L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable

Certaines personnes se disant membres de l’Ordre des Experts-comptables (ou non) proposent des prestations comptables à des prix extrêmement bas. Ce comportement constitue une infraction et plus particulièrement le délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Il a des conséquences catastrophiques aussi bien pour l’usurpateur que pour son client. Compta-Facile vous propose de faire le point sur l’utilisation frauduleuse du titre d’expert-comptable et ses conséquences.

Pourquoi faut-il éviter de confier sa comptabilité à un non-membre de l’ordre des experts-comptables ?

Nous l’avons déjà indiqué à plusieurs reprises dans nos articles mais il convient de le rappeler encore une fois : l’expertise-comptable constitue une profession réglementée relevant d’un Ordre professionnel (l’Ordre des Experts-Comptables OEC), soumise à un Code de Déontologie et à de nombreuses normes comptables. Lorsque vous sollicitez un expert-comptable, vous devez vous assurez qu’il soit bien inscrit au tableau de l’Ordre. A défaut, il ne peut tenir votre comptabilité, ni créer votre entreprise. Une ordonnance de 1945 détaille les missions que peut exercer un expert-comptable.

Sachez que le fait que cette personne, non-membre de l’OEC, vous propose un tarif bas a plusieurs conséquences. Cette pratique peut cacher :

• Un manque de compétences : les experts-comptables ont suivi huit d’années d’étude, ont un devoir de conseil et doivent maintenir leurs connaissances à jour ;
• L’absence d’assurance professionnelle : les experts-comptables ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle garantissant leur responsabilité (en cas de faute, l’assurance indemnise l’entreprise victime).

Quelles sont les conséquences de l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ?

L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable constitue un délit : l’usurpation de titre. Ce dernier est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une peine d’emprisonnement d’un an et 15 000 euros d’amende.

Les personnes physiques peuvent se voir infliger une peine complémentaire : l’interdiction d’exercice d’une activité de prestataire de formation professionnelle continue pour une durée de cinq ans. Les personnes morales, quant à elles, peuvent subir des interdictions temporaires, des confiscations, ou encore l’obligation d’afficher ou de diffuser de la décision prononcée à son encontre. 

Bien évidemment, ces peines concernent non seulement l’usurpateur mais aussi ses éventuels complices.

Comment signaler un cas d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ?

Le signalement d’un cas d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable peut être effectué :

• Par un Expert-comptable (formalité accessible en ligne sur Internet)
• Par un client victime (par courrier)

Il convient de s’adresser au conseil régional de l’ordre des experts-comptables (CROEC) compétents et de lui communiquer tout document utile, notamment :

• La lettre de mission ou la convention de prestation entre le client et l’illégal présumé,
• La facture éditée par l’illégal présumé,
• Le bilan signé,
• Les courriers échangés.

Le CROEC fera ensuite diligenter une enquête judiciaire afin de faire citer l’auteur usurpateur à comparaître devant le tribunal correctionnel. Il pourra également saisir le juge des référés afin de faire cesser rapidement une situation d’exercice illégal.

Une commission ordinale spéciale a été créée au sein de chaque conseil régional. Elle a pour mission de lutter contre l’exercice illégal de la profession expert-comptable et de participer à la prévention de ce délit.

Conclusion : La qualité a un prix, faire appel à un Expert-Comptable permet de sécuriser son entreprise. Une entreprise doit éviter de confier sa comptabilité à une personne qui n’est pas titulaire du diplôme d’expertise comptable ni inscrite au tableau de l’ordre des experts-comptables.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.