La facture d’une auto-entreprise ou d’une micro-entreprise
Un auto-entrepreneur doit délivrer une facture à son client essentiellement lorsqu’il s’agit d’un professionnel. Cette facture de micro-entrepreneur doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires. Enfin, certains éléments de celle-ci seront reportés sur le livre des recettes ; registre devant être tenu par le professionnel. Compta-Facile s’attarde à la problématique de la facturation en répondant à la question globale : comment gérer la facturation en auto-entreprise ou en micro-entreprise ? Des réponses sont également apportées aux questions suivantes : l’auto-entrepreneur doit-il obligatoirement établir des factures ? Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture de micro-entrepreneur ? Comment numéroter les factures ? Que faut-il reporter sur le livre des recettes ?
L’obligation d’établir une facture pour un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur
Comme tout professionnel, le micro-entrepreneur ou l’auto-entrepreneur est tenu par la Loi de délivrer à ses clients une facture à l’occasion de chaque vente ou prestation de services. Il doit, à ce titre, appliquer les règles communes de la facturation, valables pour tous les autres professionnels.
L’établissement d’une facture est une obligation pour toutes les opérations effectuées entre professionnels (elle constitue un moyen de preuve juridique entre commerçants, sert de justificatif en comptabilité, etc.).
En ce qui concerne les opérations effectuées avec des particuliers, la facture n’est pas obligatoire sauf dans les cas suivants sauf pour les ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires pour lesquels l’acheteur est un particulier (vente par correspondance par exemple). Enfin, l’établissement d’une note à l’attention de particuliers est obligatoire :
- Pour toute prestation de services comportant l’exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente
- Pour toute prestation de services dont le prix est supérieur ou égal à 25 euros.
Remarque : le contenu de la note n’est pas identique à celui de la facture. Il est, en effet, moins étendu (date, nom et adresse de l’entreprise, nom du client, date et lieu d’exécution de la prestation de services, décompte détaillé, en quantité et en prix pour chaque prestation et chaque produit fourni ou rendu, montant total à payer).
Au niveau du formalisme, une facture de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur doit être rédigée en Français, en deux exemplaires et établie sur un support papier ou électronique (seulement si le client l’accepte et uniquement dans certaines conditions). Elle doit être conservée pendant au moins 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.
Les mentions d’une facture de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur
Mentions obligatoires sur toutes les factures
La facture d’une micro-entreprise ou d’une auto-entreprise doit présenter les mentions obligatoires suivantes, quel que soit son destinataire :
| Mentions obligatoires | Précisions |
|---|---|
| Date de la facture | Date d’émission de la facture (normalement la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation, un différé de 15 jours étant toléré) |
| Numéro de la facture | Numéro attribué à la facture (voir développements ci-dessous) |
| Date de livraison ou d’exécution | Jour où le bien a été livré ou la prestation de service achevée |
| Identité de l’acheteur | Nom (s’il s’agit d’un entrepreneur individuel) ou dénomination sociale (s’il s’agit d’une société) Adresse professionnelle (entrepreneur individuel) ou siège social (société) |
| Identité de l’auto-entrepreneur ou du micro-entrepreneur | Nom et prénom de l’auto-entrepreneur ou du micro-entrepreneur Adresse professionnelle de l’auto-entrepreneur ou du micro-entrepreneur Numéro SIREN suivi du numéro d’immatriculation et de la ville d’implantation du RCS |
| Désignation de l’opération et décompte détaillé | Descriptif détaillé des produits vendus (nature, référence, etc.) et détail en quantité et en prix (sauf si un devis a été accepté) Descriptif détaillé des prestations exécutées (opérations réalisées) et détail en quantité et en prix (sauf si un devis a été accepté) Distinction entre la partie afférente au prix des matériaux et celle rémunérant la main d’oeuvre |
| Prix unitaire et global | Prix de vente d’un produit, nombre de produits vendus, montant total Taux horaire d’exécution de la prestation de services, nombre d’heures passées, montant total |
| Majorations de prix | Refacturation de frais de conditionnement, de frais de transport, d’emballage, etc. |
| Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | Indication de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » lorsque la franchise en base s’applique Dans le cas contraire, indication du taux de TVA applicable et du montant de la TVA facturée |
| Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
| Somme totale à payer | Montant total hors taxes (HT) à payer à l’auto-entrepreneur ou au micro-entrepreneur |
Mentions obligatoires à destination des professionnels
Faire une facture à l’attention d’un professionnel nécessite l’insertion des mentions supplémentaires suivantes :
| Mentions obligatoires | Précisions |
|---|---|
| Délai de paiement | Date maximale prévue pour le règlement (attention, une réglementation encadre les pratiques en la matière) Taux d’escompte pour paiement anticipé (pouvant être nul) |
| Taux des pénalités de retard | Pénalités applicables si la facture n’est pas payée à la date prévue |
| Montant de l’indemnité forfaitaire | Indemnité de 40€ applicable sans justification en cas de paiement tardif. Elle est supposée prendre en compte les frais liés au recouvrement de la créance |
| Mention de l’assurance professionnelle | Lorsque le professionnel a l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle (artisans notamment), il doit préciser les coordonnées de son assureur ainsi que la couverture géographique du contrat (et éventuellement son numéro de contrat) |
Le mode de paiement ne fait pas partie des mentions obligatoires à insérer dans une facture. En pratique, cette mention est toutefois recommandée.
La numérotation des factures d’un micro-entrepreneur ou d’un auto-entrepreneur
La facture d’un micro-entrepreneur ou d’un auto-entrepreneur doit être numérotée de telle façon à ce qu’il n’y ait aucun trou dans la séquence des numéros. La numérotation des factures doit donc être basée sur une séquence chronologique continue. En pratique, deux possibilités s’offrent au professionnel :
- La numérotation séquentielle simple (par exemple : 1, 2, 3, 4, 5, 6 …)
- La numérotation séquentielle avec préfixe (par exemple : 2017-001, 2017-002 ou 2017-01-001, 2017-01-002 …)
Deux factures ne peuvent avoir le même numéro. Par ailleurs, il est interdit de supprimer une facture ou de la modifier. En cas d’annulation totale ou partielle suite à une erreur ou à des remises accordées postérieurement à l’émission de la facture, il est obligatoire d’établir un avoir.
Le report de certains éléments de la facture sur le livre des recettes du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur et l’auto-entrepreneur doivent, quelle que soit l’activité qu’ils exercent, tenir un livre des recettes. Ce document doit contenir de nombreuses mentions, dont certaines concernent les factures émises par ces professionnel. Il s’agit notamment du montant encaissé et de la référence de la pièce justificative (numéro de la facture de vente).
Le livre des recettes peut, quant à lui, être tenu par écrit ou au moyen d’un logiciel de comptabilité adapté. Les écritures qui y sont portées ne doivent pas être modifiables une fois qu’elles y sont enregistrées.
Attention : à partir de 2018, les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs redevables de la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et qui enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse devront s’assurer qu’il est bien sécurisé et certifié anti-fraude.
Modèle de facture d’auto-entreprise ou de micro-entreprise
Voici un modèle de facture d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur personnalisable, téléchargeable en format Excel et fourni à titre indicatif :
A lire également sur l’auto-entreprise ou la micro-entreprise :
- La comptabilité d’un micro-entrepreneur,
- La gestion d’une micro-entreprise,
- L’accompagnement à la gestion d’une micro-entreprise,
- L’expert-comptable et la micro-entreprise,
- Les missions de l’expert-comptable d’une micro-entreprise,
- Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur : quel logiciel choisir,
- Le prix d’un logiciel de facturation pour auto et micro-entreprise,
- Le registre des achats de l’auto-entrepreneur,
- Le tableau de bord d’un auto-entrepreneur ou d’un micro-entrepreneur,
- Les conséquences comptables du changement de statut de micro-entrepreneur.
Conclusion : l’auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur doit établir des factures et les délivrer à ses clients professionnels. Elles doivent contenir des mentions précises dont certaines seront reprises sur le livre des recettes.
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9 commentaires
David G
Bonjour et merci pour cet article très utile, bien rédigé et détaillé.
J'attire toutefois votre attention sur ce passage :
Attention : à partir de 2018, les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs redevables de la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et qui enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse devront s’assurer qu’il est bien sécurisé et certifié anti-fraude.
Cette obligation n'est plus d'actualité et ne sera pas appliquée, en tout cas pour 2018.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Je vous remercie pour vos encouragements.
Je vous confirme que cette obligation est bien entrée en vigueur au 1er janvier 2018 : les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs qui utilisent un logiciel de caisse doivent bien s'assurer qu'il est conforme aux exigences de l'administration fiscale (on parle de logiciel de caisse non permissif). Il n'y a pas d'obligation de s'équiper d'un logiciel de caisse sécurisé si vous n'en avez pas ; mais si vous en utiliser un, il faut s'assurer qu'il est bien certifié "anti-fraude" et il est nécessaire de se faire communiquer une attestation de la part de l'éditeur du logiciel de caisse.
Avez-vous bien cerné la nuance ?
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Bur
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur dans la photographie pour des particuliers.
Suis-je dans l'obligation d'effectuer une facture à chaque prestation ?
Merci de prendre le temps de me répondre .
Cordialement,
Sabine.
Thibaut Clermont
Bonjour,
A mon sens, votre activité relève des prestations de services. Si leur montant est supérieur ou égal à 25 euros et que vous ne travaillez qu'avec des particuliers, vous ne vous trouvez pas dans l'obligation d'établir une facture mais, à minima, une note.
Bon après-midi. Cordialement,
Thibaut CLERMONT.
Pollux
Bonjour,
Je suis graphiste et je travaille sur des projets de flyers pour une association... La facturation est-elle obligatoire ? Les mentions obligatoires sont-elles les mêmes que pour les entreprises ?
Merci pour le temps que vous accordez à ce site, vraiment très instructif.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Je ne pas si une association est considéré comme un "professionnel", facteur déclenchant l'obligation de facturation... Je pense que non...
Cependant, dans le doute, je vous conseille d'en émettre une. Par précaution, je vous conseille d'insérer un maximum de mentions, comme si vous facturiez à une entreprise classique.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Chambardon
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur et viens d'acheter un facturier bien pratique. Hors, je lis sur votre site que chaque facture doit comporter un numéro unique et que la numérotation doit recommencer à 0 uniquement en début d'année. Hors les facturiers vendus dans le commerce ne vont que jusqu'à 50 factures. Peut-on enchaîner les facturiers (sachant que j'ai environ 30 factures par mois) ? ou dois-je, par conséquent, faire des factures sur ordinateur avec un numéro personnalisé à chaque fois ? L'idée est que le papier m'allait parfaitement cela m'évitait d'utiliser un ordinateur. Avez-vous une autre astuce pour continuer à n'utiliser que le papier ?
Thibaut Clermont
Bonjour,
En théorie, les factures doivent effectivement se suivre chronologiquement au niveau de la séquence. Je ne sais pas si votre situation est réellement préoccupante. Mais, dans le pire des cas, arriveriez-vous à trouver des facturiers "papier" non pré-numérotés ? Vous pourriez ainsi remplir à la main vos numéros.
Et si vraiment vous décider de sauter le pas, vous pouvez faire vos factures sur un tableur Excel. C'est une solution assez simple à mettre en oeuvre et peu coûteuse en pratique.
Bonne journée ! Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Corinne Conti
Bonjour,
Je ne sais pas si c'est "valable" mais utilisant des facturiers papiers, je leur attribue une lettre dans l'ordre de l'alphabet suivi de la numérotation de 0 à 50. Cela donne A1, A2 etc B1, B2 etc. Je n'ai pas fini l'alphabet encore mais il est vrai que je travaille surtout avec des particuliers et je ne connaissais pas l'obligation de faire une note...
Mobipli
Bonjour,
Je vous conseille le logiciel de facturation suivant : freeDevisFacture.
Je l'utilisais pour mon ancienne société.
Cordialement,
Jean-Pierre.
Marie
Bonjour je suis auto-entrepreneur.
J'ai une grosse entreprise qui me demande de faire une intervention artistique et qui me demande de faire un devis de 1000€HT. Dois-je ajouter la TVA où dois-je faire un devis de 1000€ ?
Merci par avance !
Thibaut Clermont
Bonsoir,
Bénéficiez-vous bien de la franchise en base de TVA ? N'avez vous pas franchi les seuils permettant de bénéficier d'une dispense de taxe ?
Si vous êtes effectivement bien placée sous le régime de la franchise en base, vous ne facturez pas la TVA (HT = TTC). Vous devez apposer une mention spéciale "TVA non applicable" avec l'article du code général des impôts applicable.
Bonne soirée ! Cordialement, Thibaut CLERMONT.
David Rocher
Bonjour,
Peut-on faire sa facture soi-même (Word/Excel/ modèle de facture à trouver sur internet) ou nous devons forcément avoir un logiciel de facturation ?
Merci pour votre réponse.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait choisir de faire vos factures de micro-entrepreneur vous-même sur un tableur ou un logiciel de traitement de texte. Le logiciel de facturation n'est pas obligatoire pour une auto-entreprise (ni pour aucune entreprise d'ailleurs).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
ASTREE COUPE & COUD
Bonjour,
je suis auto-entrepreneuse dans le domaine de la couture = artisan = Chambre des métiers. Je commence mon activité et vais faire ma première facture, j'ai signé un contrat avec la première entreprise pour laquelle je vais travailler.
Dans ce contrat, l'entreprise me paie 12 € HT de l'heure, or, il me semble que je ne dois pas facturer ni récupérer de la TVA ???!!!!
Merci pour votre réponse,
Cordialement,
Thibaut Clermont
Bonjour
Vous devez facturer 12 € (pas de TVA à facturer) si votre chiffre d'affaires est inférieur à 33.200 €