La réduction d’impôt Madelin : quand investir permet de réduire ses impôts…

Créer une société va nécessiter de souscrire à son capital : en pratique, vous allez apporter de l’argent (voire des biens) à la société, en échange de ses titres. Cette souscription au capital peut vous permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt, appelée « réduction Madelin » : qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ? Tout ce que vous devez savoir si vous apprêtez à investir au capital d’une PME.

• Réduction d’impôt Madelin : pour qui et pour quoi ?

Le principe. Les particuliers qui souscrivent au capital d’une société en réalisant des apports peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt appelée « réduction d’impôt Madelin ».

Quel apport ? Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux personnes qui réalisent un apport en « numéraire », c’est-à-dire un dépôt de fonds au profit de la société. L’apport réalisé participe à la formation du capital de la société, et permet de bénéficier, en échange, de la remise de titres de celle-ci.

Quand ? Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez réaliser l’apport au moment de la constitution de la société, ou de l’augmentation de son capital, à la condition que vous ne soyez pas, dans ce dernier cas, déjà associé de la société.

Une exception. Il est toutefois possible que l’associé d’une société bénéficie de la réduction d’impôt Madelin lorsqu’il souscrit à l’augmentation de son capital, si cette souscription constitue un investissement de suivi (c’est-à-dire un investissement qui suit un premier investissement initial). Dans ce cas, il est nécessaire que :

• l’associé ait déjà bénéficié d’une réduction d’impôt au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire de l’apport ;
• le plan d’entreprise de la société bénéficiaire ait prévu de possibles investissements de suivi ;
• la société bénéficiaire ne soit pas liée à une autre (pour mémoire, une entreprise liée est, par exemple, une entreprise dont la majorité des droits de vote est détenue par une autre).

• Réduction d’impôt Madelin : comment ?

Conditions à remplir… Pour bénéficier de la réduction d’impôt Madelin, de nombreuses conditions doivent être respectées par vous-même et par la société bénéficiaire de votre apport.

… par vous-même. Pour bénéficier de la réduction d’impôt Madelin, vous devez impérativement conserver les titres issus de l’apport jusqu’au 31 décembre de la 5^ème année suivant celui-ci.

A noter. La société doit vous remettre une attestation (appelée « état de souscription ») qui pourra vous être réclamée en cas de contrôle fiscal, laquelle doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires (raison sociale, objet et siège social de la société bénéficiaire de l’apport, votre identité, le montant, date des versements effectués, nombre de titres souscrits).

… par la société bénéficiaire. La société bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :

• être une PME (petite ou moyenne entreprise), c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
• ne pas être en « difficulté » au sens de la règlementation européenne, ce qui est notamment le cas des entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire ;
• avoir son siège de direction dans un État membre de l’Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Lichtenstein ; cette condition doit être remplie en continu dans les 5 ans qui suivent l’apport ;
• ne pas être cotée sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger (sous réserve de certaines exceptions) ;
• exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exception de certaines activités, comme celles relatives à la gestion de patrimoine mobilier, financières ou immobilières) ; cette condition doit être remplie en continu dans les 5 ans qui suivent l’apport ;
• être soumise à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) dans les conditions de droit commun ;
• employer au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription au capital (1 salarié si la société est inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat).

A noter. Pour être éligible à la réduction d’impôt Madelin, les actifs (c’est-à-dire les biens et droits qu’elle détient) de la société bénéficiaire de l’apport ne doivent pas être constitués, de manière prépondérante, de métaux précieux, d’œuvres d’arts, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours, ou encore de vins ou d’alcool (à l’exception, concernant ces 2 derniers produits, du cas où son activité consiste en leur consommation ou leur vente au détail). Cette condition doit être remplie en continu dans les 5 ans qui suivent l’apport.

« Condition d’âge ». La société bénéficiaire de l’apport doit, en outre, lors de l’investissement initial, exercer son activité sur un marché depuis moins de 7 ans à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel son chiffre d’affaires (hors taxes) excède, pour la première fois, le seuil de 250 000 € (sauf exception liée à un investissement important en vue d’intégrer un nouveau marché).

Exemple. Une société clôture son exercice au 31 décembre de chaque année. Pour l’exercice allant du 1^er janvier au 31 décembre 2019, son chiffre d’affaires dépasse, pour la première fois, 250 000 €. La réduction d’impôt Madelin pourra ainsi bénéficier aux personnes souscrivant à son capital jusqu’en 2026.

Condition liée à la rémunération de l’apport. Notez également que la souscription au capital ne doit vous conférer « que » la qualité d’actionnaire ou d’associé de la société, à l’exclusion de tout autre contrepartie (comme des tarifs préférentiels, l’accès prioritaire aux biens et services vendus par la société, etc.). Cette condition doit également être remplie en continu dans les 5 ans qui suivent l’apport.

Plafonnement des apports. Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire de l’apport ne doit pas excéder la somme de 15 M€. Notez que ce montant est apprécié sur la durée de vie totale de la société.

Via une société holding ? Vous pouvez aussi bénéficier (toujours sous conditions) de la réduction d’impôt Madelin si vous souscrivez au capital d’une société « holding » qui détient des participations dans d’autres sociétés.

• Réduction d’impôt Madelin : combien ?

Initialement : 18 %… Initialement, la réduction d’impôt était égale à 18 % du montant versé.

Désormais : 25 %. Pour les investissements réalisés entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2021, le taux de la réduction d’impôt est désormais porté à 25 %.

Un plafond. Les apports susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt ne peuvent excéder :

• 50 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées ;
• 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées, qui sont soumises à une imposition commune.

Et en cas d’excédent ? Si vos apports dépassent cette limite annuelle, l’excédent vous ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des 4 années qui suivent celle de l’apport, toutes conditions étant remplies.

A noter. La réduction d’impôt Madelin est prise en compte dans l’appréciation du plafonnement des niches fiscales (lequel prévoit que les avantages fiscaux ne peuvent procurer, à la personne qui en bénéficie, une réduction d’impôt supérieure à 10 000 €), avec toutefois quelques aménagements : la fraction de la réduction d’impôt Madelin qui excède 10 000 € pourra faire l’objet d’un report sur les 5 années suivantes.

Via une holding ? Si vous avez souscrit au capital d’une société holding, le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt est proportionnel aux versements effectués par cette holding auprès des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

• Réduction d’impôt Madelin : attention au délai de 5 ans !

Si les conditions cessent d’être remplies… Si vous ne conservez pas les titres reçus lors de l’apport pendant la période impérative de 5 ans (ou si les autres conditions liées à ce délai cessent d’être remplies), votre réduction d’impôt pourra être remise en cause par l’administration fiscale.

Le cas du remboursement de l’apport. Notez également que la réduction d’impôt peut être remise en cause si votre apport vous est remboursé avant le 31 décembre de la 7^ème année qui suit votre souscription au capital.

Des exceptions. La réduction d’impôt ne sera toutefois pas remise en cause en cas de décès, d’invalidité ou de licenciement du souscripteur au capital (ou de son conjoint ou partenaire de PACS soumis à imposition commune).

Mais aussi. Il en est de même si vos titres sont cédés ou annulés dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire de la société.

Une vente possible… Vous pouvez aussi vendre les titres issus de l’apport plus de 3 ans après votre souscription au capital de la société sans risque de remise en cause de votre avantage fiscal à la double condition que :

• vous réinvestissiez le produit intégral de la vente des titres dans une société elle-même éligible à la réduction d’impôt ;
• vous conserviez les titres reçus en échange jusqu’au terme initial de 5 ans.

Une donation possible… Notez que si vous donnez les titres à une autre personne (appelée donataire) et que celle-ci s’engage à son tour à conserver les titres pendant le délai initial de 5 ans, le bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas non plus remis en cause. Attention, le donataire ne devra pas obtenir le remboursement des apports avant le 31 décembre de la 7^ème année qui suit celle de votre souscription.

En conclusion si vous souhaitez souscrire au capital d’une société

Souscrire au capital d’une société peut vous permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt. Attention toutefois à ce que l’ensemble des conditions requises soient remplies : à défaut, votre avantage fiscal pourrait être remis en cause par l’administration fiscale.

Sources :

• Article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts et suivants
• Article 885-0 V bis du Code Général des Impôts
• Article 200-0 A du Code Général des Impôts (plafonnement global des avantages fiscaux)
• Article 46 AI bis de l’annexe III du Code Général des Impôts (état de souscription)

Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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