Le point sur les conditions générales de vente (CGV)

Pour développer son activité, toute entreprise doit développer sa clientèle et, à ce titre, respecter diverses obligations ayant notamment trait à la communication de ses conditions générales de vente (CGV). Que faut-il savoir à ce sujet ?

Distinction entre les rapports « B2B » et « B2C »

« B2B » ou « B2C » ? Les relations établies par une entreprise avec ses clients dans le cadre de son activité diffèrent selon la qualité des clients :

• si le client est un professionnel (une autre entreprise), il s’agira d’une relation « B2B » (entre professionnels) ;
• si le client est un particulier (généralement appelé « consommateur »), il s’agira d’une relation « B2C ».

Qu’est-ce qu’un « consommateur » ? Pour mémoire, on parle de « consommateur » pour désigner toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Relation « B2B » : des obligations spécifiques. L’établissement de relations « B2B » nécessite la connaissance et le respect de diverses dispositions spécifiques, non seulement en termes de facturation, mais aussi de conditions générales de vente (CGV).

Une précision. Les développements qui vont suivre vont donc concerner la règlementation applicable en matière de CGV dans le cadre de relations commerciales « B2B ».

Relation B2B : le contenu des CGV

CGV : de quoi s’agit-il ? On parle de « conditions générales de vente » (CGV) pour désigner l’ensemble des règles qui régissent la relation commerciale qui s’établit entre l’entreprise et son client professionnel.

Attention, il n’est pas obligatoire pour une entreprise d’établir ses CGV. Toutefois, cela demeure nettement recommandé, notamment pour prévenir d’éventuels litiges !

CGV : un contenu obligatoire. Lorsqu’elles sont établies par l’entreprise, les CGV doivent obligatoirement comprendre les éléments suivants :

• les conditions de règlement du prix par le client (taux d’intérêt des pénalités de retard, montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, etc.) ;
• les éléments de détermination du prix, comme le barème des prix unitaires ;
• les éventuelles réductions de prix (remises, ristournes, etc.).

CGV : quid des mentions facultatives ? L’entreprise qui procède à l’établissement de ses CGV peut également y inclure certaines clauses destinées à en renforcer la sécurité juridique.

Par exemple, il peut s’agir de clause limitative de sa responsabilité, ou de clause relative à la gestion de tout litige en cas de la survenance de certains évènements (comme la force majeure).

Soyez minutieux ! Il est conseillé, lors de la rédaction des CGV, de se montrer particulièrement rigoureux : des CGV trop vagues ou trop floues pourraient jouer en défaveur de l’entreprise en cas de désaccord à venir avec son client.

Prenez conseil ! Comme tout document revêtu d’un fort enjeu juridique, il est donc recommandé d’avoir recours aux services d’un conseil spécialisé sur la question.

Relation B2B : l’obligation de communication des CGV

En principe, les personnes exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établissent des CGV sont dans l’obligation de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle

En d’autres termes, cela signifie que dès lors qu’une entreprise a établi ses CGV, elle est tenue de les communiquer à son client professionnel si celui-ci en fait la demande.

Sur quel support ? Cette communication doit s’effectuer par tout moyen constituant un support durable (comme un devis, un bon de commande, un contrat, etc.).

Attention, il incombe à chaque entreprise tenue de communiquer ses CGV de prouver qu’elle a bel et bien rempli son obligation en la matière. En pratique, il est donc nécessaire qu’elle recueille la preuve de l’information de son client professionnel, par exemple par le biais d’une signature des CGV elles-mêmes.

CGV = socle de la négociation commerciale. Une fois établies, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale qui va s’engager avec le client professionnel. Cela signifie donc qu’elles vont être à la base des discussions établies entre l’entreprise et son client professionnel.

CGV ≠ CPV. Il est nécessaire de distinguer :

• les conditions générales de vente (CGV), qui sont soumises à l’obligation de communication ;
• les conditions particulières de vente (CPV) qui peuvent être établies en complément par l’entreprise dans le cadre de sa relation commerciale avec son partenaire, et qui échappe à l’obligation de communication.

Des CGV différenciées ? Une entreprise peut différencier ses CGV selon :

• les catégories d’acheteurs de produits avec lesquelles elle traite ;
• ou les prestations de services qu’elle réalise.

Dans ce cas, l’obligation de communication des CGV doit être déclinée au cas par cas, par catégorie d’acheteurs ou de demandeurs.

Communication des CGV : quel but et quelle sanction ?

Pourquoi ? L’obligation pour toute entreprise qui les établit de communiquer ses CGV à son client professionnel qui les réclame favorise la transparence des relations commerciales et leur équilibre.

En ce sens, il est prévu que toute entreprise qui manque à l’obligation de communiquer ses CGV à son client professionnel qui en fait la demande peut être condamnée au paiement d’une amende administrative, dont le montant ne peut toutefois pas excéder :

• 15 000 € pour une personne physique ;
• 75 000 € pour une personne morale.

• Quelques cas particuliers…

Concernant les produits agricoles. Des dispositions spécifiques sont applicables aux relations commerciales portant sur des produits agricoles ou des denrées alimentaires. Là encore, il est obligatoire de les observer, sous peine de sanction.

Concernant les prestataires de service. Tout prestataire de service est tenu, outre l’obligation de communiquer ses CGV à ses clients professionnels, de respecter certaines obligations complémentaires à l’égard de tout destinataire de ses prestations.

En pratique, il s’agit notamment de l’obligation de fournir des informations complémentaires relatives à ses coordonnées.

Concernant les fournisseurs et les grossistes. Notez enfin que toute convention conclue entre un fournisseur et un distributeur ou un prestataire de services fait l’objet de dispositions particulières, qui prévoient notamment qu’elle doit être établie :

• soit dans un document unique ;
• soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d’application.

En conclusion

L’établissement d’une relation commerciale avec une autre entreprise vous oblige à lui communiquer, si vous les avez établies et si celle-ci vous les réclame, vos conditions générales de vente. Attention à la rédaction de celles-ci : elle peut s’avérer déterminante dans la gestion d’éventuels litiges ultérieurs !

Sources :

–        Articles L 441-1 et suivants du Code de commerce

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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