Les provisions réglementées : définition, contenu et comptabilisation
Les provisions réglementées correspondent à des provisions qui sont comptabilisées en l’application de dispositions légales particulières. Compta-Facile vous propose une fiche complète sur ces provisions particulières : qu’est-ce qu’une provision réglementée ? Quelles sont les différentes provisions réglementées ? Comment les comptabiliser ?
Qu’est-ce qu’une provision réglementée ?
Une provision réglementée est une provision qui ne répond pas à la définition d’une provision au sens comptable (c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une provision constatée en l’application des principes comptables) mais qui est constituée en application de dispositions fiscales particulières instituées par le Code Général des Impôts (CGI).
Toutes les provisions réglementées sont regroupées dans les capitaux propres au passif du bilan comptable. Elles sont assimilées à des réserves non libérées d’impôt générant une fiscalité différée qui n’est pas comptabilisée.
Quelles sont les différentes provisions réglementées ?
On recense un nombre limité de provisions réglementées, parmi lesquelles la provision pour hausse des prix, l’amortissement dérogatoire, la provision pour prêts d’installation à d’anciens salariés ainsi que les provisions réglementées réservées à certaines professions (provisions des entreprises de presse par exemple)
La provision réglementée pour hausse des prix
La provision pour hausse des prix permet aux entreprises de déduire des bénéfices imposable une fraction de ces derniers qui ont été investis dans la reconstitution de stocks lorsqu’une hausse importante des prix se produit.
La provision réglementée relative à l’amortissement dérogatoire
L’amortissement dérogatoire permet aux entreprises de « sur-amortir » leurs immobilisations dans un premier temps afin de les inciter à investir davantage. Ces amortissements ne sont pas justifiés économiquement.
La provision réglementée pour prêts d’installation à d’anciens salariés
Les entreprises qui souscrivent au capital d’entreprise créées par leurs anciens salariés ou qui leur consentent des prêts à taux privilégiés peuvent comptabiliser une provision spéciale pour prêts d’installation à d’anciens salariés sous certaines conditions.
Comment comptabiliser une provision réglementée ?
Tout d’abord, il convient de souligner que la comptabilisation d’une provision réglementée est généralement facultative : elle résulte de la volonté de bénéficier d’un avantage fiscal (on appelle cela une « décision de gestion »). Dans certains cas, elle est toutefois imposée ; notamment en ce qui concerne les amortissements dérogatoires obligatoires.
Pour être déductible fiscalement, la provision réglementée doit faire l’objet d’un enregistrement comptable pendant l’exercice au titre duquel elle se rapporte.
Le schéma de comptabilisation d’une provision réglementée est similaire à celui des provisions classiques :
- On débite une subdivision du compte 687 « Dotations aux amortissements et aux provisions – charges exceptionnelles »,
- Et on crédite une subdivision du compte 14 « Provisions réglementées ».
Comptabilisation de la provision réglementée pour hausse des prix
Pour comptabiliser une provision réglementée pour hausse des prix :
- On débite le compte 6873 « Dotations aux provisions réglementées (stocks) »,
- Et on crédite le compte 143 « Provisions réglementées relatives aux stocks ».
Comptabilisation de l’amortissement dérogatoire
Pour comptabiliser une provision réglementée au titre de l’amortissement dérogatoire :
- On débite le compte 68725 « Dotations aux provisions réglementées (amortissements dérogatoires) »,
- Et on crédite le compte 145 « Amortissements dérogatoires ».
Comptabilisation de la provision réglementée pour prêts d’installation à d’anciens salariés
Pour comptabiliser une provision réglementée pour prêt d’installation à d’anciens salariés :
- On débite le compte 6874 « Dotations aux autres provisions réglementées »,
- Et on crédite le compte 144 « Provisions réglementées relatives aux autres éléments de l’actif ».
Conclusion : les provisions réglementées sont des provisions comptabilisées en l’application de dispositions fiscales.
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