Le devoir de conseil de l’Expert-comptable
L’expert-comptable a un devoir d’information et de conseil envers son client. Cette obligation découle du Code de Déontologie des professionnels de l’expertise-comptable. Compta-Facile vous propose d’étudier le devoir de conseil de l’expert-comptable (définition, contenu et modalités d’application).
Qu’est-ce que le devoir de conseil de l’Expert-Comptable ?
Le devoir de conseil de l’expert-comptable est une obligation figurant dans le Code de Déontologie des professionnels de l’expertise-comptable devenue disposition réglementaire (Décret n° 2007 – 1387 du 27 septembre 2007). Il est exposé dans l’Article 15 du Chapitre 2 intitulé « Devoirs envers les clients ».
Cependant, cet article ne donne pas la définition de cette notion de conseil, ni son étendue ou son contenu. En voici un extrait :
Dans la mise en oeuvre de chacune de leurs missions, les [experts-comptables] sont tenus vis-à-vis de leur client […] à un devoir d’information et de conseil, qu’ils remplissent dans le respect des textes en vigueur.
La justification de l’obligation de conseil est très simple. Elle part d’un constat : un déséquilibre de connaissances existe entre un client et son expert-comptable. Ce dernier doit donc remédier à ce déséquilibre. Pour cela, il doit évaluer les différentes possibilités qui se présentent et en sélectionner les plus adéquates.
Le devoir de conseil s’applique à l’ensemble de la mission d’un expert-comptable. Toutefois, elle reste limitée à la mission du professionnel. D’ailleurs, un expert-comptable ne saurait être mis en cause pour manquement à son devoir de conseil si le domaine concerné dépasse le champ d’intervention prévu dans la lettre de mission.
Quelles sont les obligations de l’expert-comptable en matière de devoir de conseil ?
En général, le devoir de conseil se décline en quatre diligences : une obligation d’information, un devoir d’alerte, un comportement diligent et engagé.
Une obligation d’information
L’expert-comptable doit éclairer son client en portant à sa connaissance les obligations légales et réglementaires générées par le fonctionnement de son activité. Il doit également lui communiquer toutes les informations pouvant concerner sa situation (comptables, fiscales, juridiques, sociales). Il ne doit pas se border à effectuer des calculs mais doit étudier les opportunités et chercher d’éventuelles solutions alternatives.
Exemples :
- L’expert-comptable doit informer son client exerçant une activité dans le secteur du bâtiment du du mécanisme d’autoliquidation de la TVA ;
- Il doit informer son client soumis à l’impôt sur le revenu qu’il a intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé.
Un devoir d’alerte
L’expert-comptable doit alerter son client lorsqu’il commet (ou omet de commettre) une action pouvant lui porter préjudice, sous réserve que celle-ci entre dans son domaine de compétences. La communication de l’information par l’expert-comptable ne suffit pas, il faut également en préciser le sens : conséquences d’un non respect d’obligations, conséquence de retards dans les délais…
Un comportement d’acteur engagé
Un expert-comptable doit adopter une attitude active. Il ne doit pas rester muet devant les éventuels errements de son client. Il doit effectuer des actes en ce sens. L’objectif est d’inciter son client à entreprendre des mesures conformes à son intérêt. Dans le cas contraire, il formulera des réserves.
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Un professionnel diligent
L’expert-comptable doit refuser toute complaisance vis-à-vis de son client. Il doit conserver son indépendance. Dans le cas contraire, il doit prendre les décisions qui s’imposent : abstention, suspension de ses travaux ou encore rupture de la mission.
A lire également sur le thème de l’expert-comptable :
- A quoi sert un expert-comptable ?
- Faut-il faire vérifier sa comptabilité par un expert-comptable ?
- Quels sont les intérêts de l’expert-comptable ?
- Quel montant un expert-comptable peut-il réclamer au titre des honoraires ?
- Quels sont les critères de choix d’un expert-comptable ?
- Comment trouver un expert-comptable ?
Conclusion : Le devoir de conseil est institué par le Code de Déontologie de l’expert-comptable, qui n’en donne cependant pas de définition. Il faut se référer à la jurisprudence pour en définir l’étendue et le contenu. Il se formalise généralement par une obligation d’information, un devoir d’alerte, l’adoption d’une attitude active et diligente. Cette obligation est notamment à l’origine de nombreux conflits entre une entreprise et son expert-comptable.
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5 commentaires
lacomptabilité.net
Merci pour ce sujet intéressant en comptabilité.
David L
Bonjour,
J'ai une question relative à ce devoir de conseil de l'expert comptable.
Le mien par exemple ne m'avait pas donné les informations suivantes :
- au recrutement de mon premier salarié j'aurai pu obtenir une aide de la région de 5000 € ;
- j'ai bénéficié de l'ACCRE la première année et il suffisait que je fasse un courrier pour en demander la prolongation les 2 et 3ème année ;
- Il ne m'a pas informé que je devais moi même m'inscrire à la CIPAV pour mes cotisations de retraite, et m'a demandé 1 an et demi après la création de ma société si je m'y étais inscrit. Résultat : je me suis inscrit immédiatement et je viens de recevoir un appel de cotisations de 1745€ à payer tout de suite.
Pour résumer, aujourd'hui j'ai du faire une croix sur 5000€ d'aide de la région, et je me vois en train de payer des charges au RSI dont j'aurai pu être exonéré en grande partie pour 2 années supplémentaires (je n'ose calculer le montant total !) et je me retrouve dans l'obligation de sortir 1745€ de ma trésorerie pour la CIPAV et qui n'étaient absolument pas prévus.
Jusque là je me disais que c'était moi le responsable en tant que chef d'entreprise je n'avais qu'à mieux me renseigner puisque toute cette partie conseil n'est pas dans la lettre de mission.
Mais à la lecture de votre article je me dis qu'effectivement ce n'est pas normal.
Dois-je changer de comptable immédiatement ?
Merci d'avance,
Cordialement,
Thibaut Clermont
Bonjour,
Le devoir de conseil de l'expert-comptable est limité à son champs d'intervention et dépend donc de la nature de la mission qu'il exerce. Qu'est-il prévu dans la lettre de mission que vous avez signée avec lui ? Quelle est l'étendue de sa mission (comptable, fiscal et social) ?
Concernant la CIPAV, dans la mesure où il s'agit de cotisations sociales personnelles (qui vous incombent donc, en théorie) je ne pense pas qu'il soit blâmable. Normalement, l'affiliation se fait lors du dépôt au CFE de votre dossier de constitution de société (c'est le CFE qui transmet tous les éléments aux organismes fiscaux et sociaux).
Pour la reconduction de votre ACCRE, il ne peut être mis en cause que si c'est lui qui s'est chargé de votre création d'entreprise (et notamment de l'établissement du formulaire de demande d'ACCRE).
Même chose pour l'embauche de votre salarié, sa responsabilité pourrait éventuellement être mise en cause s'il est investi d'une mission en la matière et que c'est lui qui a, par exemple, rédigé les contrats de travail et effectué les bulletins de paie. Pour plus d'informations : la responsabilité de l'expert-comptable.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Charbit
Bonjour,
Un Expert comptable qui ne respecterait pas le Code de Déontologie comme pour l'une des 4 obligations de cet article sera attaquable pour faute en civile, pénale, ou disciplinaire ?
Merci pour votre réponse.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Les conditions de mise en cause de la responsabilité de l'expert-comptable diffèrent selon la nature (civile, pénale ou disciplinaire). Pour les connaître, je vous invite à consulter notre article : la responsabilité de l'expert-comptable.
Bonne lecture. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Nicolas
Bonjour,
J'ai une question. Mon comptable évoque un petit "oubli" quand à mon inscription à une AGA pour la première année de mon installation en libéral. Ce petit oubli me coûte 7000 euros. Est-ce qu'il est attaquable en justice, en faute professionnelle ou autre. Je ne peux vraiment pas supporter son sourire avec le "on va pas en faire toute une histoire"....
Merci pour votre réponse
Thibaut Clermont
Bonjour,
L'expert-comptable vous avait-il averti de la nécessité d'adhérer à un AGA (par e-mail, courrier ou autre) ? L'inscription est de votre ressort, mais il est de son devoir de conseil de vous indiquer que cette affiliation est importante. Si vous avez subi le préjudice que vous annoncez (7000 euros sûrement dus à la majoration de 25% de votre bénéfice imposable), vous pouvez effectivement vous retourner vers votre expert-comptable et mettre en cause sa responsabilité. Des experts-comptables ont déjà été condamnés pour ce manquement (l'une des récentes en date : condamnation du 10 septembre 2014, etc.). Bonne fin de journée et surtout bon courage. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Esteve Virginie
Bonjour,
Lors de la sortie de mon associé de la gérance de notre société (12/2014), le comptable ne nous a pas prévenu de l'obligation d'enregistrer cette sortie auprès de qui que ce soit. Nous sommes donc malheureusement aujourd'hui en litige avec le RSI qui nous réclame des cotisations sur 2015 et 2016. Alors que c'est lui qui s'occupe de transmettre les infos au RSI. Dans quelle mesure je peux lui demander de régler aujourd'hui cette situation et dans quelle mesure est-il attaquable ?
Cette situation avec le RSI est insupportable !
D'avance merci pour vos informations.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Avez-vous prévenu votre expert-comptable que le gérant de votre société avait été démis de ses fonctions ? Dans la négative, il ne peut être attaquable, à mon sens. Si vous l'avez prévenu, il aurait effectivement dû vous avertir que certaines formalités devaient être accomplies (les voici : le changement de gérant d'une SARL). En revanche, il ne peut effectuer toutes les démarches sans avoir votre accord (une lettre de mission doit d'ailleurs être établie entre vous et lui). Mais, quoiqu'il en soit, il a au moins dû établir des Déclarations Communes de Revenus (DSI ex-DCR) avec une rémunération à 0. Cordialement, Thibaut CLERMONT.