Les obligations comptables d’un micro-BIC

Les petites entreprises peuvent opter pour un régime fiscal particulier appelé le micro-BIC (BIC pour « bénéfices industriels et commerciaux »). Ce dernier comporte de nombreuses mesures de dispenses et de simplifications en terme de comptabilité. Compta-Facile fait le point sur les obligations comptables d’une entreprises relevant du régime du micro-BIC.

Entreprises pouvant bénéficier du régime du micro-BIC

Sont en mesure de bénéficier du régime du micro-BIC, sous réserve que les conditions exposées ci-après soient réunies, chacune des personnes suivantes :

• Les entrepreneurs individuels (EI) exerçant une activité industrielle ou commerciale,
• Ou les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique, personne physique, est également gérant (mesure introduite par la Loi Sapin 2 entrée en vigueur en décembre 2016).

Leur chiffre d’affaires ne doit pas dépasser (seuils en vigueur pour l’imposition des revenus de 2020) :

• 176 200 euros pour les activités de ventes, fournitures de logement et ventes à consommer sur place,
• 72 600 euros pour les autres prestations de services.

Ils ne doivent pas avoir opté pour un autre régime d’imposition des bénéfices (régime du réel simplifié ou du réel normal). Enfin, certaines activités sont exclues du régime du micro-BIC.

Règles fiscales applicables au régime du micro-BIC

Les entreprises relevant du régime du micro-BIC sont dispensées de déposer une déclaration de résultats. L’entrepreneur doit simplement déclarer son chiffre d’affaires et ses éventuelles plus ou moins-values dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (n° 2042C).

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 71 % (ventes) ou de 50 % (autres prestations de services) pour calculer le résultat fiscal imposable, étant précisé ici qu’un abattement plancher est prévu. Ce dernier sera ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Au regard des différentes taxes, un micro-entrepreneur peut devenir redevable de la TVA s’il :

• Ne pratique pas une activité exonérée de TVA,
• A franchi les seuils permettant de bénéficier de la franchise en base (34 400 euros ou 85 800 euros),
• Et ne dépasse pas les seuils institués pour le micro-BIC (72 600 euros ou 176 200 euros).

Enfin, un entrepreneur relevant du micro-BIC est assujetti à la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) si son chiffre d’affaires dépasse les 152 500 euros.

Pour répondre à ses nouvelles obligations fiscales, le micro-entrepreneur pourra avoir recours à un expert-comptable.

Étendue des obligations comptables d’un micro-BIC

Le régime du micro-BIC permet de bénéficier des allègements comptables les plus importants prévus pour les micros-entreprises : dispense de saisie comptable, de tenue d’une comptabilité et dispense d’établissement de comptes annuels. Il contraint toutefois les entreprises à tenir des livres obligatoires, en fonction de la nature de l’activité exercée :

• Quelle que soit l’activité exercée : un livre-journal de recettes tenu au jour le jour, par ordre chronologique en fonction de la date d’encaissement et présentant le détail des recettes professionnelles appuyées des factures justificatives (le mode de règlement doit également être indiqué) ;
• Uniquement pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement : un registre des achats récapitulant toutes les dépenses professionnelles effectuées par année.

Le livre-journal doit être numérotés et ne comporter aucun blanc ni rature. Une mesure de simplification est accordée pour les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers n’excédant pas 76 euros l’unité : elles peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée. Le total des recettes est effectué à la fin du trimestre et de l’année.

Les livres peuvent être tenus sur papier (il est, en revanche, impossible de les tenir sur un tableur, étant donné leur nature modifiable) ou sur un logiciel spécialisé.

Un entrepreneur relevant du régime du micro doit toutefois veiller à bien facturer certains de ses clients. Pour connaître toutes les règles applicables en la matière : la facture d’un micro-entrepreneur.

Conséquences d’un dépassement des seuils du micro-BIC

La Loi de Finances pour 2018 a profondément remanié le régime du micro-BIC. Il nous paraît nécessaire de distinguer les règles qui s’appliquaient avant son entrée en vigueur et celles qui s’appliquent depuis cette date.

Règles applicables avant l’imposition des revenus de 2017

Les seuils permettant de bénéficier du régime du micro-BIC sont alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Ainsi, lorsqu’ils sont franchis mais que le chiffre d’affaires ou les recettes restent inférieurs à 94 300 euros (ventes) ou 36 500 euros (autres prestations de services), la franchise en base de TVA continue de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année civile : le régime micro-BIC continue donc de s’appliquer également l’année du dépassement. Ce n’est qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante celle au cours duquel le seuil majoré a été dépassé que l’entreprise bascule dans un régime réel d’imposition.

Si les seuils de 91 000 euros et 35 200 euros sont dépassés, la franchise de TVA cesse de s’appliquer dès le premier jour du mois du dépassement. Le régime réel d’imposition commencera à s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante.

On notera ici que les conséquences comptables sont les mêmes que celles prévus en matière de changement de statut d’auto-entrepreneur. Pour plus d’informations : les obligations comptables des titulaires de BIC.

Règles applicables après l’imposition des revenus de 2017

Les limites permettant de bénéficier du régime du micro-BIC sont dissociées des seuils en vigueur pour la franchise en base de TVA. Pour bénéficier du régime du micro-BIC au titre d’une année « N », le chiffre d’affaires ou les recettes ne doivent pas dépasser 72 600 euros ou 176 200 euros l’année civile précédente (N-1) ou la pénultième année (N-2). Pour résumé, lorsqu’un micro-entrepreneur ne dépasse pas le plafond de recettes au cours de l’une des deux dernières années, il est autorisé à rester dans le régime du micro-BNC.

Par ailleurs, pour les entreprises nouvellement créées, elles peuvent bénéficier du régime du micro-BIC même si le chiffre d’affaires de la première année dépasse le seuil de 72 600 euros ou de 176 200 euros (éventuellement proratisée en cas de création en cours d’année).

Voici différentes hypothèses de dépassements de seuils pour une activité d’achat/revente ainsi que leurs conséquences sur le régime fiscal applicable l’année d’après :

• Exemple 1 : CA de 150 000 euros en N-2, de 200 000 euros en N-1 et de 210 000 euros en N ;
• Exemple 2 : CA de 180 000 euros en N-2, de 120 000 euros en N-1 et de 210 000 euros en N ;
• Exemple 3 : CA de 190 000 euros en N-2, CA de 200 000 euros en N-1 et de 160 000 euros en N.

On notera enfin ici que les conséquences en matière de TVA ne sont pas modifiées dans le nouveau régime.

Solutions de gestion d’une entreprise relevant du micro-BIC

Étant donné qu’elles sont dispensées de tenir une comptabilité, les entreprises relevant du régime du micro-BIC n’ont que peu d’intérêt à choisir un logiciel de comptabilité traditionnel. En revanche, elles peuvent s’orienter vers deux solutions utiles :

• Les logiciels de devis-facturation et comptabilité simplifiée pour micro-entrepreneurs (dont le coût dépend de différents paramètres),
• Et les logiciels de tableau de bord pour micro-entrepreneurs.

Conclusion : le régime du micro-BIC est ouvert aux entrepreneurs individuels et aux EURL dont l’associé unique est également gérant. Il permet de bénéficier des allègements comptables les plus importants.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.