Un expert-comptable peut-il facturer des « success fees » ou des honoraires de succès ?
L’expert-comptable perçoit, en contrepartie de son travail, une somme d’argent appelée des honoraires. Leur montant peut résulter de l’application d’un forfait ou d’un calcul en fonction du volume de travail estimé. Historiquement, la rémunération au résultat, également appelée honoraires de succès ou « sucess fees » étaient interdits. Le plan d’action pour la croissance et la transition des entreprises (PACTE) pourrait les réintroduire. Compta-Facile rappelle les règles applicables en la matière et répond à la question : un expert-comptable peut-il facturer des honoraires de succès (success fees) ?
Les honoraires de succès, qu’est-ce que c’est ?
Par définition, les « success fees » s’assimilent à une rémunération au résultat. Plus précisément, cette pratique consiste à rémunérer un professionnel en fonction des résultats qu’il a obtenus à l’issue des travaux qu’il a mis en oeuvre au cours de sa mission.
Il faut avoir à l’esprit que ce mode de rémunération ne concerne pas uniquement les experts-comptables. Les avocats, par exemple, peuvent déjà facturer une partie de leurs prestations de cette manière.
Au niveau de leur calcul, les honoraires de succès représentent généralement un pourcentage du résultat obtenu ou d’une économie réalisée. Ils peuvent être complémentaires à une rémunération principale elle-même facturée au forfait ou au temps passé.
La facturation des honoraires de succès par un expert-comptable est-elle possible ?
Historiquement, un expert-comptable ne pouvait proposer à ses clients de le rémunérer en fonction des résultats financiers qu’il réussissait à faire obtenir à ses clients. Les textes excluaient expressément ce mode de calcul des honoraires de l’expert-comptable.
C’était précisément l’article 24 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 qui contenait cette disposition ; littéralement reproduite ci-dessous :
Ils [le montant des honoraires] ne peuvent en aucun cas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients.
Jusqu’alors, la question n’avait donc pas lieu d’exister. Toutefois, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a changé la donne.
Les honoraires de succès ont-ils été ouverts aux experts-comptables ?
L’assemblée nationale a ajouté un amendement au PACTE permettant aux experts-comptables de moduler leurs honoraires en fonction des résultats qu’ils ont obtenus suite à leurs travaux. Il se trouve que le texte a été adopté. Voici les dispositions qu’il contient.
Tout d’abord, les « sucess fees » doivent faire l’objet d’une acceptation par le client et figurer dans la lettre de mission. Les objectifs doivent être fixés préalablement par écrit et déterminés en accord avec le client.
Cette forme de rémunération ne doit, par ailleurs, pas porter atteinte à l’indépendance de l’expert-comptable ni le placer en situation de conflits d’intérêts. Elle ne doit également pas nuire aux règles déontologiques.
Ensuite, le champ d’application des honoraires de succès est plutôt restreint. Cette pratique ne peut concerner les missions relevant de la « prérogative d’exercice » de l’expert-comptable. Pour simplifier, l’exclusion concernerait les missions :
- De tenue, de centralisation, d’arrêt et d’établissement des comptes des entreprises,
- De révision et d’appréciation des comptabilités des entreprises.
Les missions participant à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale de l’entreprise demeurent également exclues du dispositif.
En d’autres termes, un expert-comptable ne peut demander à être payé au résultat pour ses missions comptables courantes ainsi que pour celles consistant à calculer les bases d’impositions fiscales ou sociales de ses clients (ce qui paraît plutôt logique).
A lire également sur l’expert-comptable :
Conclusion : Dorénavant, un cabinet d’expertise comptable peut percevoir des honoraires de succès. Cette pratique demeure toutefois très encadrée puisque seules certaines missions peuvent bénéficier de ce mode de rémunération.
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