Résilier la lettre de mission de l’expert-comptable
Les entreprises qui ont recours aux services d’un expert-comptable sont liées avec celui-ci par une lettre de mission. Il faut toutefois savoir que cet engagement n’est pas définitif et qu’elle peut tout à fait choisir de mettre fin à la mission de son expert-comptable. Voici une fiche technique qui indique comment résilier la lettre de mission de son expert-comptable.
Peut-on résilier la lettre de mission d’un expert-comptable ?
L’expert-comptable est un partenaire comme un autre pour l’entreprise ; elle peut donc choisir de résilier la lettre de mission comme bon lui semble. C’est la lettre de mission qui régie les rapports entretenus entre les deux parties tout au long de leur relation. Les modalités de résiliation qui y figurent doivent donc simplement être respectées.
L’expert-comptable ne peut pas empêcher l’entreprise de partir mais l’entreprise doit être à jour du paiement de ses honoraires et respecter un certain délai appelé préavis de rupture.
Doit-on justifier une résiliation de lettre de mission d’expert-comptable ?
Les motifs d’une résiliation de lettre de mission d’expert-comptable sont variés. Ils peuvent être liés à des sources d’insatisfaction (litige avec l’expert-comptable, manque de disponibilités, absence de conseils, honoraires trop élevés, etc.) ou à des événements indépendants (transfert du siège social de l’entreprise et volonté de collaborer avec un expert-comptable de proximité ou autre).
Lorsqu’une entreprise résilie la lettre de mission qui l’unit à son expert-comptable, elle n’a pas à justifier son choix mais elle doit tout de même respecter une démarche particulière.
Quelles sont les étapes à suivre pour résilier une lettre de mission d’expert-comptable ?
Être à jour du paiement des honoraires de l’expert-comptable
La première étape de la démarche d’une résiliation de lettre de mission d’expert-comptable consiste à vérifier que l’entreprise soit bien à jour du paiement de ses honoraires. Il est possible qu’un solde soit réclamé ultérieurement (c’est-à-dire après la fin de la mission) par l’ancien expert-comptable et l’entreprise doit s’engager à le régler dans les plus brefs délais.
Consulter la lettre de mission
Ensuite, la lettre de mission doit être passée en revue. En général, les experts-comptables prévoient que leur mission est reconduite chaque année de façon tacite et instituent en conséquence un délai de préavis en matière de résiliation. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un délai de 3 mois avant la date de clôture de l’exercice. Ainsi, par exemple, si l’entreprise clôture ses comptes au 31 décembre, elle doit faire parvenir à l’expert-comptable son courrier avant le 30 septembre pour être « libérée » à compter du 1er janvier suivant (cas du renouvellement tacite). A défaut, l’engagement de l’entreprise se renouvelle pour une année.
Il est tout de même possible de résilier la mission en cours d’année mais, une fois encore, la lettre de mission peut prévoir une clause pénale en vertu de laquelle des indemnités sont dues au professionnel. Il s’agit de pénalités de rupture, sommes d’argent que l’entreprise aura également à payer.
Rédiger un courrier et demander un accusé de réception
L’entreprise doit, en respectant son délai de préavis, faire parvenir à son ancien expert-comptable une lettre recommandée avec accusé de réception ayant pour objet la résiliation de la lettre de mission. En voici un modèle :
Entreprise
Expert-comptable
A [lieu], le [date]
Lettre recommandée avec Accusé de Réception
Objet : résiliation de la lettre de mission
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous manifestons notre volonté de mettre un terme définitif à votre mission [décrire la mission; par exemple « présentation des comptes annuels »] à compter du [date].
Conformément aux dispositions prévues dans la lettre de mission, nous tenons à préciser que nous respectons notre préavis et que notre entreprise est à jour du règlement de vos honoraires.
Nous vous remercions de bien vouloir tenir à notre disposition toutes les pièces comptables que nous vous avons fournies ainsi que les états comptables libellés à notre nom (journaux, grands-livres, balances, bilan et compte de résultat, ainsi que tout autre document utile).
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos sentiments respectueux.
Signature
Retrouver un nouvel expert-comptable ou tenir soi-même sa comptabilité
A l’issue de cette procédure, l’entreprise se retrouve face à un choix binaire : celui de tenir elle-même sa comptabilité ou de la déléguer à un nouvel expert-comptable.
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Lorsqu’elle sollicite un nouveau professionnel, le code de déontologie qui régit la profession d’expert-comptable l’oblige à prendre contact avec l’ancien expert afin de l’informer de la reprise du dossier par son cabinet. Le but est de s’assurer qu’il a bien encaissé les honoraires qu’il a facturés et également de vérifier que le départ de l’entreprise n’est pas motivé par une volonté de fraude. À défaut le nouvel expert-comptable ne pourra pas entrer en fonction. Si aucun élément ne s’oppose à la reprise du dossier, le nouvel expert-comptable récupérera les données historiques comptables de l’entreprise. Il pourra alors commencer sa mission.
L’ancien expert-comptable doit obligatoirement rendre tous les documents qui appartiennent à l’entreprise (factures, relevés bancaires, brouillards de caisse, etc.) ainsi que ceux établis en son nom (déclarations de TVA, déclarations de résultats, bordereaux de charges sociales, bulletins de paie, etc.). Il ne peut pas effectuer un droit de rétention sur ces documents comptables.
Lorsque l’entreprise réintègre sa comptabilité en interne, elle récupère également les éléments comptables auprès de son ancien expert-comptable. Elle doit alors les injecter dans sa nouvelle solution comptable.
A lire également sur le thème de l’expert-comptable :
- Expert-comptable sur Internet ou de proximité, que choisir ?
- Comment comparer des experts-comptables ?
- Que faut-il regarder dans le devis d’un expert-comptable ?
- Pourquoi choisir un expert-comptable en ligne ?
- Comment trouver un nouvel expert-comptable ?
- Nos conseils pour choisir un expert-comptable.
Conclusion : la résiliation d’une lettre de mission d’expert-comptable est libre, sous réserve d’être à jour du paiement des honoraires et de respecter un préavis consigné dans la lettre de mission.
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18 commentaires
drevil
Bonjour
Je souhaiterais savoir si je pouvais résilier cette lettre de mission que j'ai signé il y a 2 mois alors que la mission n'a pas encore commencé avec mon expert comptable (société toujours en cours de création).
D'avance, merci de votre retour.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Pour vous répondre, il convient de prendre connaissance des dispositions prévues dans la lettre de mission que vous avez signée avec l'expert-comptable.
Pour quelles raisons souhaitez-vous abandonner cette relation (orientation vers un autre expert-comptable, abandon du projet...) ?
A vous lire. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Dubois
Bonjour,
N'ayant jamais eu de lettre de mission de la part de mon expert-comptable, puis-je le quitter après réception de mon bilan ?
Vous remerciant par avance de votre retour.
Bien cordialement
Thibaut Clermont
Bonjour,
Si vous n'avez signé aucun écrit ni contracté aucun engagement à son égard, en théorie, oui. Toutefois, en pratique, je vous recommande de gérer la résiliation en bon professionnel : parlez-lui en et envoyez lui rapidement une lettre recommandé avec demande d'avis de réception dès qu'il aura terminé votre dernier bilan. Par ailleurs, n'oubliez pas de lui régler le solde des honoraires dû pour le travail qu'il a effectué.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Bonobo
Bonjour,
J'ai signé la lettre de mission avec mon comptable le 27 janvier. Sur celle-ci, il y a un préavis de 3 mois. Si je résilie cette lettre de mission, cela aura un effet au 31 décembre ou bien au mois de mai ?
Je ne suis pas du tout satisfait de ses services et je désire retourner chez mon ancien comptable (j'avais changé à cause de l'éloignement géographique, mais finalement ce n’était qu'un moindre mal....).
Thibaut Clermont
Bonjour,
A quelle date clôturez-vous votre exercice comptable ? Au 31 décembre ?
Si c'est le cas et que votre exercice comptable est commencé, vous devez envoyer votre lettre de résiliation de la lettre de mission avant le 30 septembre pour une application effective à compter du 1er janvier N+1 (c'est-à-dire l'exercice suivant), si vous souhaitez ne pas avoir à payer les indemnités de résiliation. Vous vous opposerez ainsi au renouvellement tacite de sa mission sur l'année suivante. Vous pouvez également y mettre fin en cours d'année, mais des indemnités assez dissuasives peuvent être prévues dans la lettre de mission.
Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Virginie
Bonjour,
Suite à un désaccord, je souhaite me séparer de mon expert-comptable. Sa lettre de mission indique un exercice du 1 janvier au 31 décembre (date de bilan) mais sa facture indique une date de lettre de mission au mois de juillet (mois de notre début de collaboration). Que puis-je faire?
Merci. Cordialement, Virginie.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Avant toute chose, il est essentiel de bien lire les dispositions prévues dans votre lettre de mission. C'est elle qui prévoit notamment les modalités de résiliation de la mission de l'expert-comptable (délai à respecter, indemnité à verser, etc.). S'agissant de l'appréciation du préavis à respecter, c'est la date de clôture de votre exercice comptable qu'il convient de retenir comme date butoir étant donné que c'est à ce moment là que tous les travaux de l'expert-comptable sont effectués. La date de signature de la lettre de mission n'a généralement pas d'importance en cas de résiliation.
Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Lacresse
Bonjour,
Nous voudrions ma collègue et moi changer d'expert comptable.
Nous sommes allées en voir d'autres pour devis. L'un d'entre eux nous a dit que si notre comptable actuel n'avait pas encore travaillé sur notre dossier depuis le début de l'année, il était possible de résilier notre lettre de mission et de lui demander le remboursement des deux trimestres écoulés. Cela me semble étonnant et je souhaiterais un avis avant de m'aventurer dans ce sens.
Nos honoraires ont été doublés en un an. Ceci a été écrit par mail sans signature de lettre de mission pour 2017. Est ce que l'on est en droit de refuser cette augmentation qui semble étonner beaucoup de personnes dans le métier de la comptabilité.
Bien cordialement
Thibaut Clermont
Bonjour,
Une fois encore, je vous invite à relire avec attention la lettre de mission que vous avez signée avec votre expert-comptable. C'est elle qui encadre l'intégralité de votre relation. En général, celle-ci prévoit, non seulement les modalités de revalorisation des honoraires de l'expert-comptable mais également la démarche à suivre pour résilier la mission (préavis, indemnité...). La mission est, dans la plupart des cas, renouvelable tous les ans par tacite reconduction (un préavis doit donc être respecté afin d'arrêter la collaboration avec l'expert-comptable, sauf à verser des indemnités de rupture).
A mon sens, si vous vous êtes engagé en signant une lettre de mission, vous ne pourrez récupérer les sommes d'argent déjà versées à montant identique (il est possible qu'une indemnité soit dûe si vous quittez le professionnel en cours d'exercice comptable).
Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Miki
Bonjour,
Voici ce qui figure sur la lettre de mission de mon expert-comptable pour l'exercice 2017 (signée début 2017):
"la mission est confiée pour un an. Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf décision d'une des parties communiquée au plus tard 2 mois après la date de dépôt de la déclaration fiscale annuelle des résultats"
Cela voudrait-il dire que je suis également coincé pour l'exercice 2018 ? (Etant donné que cette date de dépôt est le 18 mai 2017)
Merci pour votre article et vos conseils
Bien cordialement
Thibaut Clermont
Bonjour,
Merci pour vos éléments concrets. A mon sens, si vous résiliez votre lettre de mission avant le mois de mars 2018, la mission prendra fin pour votre exercice clos au 31/12/2017 (je pense que vous ne serez pas engagé de nouveau pour l'exercice 2018). Mais il est vrai que la rédaction est assez floue.
Afin de vous protéger au mieux, rien ne vous empêche d'envoyer votre courrier avant le 31 décembre 2017, d'y indiquer que vous souhaitez résilier la lettre de mission à l'issue des travaux de clôture de l'exercice 2017 et de stipuler que vous ne souhaitez qu'aucun travaux ne soient réalisés sur l'exercice suivant (du 1er janvier au 18 mai 2018). Qu'en pensez-vous ?
Autrement, l'expert-comptable a-t-il prévu des dispositions particulière en matière de résiliation ?
Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Baradat
Bonjour,
J'ai une petite question, ma lettre de mission précise de résilier 2 mois avant la date de fin de mon exercice (à savoir le 31/12/2017), ma question est de savoir, si je résilie, est-ce le cabinet comptable ou moi-même qui fera le bilan 2017 ?
C'est pour une SCI.
Merci.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Si vous résiliez la mission de votre expert-comptable en respectant le préavis c'est-à-dire avant la date de clôture de l'exercice précédent dans votre cas, c'est vous qui serez en charge d'établir le bilan de l'année 2017.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Meyer Myriam
Bonjour,
Je paie tous les mois des acomptes à mon comptable pour effectuer mon bilan . Mon activité se clôture au 31 décembre et mon bilan est transmis début mai. Je souhaite résilier sa lettre de mission. Quelle date dois-je prendre en compte pour lui envoyer ma lettre de résiliation ? Sera-t-il dans l obligation d effectuer mon bilan ?
Merci de votre aide.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Pour répondre à votre question, il faudrait que vous me communiquiez le préavis fixé dans votre lettre de mission (il est généralement présenté en nombre de mois). Mais, dans la plupart des cas, lorsque la mission est commencé sur un exercice, les travaux du professionnel sont achevés et facturés (vous pouvez tout de même choisir de résilier la mission en cours d'année mais vous serez surement amené à régler des indemnités au professionnel). La résiliation, comme exposé ci-dessus, s'apparente à un non-renouvellement tacite de mission pour l'année à venir.
Cordialement, Thibaut CLERMONT.
LAMAGERE
Bonjour,
Mon exercice indépendant a pris fin en juillet 2017. Depuis mon comptable a continué les démarches et il semblerait que tout soit terminé désormais y compris l'enregistrement et le transfert pour les impôts de l'année prochaine.
Je suis à jour dans les paiements de mes factures envers mon comptable.
Puis qu'il s'agit d'une fin d'exercice et vu que j'ai repris une activité salarié ma question est la suivante : dois-je envoyer une lettre pour résilier la lettre de mission ou Est-ce considéré comme automatique dans le cas d'une fin d'activité?
Merci d'avance
Thibaut Clermont
Bonjour,
Votre entreprise a-t-elle bien été dissoute et liquidée ? Si c'est le cas, la lettre de mission de l'expert-comptable n'a évidemment pu lieu d'être. Lorsque la personne morale disparaît, les fonctions de l'expert-comptable cessent.
Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Jean
Bonjour,
Je n'ai jamais résilié la lettre de mission de mon expert comptable mais cela fait depuis fin 2015 qu'il ne s'est pas occupé de ma comptabilité. Je souhaiterais choisir un autre expert comptable. comment dois je procéder ? Risque-t-il de me facturer quelquue chose ?
Merci
Thibaut Clermont
Bonjour,
Quelle est la date de clôture de votre exercice comptable ? Depuis fin 2015, l'expert-comptable vous a-t-il réclamé vos pièces comptables ou envoyer des courriers ? Êtes-vous à jour du règlement des honoraires qui lui sont dus ? La première des choses à faire à mon sens et de le contacter pour lui indiquer que vous ne souhaitez plus travailler avec lui. Pour le reste; il convient de se référera aux dispositions prévues dans la lettre de mission que vous avez signée mais s'il n'a pas rempli ses obligations, vous pouvez, à mon sens, résilier la lettre de mission (à la condition que vous ayez respecté les vôtres).
Cordialement, Thibaut CLERMONT.
BBi
Bonjour,
Existe-t-il un droit de rétraction suite à une signature de contrat entre un expert-comptable et une profession libérale ?
Merci.
Thibaut Clermont
Bonjour,
A ma connaissance et, sauf erreur de ma part, ce type de droit n'existe pas - sauf (peut-être) pour les prestations proposées sur Internet c'est-à-dire concernant les lettres de mission d'experts-comptables en ligne.
Je vous invite à consulter les dispositions prévues dans votre lettre de mission. Si vous en aviez effectivement le bénéfice et que le professionnel ne vous a pas informé de ce droit, sa durée est prolongé à 12 mois.
Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Leo
Bonjour,
Je viens de recevoir la facture de Janvier de mon Cabinet Comptable. Il y a une augmentation par rapport à l'année dernière, mais celle-ci ne m'a pas été communiquée ni expliquée au préalable, est-ce normal de recevoir cette facture directement ?
Cela me pousse - aussi à cause d'autres raisons survenues en 2017, à souhaiter changer de Cabinet Comptable, mais la clôture de mon exercice se fait au 31 décembre ... et dans ma lettre de mission il y a une clause qui dit que "... sauf faute grave imputable au professionnel comptable, ... majoration de 33% des honoraires annuels convenus pour l'exercice en cours..."
Est-ce que cela veut dire que je ne peux pas résilier maintenant sans frais additionnels et que je suis coincé jusqu'au 31 décembre 2018 malgré mon insatisfaction ?
Merci de votre aide.
Leo
Thibaut Clermont
Bonjour,
Malheureusement, j'ai bien peur que la réponse à votre dernière question soit "oui"... Toutefois, la hausse des honoraires de l'expert-comptable doit être justifiée et elle doit normalement être prévue dans la lettre de mission que vous avez signée (les honoraires peuvent être indexés sur l'évolution de certains indices publiés par l'INSEE). Pouvez-vous vérifier ?
Autrement, lorsque vous résilierez la lettre de mission, veillez à bien respecter le préavis de rupture avant la date de clôture pour une application à compter de l'exercice 2019.
Bon courage. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Leo
Bonjour, merci pour votre réponse.
Sur la lettre de mission il est mentionné concernant les honoraires :
"Ils sont révisables annuellement, en concertation avec vous, en fonction des volumes à traiter
Ils font l'objet d'une indexation annuelle, en fonction de l'indice recommandé par l'ordre des experts comptables
En cas de changement de modalités de facturation, information préalable sera donnée au client"
Donc est-ce que l'augmentation aurait du être notifiée et expliquée avant envoi de la facture ?
Cordialement,
Leo.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Les honoraires de votre expert-comptable peuvent donc augmenter, sans que vous ayez à donner votre accord, en fonction de l'indice prévu. Toutefois, la hause doit être proportionnée : elle doit suivre celle de l'indice.
En revanche, l'expert-comptable doit obtenir votre accord si jamais les conditions de sa mission venaient à évoluer.
Cordialement,
Thibaut CLERMONT.
Andigadou
Bonjour,
J'ai signé une lettre de mission avec mon expert-comptable pour diverses sociétés.
L'expert a travaillé que sur l'une de mes sociétés (j'ai déjà réglé ces prestations). un prélèvement a été effectué chaque mois sur les comptes de chacune de mes sociétés. Puis-je demander le remboursement de ces sommes vu que l'expert n'a fait aucun de mes bilans ?
Merci d'avance
Thibaut Clermont
Bonjour,
Avez-vous signé une lettre de mission pour chacune des sociétés ? Ces dernières prévoient-elles l'établissement des comptes annuels ?
Je ne comprends pas pourquoi, si c'est le cas, il n'a pas effectué les prestations prévues au contrat. Pourriez-vous m'en dire plus ?
Qui a réalisé ces éléments ?
A vous lire. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Jeff
Bonjour,
Je viens de résilier ma mission avec le cabinet d'expert comptable pour éviter une tacite reconduction en 2019. Je vais donc régler la somme convenu dans ma lettre de mission jusqu'au 31/12/2018.
J'obtiendrai bien mon bilan de l'année 2018 en 2019 ? Le comptable peut-il décider de ne pas le faire ?
Cordialement.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Tout dépend de la nature du courrier que vous avez envoyé à votre expert-comptable.
Si vous avez indiqué que vous ne souhaitiez pas renouveler sa mission pour l'exercice comptable suivant mais qu'il terminera sa mission en cours, il s'occupera de votre bilan 2018 et sa mission prendra fin à l'issue de ces travaux.
Mais vous avez également pu le dessaisir immédiatement du dossier, en payant les indemnités de rupture prévues dans la lettre de mission. Dans ce cas, vous devez trouver un autre expert-comptable pour effectuer votre bilan 2018.
Bonne fin de journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
PMartin
Bonjour,
Je subis des honoraires de mon expert-comptable sur différentes sociétés (près de 25K € HT pour un CA de 600 K€ avec 2 salariés), je n'ai pas eu de lettres de missions, quel est le délai alors pour résilier, je ne suis pas à jour de mes honoraires (arriéré de 15 K€), ils deviennent trop lourds.
Lison Jacquet
Bonjour PMartin,
En théorie lorsqu’un expert-comptable intervient pour réaliser des prestations, une lettre de mission est au préalable rédigée et signée par les 2 parties afin que les engagements soient clairement définis (prestations et honoraires).
Lorsqu’un désaccord substantiel intervient, il est conseillé de le signaler directement auprès de l’ordre des experts-comptables qui est compétent pour intervenir en cas de litiges.
De plus si aucune lettre de mission n’a été signée, il apparaît difficile d’appliquer un délai de résiliation.
Bonne journée à vous.
PATRICE
Bonjour, j'ai envoyé un courrier a mon expert comptable afin de résilier la lettre de mission pour l'exercice 2019 qui'il n'a pas encore commencé. J'ai déjà été prélevé de janvier a septembre pour cette mission, puis-je me faire remboursé de ces échéances.
merci de votre retour
Lison Jacquet
Bonjour Patrice,
En théorie oui, mais il faut surtout vérifier ce que prévoit votre lettre de mission en cas de résiliation.
Je vous conseille de voir cela avec eux. Sachez que si un conflit apparaît et si vous êtes dans votre bon droit, vous pouvez contacter l'Ordre des experts-comptables, ils sont compétents dans ce genre de situation.
Bonne journée !
Elke
Bonjour,
Je suis tombée sur un article abordant « le droit de rétractation entre pro » car je souhaite user de mon droit de rétractation suite à la souscription d’un contrat de mission (comptable) via un site de comptabilité en ligne (j’ai précisément signé une proposition de contrat valable 30jrs)
En effet le 7 novembre dernier je reçois une proposition de contrat que je retourne signé accompagné de certains documents le 11/11.
Le lendemain on me demande d’avancer le 1er mois soit 102€ et l’on m’informe qu’un comptable me contactera sous 10 jours (je n’ai pas apprécié) c’est pourquoi je souhaite résilier (d’autant que je n’ai signé qu’une proposition de contrat sur lequel ne figurait aucune avance de frais...
Puis je user de mon droit de rétractation ? Si oui, par email? Ou Lrar?
Avez-vous un modèle de courrier ?
Je vous remercie sincèrement de l’intérêt que vous porterez à ma demande.
Lison Jacquet
Bonjour Elke,
Votre situation est particulière, je vous conseille de contacter votre interlocuteur initial ou le service commercial de ce cabinet pour qu'il vous explique la procédure attendue.
Non, nous n'avons de modèle de courrier.
Bonne journée !
Emma
Bonjour,
Sur la lettre de mission, Il n'y a pas de précision sur la date d'envois ou de réception du courrier recommandé pour la résiliation.
Alors pourquoi mon expert comptable refuse t'il la dénonciation ?
Merci de votre retour.
Marie-Laure Bouchet
Bonjour Emmanuelle,
Les conditions générales doivent préciser les modalités de dénonciation de la lettre de mission (le plus souvent 3 mois avant la date de clôture).
Si rien n’est précisé dans la lettre de mission, il ne peut pas refuser la dénonciation (attention à bien lire les conditions générales !!). Il peut refuser ensuite la reprise par un confrère si tous les honoraires ne sont pas payés.