SARL et SAS : quels points communs ? Quelles différences ?

Vous envisagez de monter votre société et vous vous interrogez sur les points communs et les différences qui existent entre une société à responsabilité limitée (SARL) et une société par actions simplifiée (SAS) ? Petit tour d’horizon des informations utiles sur le sujet…

Choisir entre la SARL et la SAS ?

SARL, SAS… quelques rappels. Lorsque vous décidez de monter votre propre activité, vous devez choisir ses modalités d’exercice et notamment, s’il s’agit d’une société, la forme de celle-ci.

Pourquoi est-ce important ? Etape cruciale dans la création de votre activité, le choix de la forme de votre société doit faire l’objet d’une réflexion approfondie, tant il conditionne les modalités de fonctionnement de la structure à venir, mais aussi votre propre régime social et fiscal, en qualité d’associé et de dirigeant.

Au cours de vos recherches, vous pouvez être amené à hésiter entre différentes structures, comme entre une société à responsabilité limitée (SARL) et une société par actions simplifiée (SAS). Pour vous aider dans votre choix, voici un aperçu de leurs principaux points de convergence et divergence.

S’il est important de vous renseigner par vous-même, il est plus que recommandé de ne pas faire l’économie d’un avis spécialisé sur la question : votre expert-comptable reste votre meilleur allié pour envisager toutes les options qui vous sont offertes, et établir un comparatif exhaustif et détaillé de chaque forme de société en fonction de votre projet d’entreprise.

SARL et SAS : des points communs

SARL et SAS = 1 société ! Une SARL, comme une SAS, restent avant tout une société, ce qui signifie qu’elles constituent une personne morale à part entière, distincte de ses associés, qui dispose de droits et d’obligations qui lui sont propres.

SARL et SAS, quel fonctionnement ?

Du point de vue de leur fonctionnement, SARL et SAS présentent quelques points de convergence parmi lesquels, la possibilité, pour les associés :

• de fixer librement le montant du capital social de la société ;
• d’effectuer des apports en industrie en échange de titres sociaux (parts sociales pour la SARL, actions pour la SAS) ; pour mémoire, on parle « d’apports en industrie » lorsqu’un associé met à disposition de la société son savoir-faire ou ses compétences techniques, et reçoit en échange une portion de ses titres sociaux ;
• de ne mettre immédiatement à disposition de la société qu’une partie des apports en argent qu’ils lui consentent (techniquement, on parle de « libération partielle des apports numéraires »), sous réserve d’en délivrer la totalité par la suite dans un délai imparti ;
• de désigner un dirigeant qui ne soit pas associé de la société, si les statuts n’en disposent pas autrement ;
• d’opter pour un capital variable, susceptible de favoriser l’entrée au capital de nouveaux associés selon des modalités particulières.

Et concernant la nomination d’un commissaire aux comptes ?

SARL et SAS sont, en outre, tenues aux mêmes obligations en ce qui concerne la nomination d’un commissaire aux comptes, puisque l’une comme l’autre doivent en désigner un si, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :

• total du bilan supérieur à 4 M€ ;
• chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 M€ ;
• nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice : 50 salariés.

Quelle est la responsabilité des associés ?

Enfin et non des moindres, la responsabilité financière des associés d’une SARL, comme celle des associés d’une SAS, est limitée au montant de leurs apports, ce qui signifie qu’ils ne peuvent, sauf exceptions, être tenus des dettes dont le montant excède la valeur de leur apport initial.

SARL et SAS : des différences de fonctionnement

Malgré leurs points de convergence, SARL et SAS présentent de nombreuses différences en ce qui concerne leurs modalités de fonctionnement, d’imposition, mais aussi le régime juridique, fiscal et social de leur dirigeant.

1 SAS = de la souplesse ! Concernant les modalités de fonctionnement, il faut souligner qu’à la différence de la SARL, la création d’une SAS permet aux associés de bénéficier d’une grande liberté en ce qui concerne la rédaction des statuts de la société et la détermination de son fonctionnement.

Cette souplesse, dont l’existence est souvent très appréciée des créateurs d’entreprise, ne doit toutefois pas donner lieu à de l’improvisation : la rédaction des statuts constitue une étape déterminante dans la création d’une entreprise, puisque leur contenu et leur précision conditionneront la naissance voire la gestion de litiges à venir.

Concernant l’imposition de la société. En principe, SAS comme SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui donne lieu à l’application d’un taux normal d’imposition :

• oscillant entre 26,5 % et 27,5 %, selon le CA de l’entreprise, pour les exercices ouverts entre en 2021 ;
• de 25 % pour les exercices ouverts en 2022.

Toutefois, l’une comme l’autre peuvent opter à l’impôt sur le revenu (IR), sous réserve toutefois de respecter certaines conditions dont le contenu diffère selon la forme de la société en question.

SARL et SAS : focus sur les associés de la société

Combien d’associés ? A la différence de la SAS, une SARL ne peut dépasser les 100 associés.

Concernant la cession de titres sociaux. Les modalités de cession des titres sociaux (parts sociales pour les SARL et actions pour les SAS) diffèrent grandement selon la forme de la société dont il est question.

La question de l’agrément. Au sein d’une SARL, la cession de parts sociales à un tiers à la société est obligatoirement soumise à l’obtention de l’agrément des autres associés, ce qui peut singulièrement compliquer les choses lorsque l’un des associés envisage de procéder à une telle opération. Tel n’est en principe pas le cas pour la SAS, au sein de laquelle la cession d’actions à des tiers demeure libre, sauf mention contraire des statuts.

La question du formalisme. Par ailleurs, les formalités à accomplir en cas de cession de titres ont également une teneur différente :

• au sein d’une SARL, la cession de parts doit en principe donner lieu au dépôt de l’acte de vente au siège social et à la remise corrélative d’une attestation ;
• au sein d’une SAS, la cession d’actions donne en principe lieu à l’établissement d’un ordre de mouvement de titre, qui matérialise le transfert des titres financiers entre le vendeur et l’acheteur.

SARL et SAS : focus sur le dirigeant

Direction de la société : personne physique ou personne morale ?

Une personne morale (comme une autre société) peut valablement être désignée comme dirigeant d’une SAS, ce qui n’est pas le cas de la SARL, où la gérance doit impérativement être confiée à une personne physique.

Dirigeant : président ou gérant ?

La nature de la fonction de direction diffère également selon la nature de la société :

• celui qui dirige une SAS en est le président : il est le représentant légal de la société et ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts de la société ;
• celui qui dirige une SARL en est le gérant, dont les pouvoirs, faute de mention contraire dans les statuts, couvrent l’ensemble de la gestion courante de la société.

Et d’un point de vue social ?

les régimes de sécurité sociale dont relèvent respectivement les dirigeants de SAS et de SARL sont différents :

• au niveau de la SAS, le président relève du régime général des salariés et ce, quel que soit son pourcentage de détention du capital social ;
• au niveau de la SARL, 2 situations distinctes sont susceptibles de se présenter :
  • si le gérant est un associé non majoritaire ou un tiers, il relève obligatoirement du régime général applicable aux salariés ;
  • si le gérant est associé majoritaire de la société, il relève du régime de sécurité sociale des indépendants.

Régime général ou régime des indépendants : quelle(s) différence(s) ?

L’idée courante est que le régime de sécurité sociale des indépendants s’avère moins coûteux pour le gérant majoritaire de SARL qui en relève. Cette affirmation doit toutefois être tempérée, notamment au regard du régime d’imposition des dividendes versés aux associés…

Pour mémoire, les associés de toute société soumise à l’IS peuvent prétendre au versement d’une partie de ses bénéfices, sous forme de dividendes.

Or, le régime d’imposition de ces dividendes peut s’avérer moins attractif pour le gérant majoritaire de SARL, puisque si ceux-ci excèdent 10 % du capital social, la part qui excède ce seuil ne sera pas classiquement soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 % (comme c’est le cas des dividendes versés aux actionnaires d’une SAS) mais aux cotisations sociales.

Et d’un point de vue fiscal ?

Si la société (SAS ou SARL) est soumise à l’impôt sur les sociétés, les rémunérations versées au dirigeant relèvent, sous réserve de quelques différences, du régime des traitements et salaires.

Corrélativement, sa rémunération est en principe déductible du résultat imposable de la société.

En conclusion

Choisir entre créer une SAS et une SARL nécessite la maîtrise de nombreux paramètres, à la fois juridiques, sociaux et fiscaux. Il n’y a donc pas de « bon » ou de « mauvais » choix en la matière : il est impératif d’appréhender l’ensemble de ces critères au travers du prisme de votre projet d’entreprise… Pour optimiser votre démarche, prenez conseil !

Sources :

• Article L 223-1 et suivants du Code de commerce (sociétés à responsabilité limitée)
• Article L 227-1 et suivants (sociétés par action simplifiées)
• Article L 131-6 du Code de la sécurité sociale (assiette des cotisations de sécurité sociale)
• Articles L 311-3 et L 611-1 du Code de la sécurité sociale (affiliation sociale des dirigeants de SAS et de SARL)
• Article 206 du Code général des impôts (sociétés soumises par principe à l’impôt sur les sociétés)
• Article 1655 quinquies du CGI (assimilation fiscale des SAS aux SA)
• Article 219 du CGI (taux de l’IS)

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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