Les impôts et taxes en comptabilité (comptes 63)

Sont inscrits dans les comptes 63 tous les versements obligatoires à l’État et aux collectivités ainsi que tous autres versements institués par l’autorité publique permettant de financer des actions particulières. Ils sont communément appelés les impôts, taxes et versements assimilés. Compta-Facile dévoile comment enregistrer les impôts et taxes en comptabilité (comptes appartenant à la racine 63 du PCG).

Le détail des impôts et taxes enregistrés dans les comptes 63

Les versements obligatoires à l’État devant figurer en compte 63 sont :

• la Taxe sur les Salaires (TS)
• la Contribution Économique Territoriale (CET),
• la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS),
• la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM),
• la Contribution sociale de solidarité (C3S ou Organic).

Ne doivent pas figurer dans les comptes 63 : l’impôt sur les bénéfices (enregistré en compte 695), les pénalités et majorations fiscales (enregistrées en compte 67) et des impôts précomptés pour le compte de tiers (prélèvements sociaux précomptés sur distributions de dividendes enregistrés en compte 442, Taxe sur la Valeur Ajoutée enregistrée en compte 445).

Les versements finançant des actions particulières sont principalement constitués par :

• la taxe d’apprentissage,
• la Formation Professionnelle Continue,
• l’effort de construction.

La taxe d’apprentissage (compte 6312)

La taxe d’apprentissage (TA) est due par toute entreprise employant au moins un salarié. Elle est assise sur les salaires bruts versés au titre d’une année civile et permet de financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique, professionnel et de l’apprentissage. Elle doit être versée avant le 1^er mars de chaque année.

Son taux global minimum est de 0,68 % de la masse salariale brute de l’entreprise (ce taux varie selon la taille de l’entreprise et selon son taux de recours à l’alternance, notamment pour les sociétés employant plus de 250 salariés). L’entreprise peut déduire de la somme due certaines dépenses qu’elle aurait supportées au titre de l’apprentissage (on appelle cela des dépenses libératoires ; elles doivent être enregistrées en compte 6335).

Remarque : les entreprises employant des apprentis et donc la masse salariale annuelle est inférieure à 6 SMIC annuels en sont exonérées.

La formation professionnelle continue (compte 6313)

Tous les employeurs doivent participer au financement des actions de formations de leur personnel, peu importe le nombre de salariés ou encore la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle ou société). Ils sont, à ce titre, redevables de la participation à la formation professionnelle continue. Le montant de cette taxe est fonction du nombre de salariés dans l’entreprise (moins de 11 salariés ou à partir de 11 salariés).

Cette taxe est assise sur la masse salariale brute au titre d’une année civile. Son taux est de 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1 % pour les entreprises d’au moins 11 salariés.

Des règles particulières sont applicables en cas de franchissement du seuil de 11 salariés (les effets de seuil sont lissés progressivement sur plusieurs années).

Les sommes versées à fonds perdus (directement à un organisme paritaire collecteur agréé OPCA), ainsi que les dépenses libératoires de la formation professionnelle continue doivent être comptabilisées sous certaines conditions dans le compte 6333 (les frais de formation passibles d’un remboursement notamment).

La participation à l’effort de construction (compte 6334)

La participation à l’effort de construction concerne les entreprises employant 50 salariés ou plus. Ces dernières doivent consacrer une somme de 0,45 % de leur masse salariale brute payée au titre d’une année civile au titre du financement d’actions dans le domaine du logement dont :

• 8/9 des investissements doivent être réalisés en faveur du logement des salariés de l’entreprise (prêts aux salariés pour l’acquisition de leur logement, versement à des organismes habilités, investissements dans des logements loués ou destinés à être loués aux salariés de l’entreprise),
• 1/9 des investissements doivent être consacrés au logement des travailleurs immigrés (sous forme de subvention à des organismes particuliers.

Lorsque l’entreprise n’a pas réalisé la totalité des investissements auxquels elle est tenue, elle est assujettie à une cotisation égale à 2 % du montant des rémunérations à raison desquelles l’investissement n’a pas été effectué.

La déclaration doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai au Service des Impôts des Entreprises (SIE) habituel.

La contribution économique territoriale CET (compte 63511)

La CET est une taxe qui remplace la taxe professionnelle. Elle est constituée de :

La contribution foncière des entreprises (CFE)

La CFE est une taxe assise sur les valeurs locatives foncières des immeubles situés sur le territoire français. Elle est due par toute entreprise exerçant une activité au 1^er janvier de l’année d’imposition. Même s’il ne s’agit que d’une domiciliation, une cotisation minimale est fixée. Aucune déclaration particulière ne doit être effectuée.

Les entreprises reçoivent un avis d’imposition devant être réglé avant le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l’éventuel acompte versé le 15 juin (si la CFE de l’année précédent excède le montant de 3 000 euros). Si les locaux utilisés par l’entreprise subissent des modifications, l’entreprise doit souscrire un formulaire 1447-M.

La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Elle n’est due que par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 152 500 euros. Cependant, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros bénéficient d’une exonération totale de CVAE. Dans le pire des cas, la CVAE s’élève à 1,5 % de la valeur ajoutée de l’entreprise (les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 000 euros bénéficient d’une taxation réduite (calculé selon un barème particulier).

La déclaration de CVAE est obligatoire lorsque le CA excède 500 000 euros. Elle doit être effectuée au plus tard le 3 mai de chaque année. Si la cotisation annuelle excède 3 000 euros, deux acomptes de 50 % doivent être versés au 15 juin et au 15 septembre.

La taxe foncière (compte 63512)

Les entreprises qui possèdent un bien immobilier au 1er janvier de l’année considérée sont redevables de la taxe foncière. Cette taxe, est établie une fois par an et concerne l’année entière. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale de l’immeuble, actualisée chaque année.

La taxe foncière frappe également les entreprises qui sont locataires de leur immeuble et pour lesquelles des dispositions mettent conventionnellement à sa charge cet impôt (un bail par exemple). Dans ce cas de figure, elle s’acquitte de la dette à son propriétaire, qui paie directement le Trésor Public.

Un avis d’imposition est envoyée à l’entreprise (ou à son propriétaire si elle est locataire) au cours du mois de septembre et le paiement doit être effectué avant mi-octobre.

La taxe sur les véhicules de sociétés TVS (compte 63514)

Toutes les sociétés (peu importe leur régime d’imposition des bénéfices : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) possédant ou louant des véhicules particulières (communément appelées VP) doivent payer la TVS. Les locations de véhicules particuliers de courte durée en sont exonérées mais les sociétés y sont également assujetties lorsqu’elles remboursent des frais kilométriques importants à leurs salariés (si le nombre de kilomètres remboursés est supérieur à 15 000 par an).

Le calcul de cette taxe s’effectuait du 1^er octobre au 30 septembre de chaque année. Depuis 2018, la période d’imposition est établie entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Le montant de cette taxe est obtenu en additionnant deux composantes.

La première composante dépend de la date de mise en circulation du véhicule et de la date d’achat/location du véhicule par l’entreprise :

• Pour les véhicules dont la date de première mise en circulation intervient à compter du 1/06/2004 et qui n’étaient pas utilisés par la société avant le 1/01/2006 : le montant de la TVS est fonction du taux de CO2 rejeté par le véhicule ;
• Pour les autres véhicules : le montant de la taxe dépend de sa puissance fiscale (puissance administrative nationale).

La seconde composante est calculée en fonction des polluants atmosphériques émis par le véhicule, selon l’année de sa 1ère mise en circulation et du type de carburant utilisé.

La déclaration doit être déposée en janvier de chaque année au Service des Impôts des Entreprises dont la société dépend.

La taxe sur les surfaces commerciales TASCOM  (compte 6358)

Tout établissement dont la surface de vente au détail excède 400 mètres carrés et qui réalise un chiffre d’affaires au moins égal à 460 000 euros est redevable de cette taxe. Elle est calculée sur le chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile précédente (des réductions sont notamment accordées pour les surfaces comprises entre 400 et 600 mètres carrés, lorsque le chiffre d’affaires par mètre carré n’excède pas 3 800 euros).

Cette taxe doit être déclarée et payée avant le 15 juin, auprès du service des impôts des entreprises habituel. La TASCOM est comptabilisée au débit du compte 6358 « Autres droits ».

La contribution sociale de solidarité des sociétés ORGANIC  (compte 6371)

Cette contribution est due par les sociétés réalisant un chiffre d’affaires hors taxes d’au moins 760 000 euros (rehaussé à 3 250 000 euros pour 2015 et 19 000 000 euros pour 2016 et 2017). Elle est destinée à financer le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (pour 0,13 %) et l’assurance maladie des salariés (pour 0,03 %). Le taux global de la contribution sociale de solidarité des sociétés est donc de 0,16 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année civile précédente.

Le chiffre d’affaires à prendre en compte est celui qui a été porté sur les déclarations de T.V.A CA3 de l’année civile précédente (on retient les lignes 01, 04, 05 et 06 de toutes ces déclarations).

La déclaration doit être effectuée avant le 15 mai de chaque année.

Les autres taxes, et notamment le certificat de qualité (vignette ou pastille) Crit’Air, le compte 6378 « Taxes diverses » peut être utilisé.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.