Questions d’entrepreneurs/Réponses d’experts : mesures gouvernementales pour les entreprises dans le cadre du coronavirus/covid-19

Mise à jour au 23/04/2020 : les différentes mesures de soutien proposées par le gouvernement sont nombreuses et souvent en attente de décret pour en annoncer les modalités d’où le décalage entre vos questions et l’obtention de réponses claires. D’ailleurs, vous trouverez beaucoup d’informations sur Internet les concernant mais peu qui répondent à vos questions spécifiques. Compta Facile vous propose ce nouveau format d’articles pour répondre à vos problématiques en puisant dans l’expérience terrain de nos experts. Cet article a vocation à évoluer au gré des nouvelles déclarations gouvernementales.

Mesures de gestion

Suspension du paiement des loyers

Question :

Je suis gérant d’une station de lavage. Savez-vous qu’elles sont les conditions pour suspendre le versement des loyers ? Mon propriétaire ne veut rien entendre en me disant que mon commerce n’est pas fermé par décret donc je ne peux pas prétendre à la suspension des loyers.

Réponse :

Le report est possible uniquement pour les loyers commerciaux et professionnels. Pour en bénéficier, vous devez respecter les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité, ils sont détaillés plus bas dans l’article à la 1ère question sur l’aide des 1 500 €.

Question :

Je souhaite demander la suspension de mes loyers, auriez-vous un modèle de courrier à adresser à mon propriétaire ?

Réponse :

Pour faire une demande de suspension de loyers, vous devez envoyer à votre propriétaire une attestation sur l’honneur.

Voici un modèle d’ATTESTATION SUR L’HONNEUR à télécharger au format PDF.

Suspension du paiement des impôts et taxes

Question :

Je souhaiterais suspendre le paiement de ma TVA durant cette période compliquée pour beaucoup d’entreprises. Est-ce possible ?

Réponse :

Non, la suspension du paiement de votre TVA n’est pas possible car c’est une taxe indirecte. Seuls les impôts directs peuvent être suspendus tels que l’impôt sur les sociétés (IS), la contribution foncière des entreprises (CFE) ou encore la taxe sur les salaires.

Aide de 1 500 € pour les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professionnels libéraux

Question :

Ce dispositif ayant beaucoup évolué, pouvez-vous resynthétiser les conditions pour en bénéficier en mars ?

Réponse :

Oui, bien sûr.

Voici les conditions cumulatives à respecter :

• Avoir réalisé un chiffre d’affaires (CA) lors du dernier exercice clos < 1 million d’euros.
• Avoir réalisé un bénéfice annuel augmenté des rémunérations que vous vous êtes versées (charges sociales inclues si déduites du résultat imposable) < 60 000 euros.
• Avoir un effectif < 10 salariés.
• Subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 comparé à mars 2019, soit dû à une baisse d’activité ou à une fermeture obligatoire.
• Début d’activité avant le 1^er février
• IJSS perçues < à 800 €
• Ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’un pension vieillesse
• La société ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
• Si holding alors il faut intégrer l’ensemble des éléments des sociétés détenues

Question :

Pour calculer le pourcentage de chiffre d’affaires perdu, dois-je prendre le CA encaissé ou le CA facturé ?

Réponse :

Il faut retenir le chiffre d’affaires facturé sauf pour les entreprises réalisant des bénéfices non commerciaux (BNC) pour lesquels le chiffre d’affaires à retenir sera celui encaissé.

Question :

Je me suis vu refuser l’aide des 1 500 €, car je n’avais pas le critère du chiffre d’affaires (baisse d’au moins 50 %), bien que mon activité soit fermée par arrêté (agence immobilière). Pouvez-vous m’expliquer pourquoi ?

Réponse :

Ce critère a été mal interprété par beaucoup de personnes. Le critère de baisse du CA d’au moins 50 % est obligatoire. Mais c’est son origine qui peut différer :

• Soit cela est dû à une baisse d’activité,
• Soit cela est dû à une fermeture obligatoire.

Question :

Je suis indépendante, j’ai 2 sociétés : une dans la vente de marchandises et l’autre est une petite agence immobilière. Puis-je demander 2 fois l’aide de 1 500 € ?

Réponse :

Oui, l’examen pour attribuer l’aide ou non se fait pour chaque entreprise (peu importe qu’elles aient en commun le même gérant) qui la demande. Lors de la demande, vous devrez renseigner diverses informations sur votre entreprise dont le numéro de Siret ce qui permet de bien différencier les différentes entreprises.

Les entreprises doivent être indépendantes (pas de contrôle entre sociétés commerciales).

Question :

Je suis kinésithérapeute, de ce que j’ai compris, je suis concernée par l’aide de 1 500 € si je le souhaite. Mais je suis perdue vis-à-vis du critère de baisse du chiffre d’affaires, au début j’ai entendu parler de 70 % de baisse puis de 50 %. Pouvez-vous m’expliquer clairement où on en est du critère de baisse du CA ?

Réponse :

En effet, en tant que profession libérale (médecin, infirmier, sage-femme, avocat, expert-comptable, architecte…), vous pouvez bénéficier de cette aide. Attention, vous devez aussi respecter les critères de chiffres d’affaires et de bénéfices de la dernière année clôturée.

Pour ce qui est de la baisse de chiffre d’affaires, vous devez constater une baisse de 50 % de votre chiffre d’affaires en comparant celui de mars 2020 et celui de mars 2019 pour prétendre à l’aide de 1 500 €.

La comparaison est modifiée pour avril 2020 puisqu’il est désormais possible de comparer le CA avril 2019 et celui d’avril 2020 ou comparer le CA d’avril 2019 avec le CA mensuel moyen de 2019.

Question :

J’ai créé mon activité il y a quelques années maintenant (il s’agit de la vente d’œuvres d’art : ventes très ponctuelles lors d’exposition). Quand je regarde mon bilan 2019, il s’avère que je n’ai pas fait de vente en mars 2019 car je n’ai pas fait d’exposition ce mois-ci. En mars 2020, je n’ai pas fait de vente non plus. En soit il n’y a pas eu de baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Cependant, est ce que je pourrais malgré tout bénéficier de l’aide de 1 500 € ? Actuellement, toutes mes productions sont à l’arrêt et toutes mes expositions sont repoussées.

Réponse :

Dans ce cas, vous ne pourrez pas bénéficier de cette aide puisque vous ne subissez pas une perte d’au moins 50 % de CA.

Dans le cas des nouvelles entreprises créées après le mois de mars 2019, la donnée à comparer est la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires depuis la date de création jusqu’au 1^er mars 2020.

Si en mars 2019, vous étiez en congé maladie, congé maternité ou accident de travail, la donnée à comparer est la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires depuis le 1^er avril 2019 jusqu’au 1^er mars 2020.

Question :

En mars, j’ai perdu environ 40 % de mon chiffre d’affaires par rapport à mars 2019 mais en avril, j’aurai perdu 100 % de mon CA puisque mon seul et unique client a mis terme à notre collaboration. Puis-je quand même prétendre à l’aide de 1 500 € en mars ?

Réponse :

En théorie, non, vous ne pourrez pas obtenir cette aide pour le mois de mars puisque vous n’avez pas constaté une baisse de plus de 50 % de votre CA.

Cette aide est renouvelée pour le mois d’avril donc vous pourrez faire la demande pour le mois d’avril. Cependant, les conditions peuvent encore changer pour bénéficier de cette aide de 1 500 € en avril.

Question :

Je suis indépendant (TNS), en parallèle, j’ai trouvé un emploi salarié en décembre 2019 et j’ai décidé de mettre ma société en sommeil dès le 1^er janvier 2020. Mais au vu de la situation actuelle, il est certain que je serai licencié économiquement à la fin de la crise sanitaire. Je souhaite donc mettre fin à la mise en sommeil de ma société et reprendre mon activité dès que possible. Je m’interroge sur mon éligibilité à l’aide de 1 500 € pour le mois de mars ?

Réponse :

Malheureusement, vous n’êtes pas éligible à l’aide de 1 500 € puisqu’un des critères est l’activité effective de l’entreprise depuis le 1^er février 2020. Or, la mise en sommeil revient à suspendre l’activité de votre entreprise.

Question :

Les entreprises détenues par une holding n’ont pas le droit à l’aide des 1500€, mais les holdings ont-elles le droit à cette aide si elles remplissent les conditions ?

Réponse :

Oui, elles y ont droit mais les données à comparer aux conditions sont celles du groupe et non seulement celles de la holding.

Mesures sociales

Activité partielle

Question :

Après avoir fait une demande d’activité partielle pour mon entreprise en précisant « coronavirus » pour la justifier, cette dernière est revenue refusée. Avez-vous une explication ?

Réponse :

La simple justification « coronavirus » n’est pas suffisante. Puisque le coronavirus (covid-19) n’entraîne pas automatiquement de conséquences sur les entreprises, même si, certes la plupart en subissent.

La Direccte a précisé le cadre d’application du chômage partiel (ou technique), pour le consulter, voir notre article sur le chômage partiel.

Arrêt de travail pour les personnes « à risque »

Question :

Je suis travailleur non salarié. Je suis diabétique et je ne peux pas télétravailler (problème de connexion Internet). Habituellement, je travaille dans un espace de coworking mais je souhaite rester confiné étant donné que je suis une personne « à risque ». Puis-je me mettre en arrêt maladie ?

Réponse :

Oui, l’assurance maladie propose aux travailleurs dits « à risques » de bénéficier d’un arrêt maladie. La liste des personnes présentant un risque de développer une forme sévère du coronavirus a été établie par le Haut Conseil de la Santé Publique, cliquez sur ce lien pour la consulter. La demande doit être faite par le travailleur directement sur le site Ameli en suivant le lien précédent. A noter, sous réserve de parution d’un décret, les personnes vulnérables bénéficiant d’un arrêt maladie devraient à compter du 1er mai basculer en activité partielle. voir également les conditions d’application et d’indemnisation du chômage partiel.

Ecrit par
Lison Jacquet

Lison Jacquet, collaboratrice comptable en cabinet d'expertise-comptable depuis 5 ans et rédactrice de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.