La facture est-elle obligatoire ?

La facture constitue un document détaillant les prestations exécutées ou les marchandises livrées. Elle permet de donner un cadre aux conditions juridiques et commerciales d’une transaction. Par ailleurs, elle sert de justificatif en comptabilité. Son émission est imposée dans certains cas par la législation, et notamment par le Code Général des Impôts et le Code de Commerce. Compta-Facile répond ici de façon exhaustive à la question : la facture est-elle obligatoire ?

La facture est obligatoire pour les transactions entre professionnels

En principe, l’émission d’une facture est obligatoire

Établir et transmettre une facture à son client est obligatoire lorsque la transaction concerne des prestations de services ou des ventes de marchandises réalisées entre professionnels. Le fait que le client soit implanté en France, dans l’Union Européenne ou dans un pays tiers n’a aucune incidence sur l’obligation.

Cette disposition s’applique tant aux entreprises assujetties à la TVA qu’à celles qui n’en sont pas redevables. Ainsi, même les micro-entrepreneurs ou les auto-entrepreneurs qui bénéficient du dispositif de la franchise en base de TVA (et donc qui n’en facturent pas) se trouvent dans l’obligation d’émettre des factures. Ils devront alors insérer une mention indiquant l’exonération de taxes. Pour plus d’informations à ce sujet : la facture d’une micro-entreprise.

On parlera de facture pour les commerçants ou les artisans et de note d’honoraires pour les professions libérales. La distinction ne s’opère que sur le plan du vocabulaire : les deux documents sont soumis à des règles et obligations identiques. Elles sont notamment prévues :

• Par l’article L441-3 du Code de Commerce (CDC),
• Par l’article 289-I-1 du Code Général des Impôts (CGI).

D’ailleurs, si une facture ne lui a pas été remise, l’acheteur doit obligatoirement la réclamer. A défaut, il est susceptible de mettre en cause sa responsabilité.

Par exception, certaines activités sont dispensées de facturer

Les entreprises qui réalisent certaines opérations exonérées de TVA sont dispensées d’établir des factures. Il convient d’être prudent à ce niveau pour plusieurs raisons :

• La dispense n’est accordée qu’au sens fiscal (les entreprises doivent respecter les obligations prévues par le droit commercial et le droit comptable) ;
• Les activités visées sont limitativement énumérées par la Loi (il s’agit des article 261 à 261 E du Code Général des Impôts).

Cette dispense concerne notamment certaines opérations bancaires et d’assurances, certaines prestations réalisées par les professionnels du secteur médical et paramédical, certaines locations immobilières, certaines opérations réalisées par les associations à but non lucratif, certaines prestations d’enseignements et certaines prestations de garde ou d’accueil d’enfants.

La dispense n’a d’effet que sur le plan fiscal. Ainsi, dans le domaine comptable ou le domaine juridique, toutes les obligations en la matière doivent être respectées. La facturation peut donc être imposée dans ces cas, même si l’entreprise s’en retrouve dispensée fiscalement.

La facture est obligatoire pour certaines transactions avec les particuliers

La législation fiscale impose qu’une facture soit délivrée à l’acheteur, lorsqu’il est un particulier, pour :

• Les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’objets d’antiquité.
• Les opérations de ventes à distance (ventes par correspondance impliquant un professionnel membre de l’union européenne et un particulier membre d’un autre état de l’UE).

Il faut également savoir qu’une entreprise est tenue d’émettre une facture lorsque l’acheteur en tant que particulier le lui demande, et ce quel que soit le montant.

Par ailleurs, le droit commercial prévoit qu’un document appelé « note » doit également être remis à un particulier lorsqu’il bénéficie de prestations de services :

• Comportant l’exécution de travaux immobiliers (le fait qu’il y ait une vente ou non n’a aucun impact sur l’obligation de facturation),
• Ou qui se rapportent à certaines activités (restauration, péage…),
• Ou dont le prix toutes taxes comprises s’élève à 25 euros au moins.

La note comporte moins de mentions obligatoires que la facture. Son contenu est, en effet, bien plus allégé.

A lire également sur la facture :

• Comment faire une facture ?
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• Comment choisir un logiciel de facturation ?
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Conclusion : l’établissement d’une facture est obligatoire pour toutes les opérations effectuées entre professionnels, peu importe qu’ils soient soumis à la TVA ou non. S’agissant des particuliers, la facture est imposée que pour les livraisons aux enchères publiques ou pour les opérations de ventes à distance. Une note doit être produite pour certaines prestations de services.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.