Comment gérer et résoudre un litige avec son expert-comptable ?

Les relations qu’entretient une entreprise avec son expert-comptable peuvent parfois s’envenimer, notamment lorsqu’un litige apparaît entre eux. Compta-Facile présente la conduite à tenir afin de gérer correctement et de résoudre un litige avec son expert-comptable.

Principaux litiges observés en pratique avec un expert-comptable

Les missions de l’expert-comptable sont extrêmement variées : saisie comptable et établissement des comptes annuels, établissement des déclarations fiscales (TVA, CET, déclarations de résultats), établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales (DUCS), suivi juridique, mise en place de tableaux de bord, etc. Par conséquent, les litiges qui peuvent émerger avec un expert-comptable sont également nombreux.

Toutefois, en pratique, les deux principaux litiges observés portent sur :

• Le montant des honoraires de l’expert-comptable (le plus souvent lorsque la facture de régularisation est envoyée à l’entreprise, après que l’expert-comptable ait accompli sa mission) ;
• Les manquements au devoir de conseil de l’expert-comptable (ou le défaut de conseil).

Par ailleurs, à la fin de sa mission (c’est-à-dire lorsque la lettre de mission de l’expert-comptable est résiliée à l’initiative de son client), un autre litige apparaît. Il a pour origine la non restitution de certains documents comptables.

Bien gérer un conflit avec son expert-comptable : la conduite à tenir

Pour gérer correctement un litige avec son expert-comptable, il convient tout d’abord de rester poli et courtois dans chaque échange. Il est inutile de s’emporter ou de laisser des écrits qui pourraient, par la suite, porter préjudice à l’entreprise.

Ensuite, il est indispensable de consulter la lettre de mission, document écrit et signé des parties qui pose un cadre contractuel à la relation entre l’expert-comptable et son client, l’entreprise. Elle définit notamment le périmètre de la mission du professionnel. Un expert-comptable ne pourrait, par exemple, être attaqué pour un manquement à son devoir de conseil si le domaine en question ne figure pas dans le périmètre de sa mission. La lettre de mission indique les obligations en vigueur pour chacune des parties. Par ailleurs, elle fixe le montant des honoraires ainsi que les principes de revalorisation des honoraires. Les modalités de résiliation de la lettre de mission y figurent également (préavis à respecter, montant de l’indemnité de résiliation, etc.).

Le contrat signé avec un expert-comptable est essentiel. Il convient d’y prêter une attention particulière avant de le signer.

L’objectif de cette démarche préalable est de parvenir à un accord amiable, directement entre l’entreprise et son expert-comptable. Ce n’est pas une autre personne qui va trancher le litige.

Litige portant sur les honoraires de l’expert-comptable

Le montant des honoraires d’un expert-comptable se fixe librement entre les parties. Il n’existe pas de mécanisme d’encadrement. Toutefois, ils doivent tenir compte de différentes caractéristiques et notamment des diligences que le professionnel doit mettre en oeuvre, de sa notoriété, des frais auxquels il doit faire face dans le cadre de l’exercice de sa mission, etc. Ses tarifs ne doivent pas être disproportionnés au regard du service  qu’il rend à l’entreprise. Enfin, et comme évoqué ci-dessus, les modalités de revalorisation des honoraires doivent figurer dans la lettre de mission ou faire l’objet d’un avenant signé des deux parties.

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Litige portant sur le droit de rétention de l’expert-comptable

L’expert-comptable est autorisé, dans certaines situations et pour certains documents seulement, à pratiquer un droit de rétention. Ce dernier lui permet de conserver l’ensemble du travail qu’il a effectué en attendant de percevoir le règlement de sa créance certaine, liquide et exigible. Cela signifie que l’expert-comptable doit remettre à son client tous les documents qui lui appartiennent et qui ne comportent pas d’apport personnel de la part du professionnel. De plus, pour utiliser ce dispositif, l’expert-comptable doit avoir, au préalable :

• Épuisé toutes les voies de conciliation possibles,
• Informé l’entreprise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de l’exercice de ce droit de rétention,
• Et informé le Président du Conseil Régional dont il relève.

Litige portant sur le droit de conseil de l’expert-comptable

L’expert-comptable est investi, dans le cadre de l’exercice de sa mission, d’un devoir de conseil et d’information. Il doit informer son client sur l’évolution de la législation en lien avec les travaux qu’il effectue. Il a également un devoir d’alerte. A ce titre, l’expert-comptable ne présente qu’une obligation de moyens (et non une obligation de fins). De plus, il dispose d’une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle. Cette dernière couvre notamment les conséquences d’une faute commise dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Résoudre le litige au moyen d’une médiation ou d’une conciliation

Lorsque les relations se compliquent et qu’aucun arrangement amiable n’est trouvé en direct, et si le litige ne porte pas sur une faute commise par l’expert-comptable (comportement qui met en jeu sa responsabilité civile, pénale et/ou disciplinaire ; dont seuls les tribunaux peuvent trancher), il est possible d’avoir recours à l’une des deux procédures amiables suivantes :

• La médiation : procédure dans laquelle une personne étrangère met tout en oeuvre pour aider des parties à trouver entre elles un accord. Il débouche sur la signature d’une transaction ;
• La conciliation : procédure dans laquelle une personne tierce trouve une solution et l’impose aux parties. Il leur appartient de l’accepter ou de la refuser. Dans ce dernier cas, une transaction est également signée.

L’ouverture d’une telle procédure requiert l’envoi d’un dossier au Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables. Ce sont les instances de la profession qui nomment le tiers en question (médiateur ou conciliateur).

Parallèlement à l’ouverture d’une médiation ou d’une conciliation, l’entreprise a la faculté de changer d’expert-comptable afin de prendre la main sur l’exercice en cours (sous réserve de respecter les dispositions prévues dans la lettre de mission signée avec son ancien expert-comptable).

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Résoudre le litige en l’absence d’accord amiable

Si l’expert-comptable et son client ne trouve aucun accord, la procédure de conciliation échoue. En fonction de la nature du litige, les parties devront se tourner vers le tribunal compétent.

Conclusion : lorsqu’un litige apparaît avec un expert-comptable, il vaut mieux favoriser le dialogue et le recours à un accord amiable. Avant de le faire trancher par un tribunal, il existe deux procédures amiables qui font intervenir une personne neutre. Il s’agit de la médiation et de la conciliation.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.