L’impôt sur les sociétés (IS) dans le business plan

En fonction du statut juridique que va choisir un porteur de projet pour exercer son activité et des éventuelles options qu’il va formuler, la société peut être redevable de l’impôt sur les sociétés (IS). Cette taxe frappe les bénéfices réalisés chaque année et c’est la structure elle-même qui s’en acquitte (non pas les associés à titre personnel). L’IS est calculé et recouvré selon des modalités particulières. Il a un impact important dans la partie financière du business plan qu’il nous a paru essentiel de détailler ici, dans une publication séparée. Compta-Facile répond aux questions : comment calculer et intégrer l’impôt sur les sociétés (IS) dans un business plan ? Quels sont ses impacts dans le prévisionnel financier ?

L’impôt sur les sociétés (IS) : les grands principes

Qui est concerné par l’impôt sur les sociétés ?

Toutes les entreprises ne sont pas obligatoirement soumises à l’impôt sur les sociétés. L’IS frappe, en général, les bénéfices :

• Des sociétés qui y sont soumises de plein droit :
  • Sociétés de capitaux : sociétés anonyme (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés en commandite par actions (SCA), sociétés à responsabilité limitée (SARL à l’exception des SARL de famille) ;
  • Sociétés d’exercice libéral assimilées à des sociétés commerciales : SEL à responsabilité limitée (SELARL), SEL à forme anonyme (SELAFA), SEL par actions simplifiées (SELAS), SEL en commandite par actions (SELCA) ;
• Des sociétés qui relèvent par défaut de l’impôt sur le revenu mais qui ont opté pour une imposition à l’IS :
  • Certaines sociétés commerciales : Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), sociétés en nom collectif (SNC),
  • Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL),
  • Les sociétés en participation et les sociétés créées de fait
  • Les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés civiles patrimoniales (SCP)… ;
• De certaines associations réalisant des opérations lucratives…

Il est important d’avoir à l’esprit que l’option pour l’impôt sur les sociétés est, en principe, définitive (on dit qu’elle est irrévocable). Cela signifie qu’il est impossible de revenir à l’ancien régime d’imposition des bénéfices une fois l’option pour l’IS exercée. Toutefois, la loi de finances pour 2019 autorise les sociétés ayant opté pour l’IS à y renoncer, avant la date limite de paiement du premier acompte d’IS du 5ème exercice suivant celui de l’option.

Par ailleurs, certaines sociétés normalement soumises à l’IS de plein droit peuvent, dans certaines conditions et pour un certain temps, opter temporairement pour le régime fiscal des sociétés de personnes (IR).

Quels sont les différents taux d’IS ?

Le taux réduit d’impôt sur les sociétés

Peuvent bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés les entreprises dont :

1. Le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d’euros
2. Le capital a été entièrement libéré et reversé
3. Le capital est détenu à 75% au moins par des personnes physiques (ou par une autre entreprise répondant aux conditions)

Le taux réduit d’IS est fixé à 15%. Il s’applique sur les 38 120 premiers euros de bénéfice (au sens fiscal et non comptable). Au-delà, c’est le taux normal d’IS qui s’applique.

Le taux normal d’impôt sur les sociétés

Le taux normal d’impôt sur les sociétés s’applique :

• Dès le 1er euro de bénéfice pour les entreprises ne pouvant bénéficier du taux réduit ;
• A partir du 38 121 euro de bénéfice pour celles qui bénéficient du taux réduit de 15%.

Il est prévu de ramener le taux normal d’impôt sur les sociétés progressivement à 25% d’ici à l’horizon 2022.

(1) Entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excèdent pas respectivement 50 millions d’euros et 43 millions €

Comment l’impôt sur les sociétés est-il recouvré ?

L’impôt sur les sociétés fait l’objet de versements :

• De quatre acomptes au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année ;
• D’une régularisation au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice comptable (date décalée au 15 mai pour les clôtures au 31 décembre).

Les acomptes sont obligatoires lorsque le montant de l’impôt dû au titre de l’année précédente est supérieur à 3 000 euros.

Les entreprises nouvellement créées sont dispensées du versement d’acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) au cours de leur premier exercice comptable. Elles seront donc redevables de la totalité de l’impôt lors du dépôt du relevé de solde. A compter de la deuxième année, le mécanisme d’acomptes se met en place (sauf si l’entreprise en est dispensée).

Voici un récapitulatif des dates de paiement applicables aux acomptes d’IS, en fonction de la date de clôture de l’exercice :

Le premier acompte d’IS est généralement calculé sur la base du bénéfice réalisé l’avant dernière année (puisque celui réalisé l’année précédente n’est, en théorie, pas encore connu). Une régularisation doit donc être opérée à l’occasion du versement du deuxième acompte.

Quels sont les impacts de l’IS dans un business plan ?

L’impôt sur les sociétés est un impôt prévisionnel qui impacte les tableaux majeurs de la partie financière du business plan, et notamment :

• Le compte de résultat de prévisionnel : l’IS constitue une charge déductible du résultat comptable ;
• Le bilan prévisionnel : l’IS peut générer une dette (ou une créance) à la clôture de l’exercice en fonction de l’imposition finale, compte tenu des acomptes versés ;
• Le budget de trésorerie : l’IS fait l’objet de versements d’acomptes et d’un solde, donnant lieu à des décaissements de trésorerie à différentes dates.

[the_ad id= »6647″]

L’impôt sur les société à mentionner dans le compte de résultat prévisionnel

Principes

Dans le compte de résultat prévisionnel, l’impôt sur les sociétés doit figurer pour son montant total, c’est-à-dire en faisant abstraction des éventuels acomptes versés et/ou du solde à régulariser. Il est calculé sur le bénéfice, généralement le résultat courant avant impôt (RCAI) étant donné qu’il n’existe que peu de réintégrations fiscales à opérer dans un business plan. Il donnera naissance au résultat net comptable.

Voici comment calculer l’impôt sur les sociétés dans un compte de résultat prévisionnel :

Il convient d’appliquer, le cas échéant, le taux réduit sur la fraction de bénéfices concernée.

Exemple

Une société, clôturant chacun de ses exercices le 31 décembre de chaque année, prévoit de réaliser un résultat courant avant impôt de 97 338 euros l’année N, 112 307 euros l’année N+1 et 125 988 euros l’année N+2. Elle remplit les conditions fixées pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés. Par mesure de simplification, nous considérons l’entreprise en 2022 au regard du taux normal d’IS (25%).

Voici la charge d’impôt qu’elle aura à mentionner dans son compte de résultat prévisionnel :

L’impôt sur les sociétés à constater dans le compte dans le bilan prévisionnel

Principes

Dans le bilan prévisionnel, seule la dette d’impôt sur les sociétés (ou, le cas échéant, la créance) doit être constatée. Elle va résulter de la différence entre l’impôt final dû et le montant versé au titre des acomptes payés pendant l’année.

Lorsque la différence est positive, l’entreprise a une dette d’IS. A l’inverse (acomptes versés > charge totale d’IS), l’entreprise attendra un remboursement de trop versé.

Exemple

Reprenons l’exemple ci-dessus et calculons la dette fiscale d’IS devant figurer au passif du bilan prévisionnel :

L’impôt sur les sociétés intégrer dans le budget de trésorerie

Principes

Enfin, dans le budget de trésorerie, il est nécessaire de calculer le montant de chacun des acomptes ainsi que celui de la régularisation, et de les intégrer dans les mois concernés.

Exemple

Terminons l’exemple présenté ci-dessus. Sur le plan de la trésorerie, aucun acompte d’IS ne sera versé au cours du premier exercice (exercice « N »). En revanche, l’IS étant supérieur au seuil de 3 000 euros, des acomptes devront être versés dès N+1.

Voici un extrait du budget de trésorerie de l’année N+1 :

L’acompte du 15 mars N+1 (mois 3) est nul car, à ce moment, l’entreprise n’a normalement pas encore connaissance de son impôt dû au titre de l’année N. En avril N+4, elle va s’acquitter du solde de l’impôt sur les sociétés N soit 20 523 euros (la totalité car aucun acompte n’a été versé au cours de l’exercice N).

L’acompte du 15 juin N+1 comprend 1/4 du montant de l’impôt dû au titre du dernier montant connu ( 20 523 / 4 ) ainsi que la régularisation du premier acompte [ ( 20 523 / 4 ) – 0 ].

Enfin, les acomptes du 15 septembre N+1 et 15 décembre N+1 représentent chacun 1/4 du montant de l’IS payé au titre de l’exercice N.

Et voici un extrait du budget de trésorerie de l’année N+2 :

Les remarques sont identiques :

• L’acompte du 15/03/N+2 est calculé sur la base du résultat N soit 20 523 / 4
• Le solde versé le 15/05/N+2 liquide l’IS du au titre de l’exercice N+1 ( 24 265 euros ), montant auquel il convient de déduire les acomptes versés en N+1 ( 20 523 euros )
• L’acompte du 15/06/N+2 comprend la régularisation du premier acompte [ ( 24 265 / 4 ) – 5 131 ] ainsi qu’un quart de l’IS total dû au titre de l’année N+1 ( 24 265 / 4 )
• Les acomptes du 15/09/N+2 et du 15/12/N+2 correspondent chacun à un quart de l’IS dû au titre de l’année N+1

A lire également sur le thème des charges complexes à évaluer :

• Estimer les charges sociales TNS dans un business plan
• Intégrer la TVA dans un business plan
• Calculer le BFR dans un business plan
• Déterminer la CAF dans un business plan

Conclusion : l’impôt sur les sociétés doit être estimé et traité correctement dans un business plan. En effet, il impacte les tableaux essentiels du business plan (compte de résultat, bilan et budget de trésorerie).

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.