Zone franche urbaine, les avantages fiscaux associés à l’implantation

Vous voulez créer votre entreprise et vous hésitez sur le choix de son lieu d’implantation ? Avant de vous décider, renseignez-vous sur les avantages fiscaux dont bénéficient certaines entreprises en fonction de leur localisation. C’est notamment le cas avec l’implantation en zone franche urbaine avec laquelle les entreprises bénéficient d’un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices.

Que faut-il savoir à ce sujet ?

Implantation en ZFU-TE et exonération d’impôt sur les bénéfices : pour quoi ?

ZFU-TE : qu’est-ce que c’est ? Les zones franches urbaines – territoires d’entrepreneurs (ZFU-TE) sont des zones qui regroupent des quartiers de plus de 10 000 habitants et qui sont identifiés comme particulièrement défavorisés (en raison par exemple d’une proportion importante de jeunes non diplômés, d’un taux de chômage élevé, etc.).

A noter. La liste des ZFU-TE est disponible sur le site du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).

Quelques rappels chronologiques. L’avantage fiscal dont bénéficient les entreprises implantées en ZFU-TE a fait l’objet de nombreux aménagements au fil du temps. Le dispositif que nous développons ici est celui applicable aux entreprises implantées à partir de 2016 et vvalable jusqu’ fin 2024.

Implantation en zone franche (ZFU-TE) : qui peut profiter de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ?

Le critère de l’implantation en zone. 

Quelles sont les entreprises qui peuvent profiter de ce dispositif ?

Toute entreprise qui remplit les conditions suivantes est éligible :

• Disposer d’un local d’activité situé en ZFU-TE
• Avoir une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale

Le cas des activités non sédentaires. Si l’entreprise implantée en ZFU-TE exerce tout ou partie de son activité hors zone (par exemple les entrepreneurs du bâtiment), elle peut bénéficier de l’avantage fiscal si elle emploie au moins 1 salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, qui exerce ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité, ou si elle réalise au moins 25 % de son CA auprès de clients situés dans les ZFU-TE.

Quel régime d’imposition ? Le bénéfice du dispositif de faveur s’applique à toutes les entreprises (quelle que soit leur forme), qu’elles soient imposées à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Attention au schéma de détention de l’entreprise. Point important, il est obligatoire que le capital social de la société ou ses droits de vote ne soient pas détenus directement ou indirectement à 25 % ou plus par 1 ou plusieurs entreprises dites PME et dont le CA excède 50 M € ou le total du bilan 43 M € (sous réserve de certaines exceptions).

Concernant la taille de l’entreprise. Les entreprises éligibles au dispositif de faveur sont celles :

• Qui emploient moins de 49 salariés au titre de chaque exercice.
• Et qui réalise un CA ou un total de bilan inférieur ou égal à 10 M €.

A noter. Pour les activités créées à compter du 1^er janvier 2020, l’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Concernant l’activité. Seules les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, professionnelle non commerciale, ou une activité de locations d’immeubles professionnels munis de leurs équipements situés en ZFU-TE sont éligibles au dispositif.

Gare aux exclusions. Notez que certaines activités excluent le bénéfice de l’avantage fiscal, parmi lesquelles les activités de construction vente de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, les activités civiles, etc.

Concernant les salariés. Le bénéfice de l’exonération est subordonné :

Vous voulez créer votre entreprise et vous hésitez sur le choix de son lieu d’implantation ? Avant de vous décider, renseignez-vous sur les avantages fiscaux dont bénéficient certaines entreprises en fonction de leur localisation. C’est notamment le cas avec l’implantation en zone franche urbaine avec laquelle les entreprises bénéficient d’un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices.

Que faut-il savoir à ce sujet ?

Implantation en ZFU-TE et exonération d’impôt sur les bénéfices : pour quoi ?

ZFU-TE : qu’est-ce que c’est ? Les zones franches urbaines – territoires d’entrepreneurs (ZFU-TE) sont des zones qui regroupent des quartiers de plus de 10 000 habitants et qui sont identifiés comme particulièrement défavorisés (en raison par exemple d’une proportion importante de jeunes non diplômés, d’un taux de chômage élevé, etc.).

A noter. La liste des ZFU-TE est disponible sur le site du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).

Quelques rappels chronologiques. L’avantage fiscal dont bénéficient les entreprises implantées en ZFU-TE a fait l’objet de nombreux aménagements au fil du temps. Le dispositif que nous développons ici est celui applicable aux entreprises implantées à partir de 2016 et vvalable jusqu’ fin 2024.

Implantation en zone franche (ZFU-TE) : qui peut profiter de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ?

Le critère de l’implantation en zone. 

Quelles sont les entreprises qui peuvent profiter de ce dispositif ?

Toute entreprise qui remplit les conditions suivantes est éligible :

• Disposer d’un local d’activité situé en ZFU-TE
• Avoir une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale

Le cas des activités non sédentaires. Si l’entreprise implantée en ZFU-TE exerce tout ou partie de son activité hors zone (par exemple les entrepreneurs du bâtiment), elle peut bénéficier de l’avantage fiscal si elle emploie au moins 1 salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, qui exerce ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité, ou si elle réalise au moins 25 % de son CA auprès de clients situés dans les ZFU-TE.

Quel régime d’imposition ? Le bénéfice du dispositif de faveur s’applique à toutes les entreprises (quelle que soit leur forme), qu’elles soient imposées à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Attention au schéma de détention de l’entreprise. Point important, il est obligatoire que le capital social de la société ou ses droits de vote ne soient pas détenus directement ou indirectement à 25 % ou plus par 1 ou plusieurs entreprises dites PME et dont le CA excède 50 M € ou le total du bilan 43 M € (sous réserve de certaines exceptions).

Concernant la taille de l’entreprise. Les entreprises éligibles au dispositif de faveur sont celles :

• Qui emploient moins de 49 salariés au titre de chaque exercice.
• Et qui réalise un CA ou un total de bilan inférieur ou égal à 10 M €.

A noter. Pour les activités créées à compter du 1^er janvier 2020, l’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Concernant l’activité. Seules les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, professionnelle non commerciale, ou une activité de locations d’immeubles professionnels munis de leurs équipements situés en ZFU-TE sont éligibles au dispositif.

Gare aux exclusions. Notez que certaines activités excluent le bénéfice de l’avantage fiscal, parmi lesquelles les activités de construction vente de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, les activités civiles, etc.

Concernant les salariés. Le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’une de ces deux condittions :

• L’entreprise doit avoir une équipe composée à 50% de ses salariés (soit CDI ou CDD d’au moins 12 mois) résidant dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la ville.
• A date de sa création ou implantation dans la zone ciblée, l’entreprise doit compter 50% de ses salariés embauchés en CDI (ou CDD d’au moins 12 mois à nouveau) résident en ZFU-TE ou QPV

A noter. Cette condition d’emploi ou d’embauche locale n’est applicable qu’à compter du deuxième salarié.

Implantation en zone franche (ZFU-TE) et exonération d’impôt sur les bénéfices : combien ?

Un avantage fiscal en 2 temps. Le dispositif d’exonération d’impôt lié à l’implantation d’une entreprise en zone franche urbaine se décline en 2 temps :

• Une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans à compter du 1^er janvier 2006 (toujours valable jusqu’à fin 2024) si l’entreprise était déjà implantée en zone lors de la création des zones ZFU-TE, ou à compter du début d’activité de l’entreprise à défaut ;
• Une exonération partielle d’impôt via l’application d’un abattement dégressif de 60 %, 40 % ou 20 % des bénéfices réalisées respectivement au cours de la 6^e, 7^e, et 8^e année suivant le point de départ de l’application du dispositif.

Pour quels bénéfices ? L’exonération d’impôt vise les bénéfices et les plus-values que l’entreprise a régulièrement déclarés auprès de l’administration fiscale, après imputation de l’ensemble de ses déficits reportables.

Attention aux exclusions. Le dispositif de faveur ne s’applique pas aux recettes ou au chiffre d’affaires (CA) qui ne proviennent pas directement de l’activité de l’entreprise exercée dans la zone : il s’agit par exemple des produits de participations, des libéralités et abandons de créance, etc.

Et en cas d’activité exercée en différents endroits ? Si l’entreprise exerce une partie de son activité en dehors des ZFU-TE, le bénéfice qui peut bénéficier de l’exonération d’impôt est déterminé proportionnellement au montant hors taxes du CA ou des recettes réalisés dans la zone.

Plafonnement de l’avantage fiscal : le principe. En principe, le montant de l’avantage fiscal ne peut excéder un montant de 50 000 € par année (soit une période de 12 mois).

Plafonnement de l’avantage fiscal : l’exception. Ce plafonnement peut toutefois faire l’objet d’une majoration de 5 000 € pour tout nouveau salarié qui réside en ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) et qui est embauché à temps plein pour une période d’au moins 6 mois. Notez que cette condition doit être appréciée lors de la clôture de l’exercice au titre duquel le dispositif de faveur s’applique.

Implantation en zone franche (ZFU-TE) et exonération d’impôt sur les bénéfices : comment faire ?

La déclaration de résultats. Pour bénéficier de l’exonération d’impôt, la démarche doit être faite dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.

Nous vous invitons à vous rendre sur ce lien dédié aux demandes, notamment celles pour réaliser l’exonération  ZFU-TE.

Demandez son avis à l’administration fiscale ! Si vous doutez de l’éligibilité de votre entreprise au dispositif de faveur, vous avez la possibilité d’interroger directement l’administration fiscale, par écrit, afin d’obtenir son avis en amont.

Modalités de la demande. Votre demande doit être effectuée par écrit et comporter une présentation précise et complète de la situation de fait. Elle doit être adressée au correspondant ZFU-TE de la direction départementale ou régionale des finances publiques (ou de la direction des grandes entreprises) dont dépend le service auprès duquel votre entreprise doit déposer sa déclaration de résultat.

Et si l’administration ne répond pas ? Point important, on considère que l’administration a donné un accord tacite à votre demande dès lors qu’elle n’a pas répondu dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande par le service compétent. Cet accord tacite est toutefois subordonné à ce que votre demande ait été envoyée avant le début d’activité de l’entreprise dans la ZFU-TE.

Perte des avantages de l’implantation en zone franche. Si une ou plusieurs des conditions d’application de l’avantage cessent d’être satisfaites, l’entreprise perd le bénéfice de l’avantage fiscal pour l’avenir. Point important, les exonérations d’impôt qu’elle a précédemment obtenues ne sont pas remises en cause.

Un dispositif d’exonération sociale ? Notez enfin que les entreprises implantées en ZFU-TE peuvent également, sous réserve du respect de certaines conditions, bénéficier d’une exonération de leurs cotisations sociales patronales de sécurité sociale.

Implantation en ZFU-TE et exonération d’impôts locaux : ce qu’il faut savoir…

Une exonération de CFE. Les établissements qui font l’objet d’une création ou d’une extension en ZFU-TE entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 peuvent, sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPIC), bénéficier, sous conditions, d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Exonération de CFE : combien et pour qui ?

• les entreprises implantées dans ques quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (précédememnt nommés ZUS : zones urbaines sensbles)
• les ZFU-TE

Les plafonds d’exonérations de CFE :

Pour 2024, les plafonds ont été réévalués. Une hausse de 6% est effectuée.

• Pour les entreprises créées ou les extension d’établissements effectués depuis le 1er janvier 2015 8 dans les QPV : 32 462 € de base nette imposable contre 30 630 € en 2023
• Pour les activités commerciales situées dans un QPV : 87 584 € de base nette imposable contre 82 626 € en 2023.
• Pour les entreprises crées ou les extensions d’établissements réalisées en QFU-TE jusqu’au 31 décembre la base nette imposable est de 87 584 € contre 82 626 € en 2023.

En conclusion

Le choix du lieu d’implantation de votre entreprise peut revêtir une importance toute particulière au regard des avantages fiscaux (et sociaux) dont elle peut bénéficier. En zone urbaine comme ici en ZFU-TE ou en zone de revitalisation rurale… N’hésitez pas à faire le point sur les conditions d’éligibilité à l’exonération d’impôt prévue pour les entreprises implantées en ZFU-TE : votre entreprise pourrait y être éligible…

Sources :

• Article 44 octies A du CGI (dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices)
• Article 1466 A du CGI (dispositif d’exonération de CFE)
• Article 223 de la Loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
• BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 (exonération d’impôt sur les bénéfices)
• BOI-IF-CFE-10-30-50-50 (exonération de CFE)

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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