SARL / SAS : comparaison du statut fiscal et social du dirigeant

Pour choisir la forme de sa future société, différents critères sont à prendre en compte, parmi lesquels figure notamment la question du statut fiscal et social du dirigeant de société, dont les caractéristiques varient selon la nature de la société constituée. Justement, quel comparatif établir, à ce sujet, entre un dirigeant de SAS et un dirigeant de SARL ?

SARL / SAS : quelques éléments de contexte

SARL, SAS = 1 société.

Pour mémoire, une société à responsabilité limitée (SARL) et une société par actions simplifiée (SAS) sont toutes les 2 des sociétés, ce qui sous-entend la création d’une personne juridique distincte de celles de leurs associés qui dispose de droits et d’obligations qui lui sont propres.

Un fonctionnement différent.

SARL et SAS diffèrent toutefois du point de vue de leur fonctionnement. A ce sujet, la SAS offre une souplesse notable, plus importante que la SARL, caractérisée par la grande marge de manœuvre de ses associés en ce qui concerne l’organisation de son fonctionnement.

Au-delà de cette différence, SARL et SAS vont également obéir à des règles distinctes en ce qui concerne la détermination du statut fiscal et social de leur dirigeant.

SARL/SAS : quel dirigeant ?

La nature du dirigeant à la tête de l’une ou l’autre de ces 2 sociétés varie également puisque :

• la personne à la tête d’une SARL est un gérant, dont les pouvoirs sont fixés par les statuts ;
• la personne qui dirige une SAS est un président, dont la nomination est obligatoire.

SARL/SAS : statut fiscal du dirigeant

SARL/SAS : le principe de l’IS.

En principe, SARL et SAS sont toutes 2 soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Celui-ci donne lieu à l’application d’un taux normal d’imposition :

• oscillant entre 26,5 % et 27,5 %, selon le CA de l’entreprise, pour les exercices ouverts en 2021 ;
• de 25 % pour les exercices ouverts en 2022.

Rémunération du dirigeant : quel traitement fiscal ?

Le traitement fiscal réservé aux revenus du dirigeant de l’une ou l’autre de ces structures sera le suivant :

• les revenus du dirigeant de SAS, qu’il soit ou non associé, relèveront de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires (TS) ;
• les revenus du gérant de SARL relèveront :
  • s’il est associé minoritaire ou non associé, de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des TS ;
  • s’il est associé majoritaire de la société, de l’article 62 du Code général des impôts, qui renvoie lui-même aux règles applicables en matière de TS.

Si la société est soumise à l’IS, la rémunération versée au dirigeant de la société (qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une SAS) sera déductible du résultat imposable de la société, à la condition toutefois de ne pas être excessive et de correspondre à un travail effectif.

SARL/SAS : l’option possible pour l’IR.

Une SARL comme une SAS a toutefois la possibilité d’opter, toutes conditions remplies, pour l’impôt sur le revenu (IR).

Dans un tel cas, ce n’est plus la société elle-même qui est imposée sur son résultat fiscal, mais ses associés, qui sont imposés sur leur quote-part de résultat, établie proportionnellement à leur participation dans le capital, dans la catégorie de revenus dont relève l’activité de la société.

Si la société (SARL ou SAS) est soumise à l’IR, la rémunération versée au dirigeant ne sera pas déductible de son résultat fiscal.

En bref. Le statut fiscal du dirigeant ne présente pas de grande différence selon qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une SAS. Ce qui n’est pas le cas de son statut social, comme nous allons le voir…

SARL/SAS : statut social du dirigeant

SARL/SAS : quel statut social pour le dirigeant ?

La forme de la société a une grande incidence sur le statut social du dirigeant. Ainsi, que la société soit soumise à l’IS ou relève de l’IR :

• le président d’une SAS relève obligatoirement du régime général de la Sécurité sociale ;
• le gérant de SARL :
  • s’il est associé minoritaire ou égalitaire, relève également du régime général de la Sécurité sociale ;
  • s’il est gérant majoritaire, relève du régime de Sécurité sociale des travailleurs non-salariés (TNS).

Quelle différence ? Le régime général de la Sécurité sociale et le régime de Sécurité sociale des travailleurs non-salariés présentent de grandes différences en termes d’assiette, de taux de cotisations sociales, mais aussi de degré de protection sociale offert à leurs affiliés.

Concernant le régime général.

Si le dirigeant relève du régime général de Sécurité sociale, l’assiette des cotisations sociales comprend l’ensemble de la rémunération qui lui est versée.

Et en termes de coût ? L’affiliation au régime général de Sécurité sociale s’avère particulièrement onéreuse, puisque les charges sociales patronales et salariales dues à ce titre s’élèvent environ à 70 %.

Concernant le régime TNS.

Si le dirigeant relève du régime TNS, une distinction est alors à établir :

• concernant l’assiette des cotisations sociales :
  • si la société est à l’IS, l’assiette comprend l’ensemble des rémunérations perçues par le dirigeant ainsi que la part des dividendes qu’il reçoit qui excède 10 % du montant du capital social (ce sur quoi nous allons revenir) ;
  • si la société est à l’IR, l’assiette comprend la part du bénéfice social qui revient au dirigeant, proportionnellement à sa participation au capital social, ainsi que sa propre rémunération.

Et en termes de coût ? Le poids des charges sociales du régime TNS s’élève environ à 45 % du montant de la rémunération nette versée au dirigeant, ce qui est moins onéreux que dans le cas d’une affiliation au régime général (environ 70 %).

Focus sur les dividendes.

On l’a vu, au sein d’une société à l’IS, il est possible que le traitement social des dividendes entraîne leur assujettissement aux cotisations sociales. En effet :

• au sein d’une SAS, les dividendes perçus par le dirigeant associé sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %) ;
• au sein d’une SARL :
  • si le gérant est associé minoritaire de la société, ses dividendes sont également soumis aux prélèvements sociaux ;
  • si le gérant est associé majoritaire de la société, la part des dividendes qui excède 10 % du montant du capital social sera soumise aux cotisations sociales, comme une rémunération… ce qui peut constituer un coût important à anticiper et à prendre en compte dans votre choix !

Attention à la retraite.

Le choix entre le régime général de la Sécurité sociale et le régime des travailleurs non-salariés doit aussi prendre en compte un paramètre important : celui de la retraite.

Pourquoi ? La problématique de la retraite peut avoir des incidences différentes selon l’âge du dirigeant qui s’interroge sur le choix de sa structure. Par exemple :

• un jeune dirigeant peut choisir la SARL pour pouvoir s’affilier, en tant qu’associé majoritaire, au régime social TNS, dans le but de payer des cotisations moins importantes et de souscrire à des contrats de type Madelin lui permettant de se constituer un complément de retraite ;
• un dirigeant moins jeune peut choisir au contraire de s’affilier, en tant que président de SAS, au régime général de la Sécurité sociale, pour assumer certes un taux de cotisations plus élevé, mais s’assurer une protection plus importante au jour de sa retraite.

En conclusion

Affiliation sociale, assiette des cotisations, traitement social des dividendes, retraite… Comme on vient de le voir, il n’y a pas de « bonne » ou de « mauvaise » option : différents paramètres doivent être pris en compte pour appréhender la question du statut social du dirigeant de société ! Pour plus de sécurité, demandez l’aide d’un spécialiste. Parmi les spécialistes de la création d’entreprise, les juristes et les experts-comptables sont les mieux placés pour vous faire un retour éclairé sur les options les plus intéressantes pour votre projet et les plus adaptées à vos propres attentes en tant que dirigeant. L’expert-comptable peut également vous faire profiter de sa connaissance des tendances de votre marché et de ses acteurs et consolider vos analyses prévisionnelles.

Besoin d’aide pour choisir votre statut ?

L’expert-comptable est le professionnel le mieux placé pour vous accompagner sur le choix du statut juridique, fiscal et social. Notre partenaire vous propose des conseils et outils dédiés à la création de votre société.

Consulter un expert

Sources :

• Articles L227-1 et s. Code de Commerce (SAS)
• Articles L 223-1 et suivants du Code de Commerce (SARL)
• Article 1655 quinquies du CGI (assimilation de la SAS à la société anonyme sur le plan fiscal)
• Articles 62 et 211 du Code général des impôts
• Article L 131-6 du Code de la sécurité sociale (dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL soumise à l’IS excédant 10 % du capital social)
• Article 219 du CGI (taux de l’IS)
• Article 239 bis AB du CGI (option des SAS pour le régime des sociétés de personnes)
• Article 239 bis 11 du CGI (option des SARL pour le régime des sociétés de personnes)

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

Weblex, l'information juridique en ligne pour les entrepreneurs.