L’Expert-Comptable et la mission d’évaluation du patrimoine de l’EIRL

La création d’une l’EIRL est marquée par le dépôt d’une déclaration d’affectation du patrimoine. L’évaluation du patrimoine professionnel reprise dans cette déclaration doit, dans certains cas, faire l’objet d’un rapport par un professionnel. L’expert-comptable peut se charger de cette mission.

Compta-Facile détaille le rôle de l’expert-comptable dans le cadre d’une mission d’évaluation du patrimoine affecté de l’EIRL ainsi que les intérêts de recourir à ce professionnel.

En quoi consiste la mission d’évaluation du patrimoine affecté d’une EIRL ?

L’article L. 526-10 du Code de Commerce prévoit que tout élément d’actif affecté au patrimoine d’une EIRL ayant valeur déclarée supérieure à 30 000 euros doit faire l’objet d’une évaluation par un professionnel. Il peut s’agir d’un expert-comptable, d’un commissaire aux comptes, d’une association de gestion et de comptabilité ou d’un notaire (pour les biens immobiliers). Le seuil de 30 000 euros s’apprécie pour chaque bien et non pour l’ensemble du patrimoine affecté.

Depuis 2017, la loi Sapin 2 dispense les EIRL d’avoir recours à un professionnel pour évaluer leur patrimoine d’affectation même s’il comporte des biens onéreux. Cette dispense s’applique aux EIRL :

• Dont l’activité était exercée antérieurement au dépôt de la déclaration d’affectation (au sein d’une entreprise individuelle par exemple),
• Ayant clos un exercice depuis moins de 4 mois à la date de dépôt de la déclaration d’affectation,
• Et qui n’ont pas opté pour leur assimilation à une EURL (non soumises à l’impôt sur les sociétés).

Quels sont les biens à évaluer dans le patrimoine d’affectation d’une EIRL ?

Voici certains éléments pouvant composer le patrimoine affecté d’une EIRL (liste non exhaustive) :

• Les stocks et les en-cours,
• Les biens corporels (matériel, outillage, équipements),
• Et les biens incorporels (fonds commercial, brevets, droit au bail).

Les liquidités ne doivent pas faire l’objet d’une évaluation.

Pourquoi faire évaluer le patrimoine de l’EIRL par un expert-comptable ?

L’entrepreneur individuel peut ne pas avoir recours à un professionnel et retenir la valeur qu’il a lui-même attribuée à ses éléments d’actif affectés à son patrimoine professionnel.

Cependant, en cas de surestimation, il :

• Demeure responsable de la valeur attribuée à ce patrimoine,
• À l’égard des tiers,
• Sur la totalité de son patrimoine (affecté et non affecté),
• Pour la différence entre la valeur réelle du bien et la valeur déclarée,
• Pendant une durée de cinq années.

Quel est le rôle de l’expert-comptable dans la mission d’évaluation du patrimoine affecté d’une EIRL ?

L’expert-comptable exerce une profession réglementée régie par un code de déontologie et des normes. Avant d’accepter une mission d’évaluation du patrimoine affecté de l’EIRL, il doit s’assurer qu’il dispose des compétences et de l’expérience nécessaires.

De plus, il doit suivre une démarche particulière :

• Prendre connaissance de l’objet de la mission et de son environnement ;
• Rédiger une lettre de mission définissant l’étendue de sa mission, son tarif ainsi que les obligations de chaque partie ;
• Effectuer ses travaux  en déterminant la valeur la plus objective possible des biens ;
• Émettre un rapport contenant un recensement des actifs ainsi que la justification de leur évaluation qui sera annexé à la déclaration d’affectation.

L’Expert-Comptable qui effectue une mission comptable récurrente auprès d’un entrepreneur individuel souhaitant se transformer en EIRL peut effectuer une mission d’évaluation du patrimoine affecté.

Conclusion : l’expert-comptable peut aider un créateur / entrepreneur individuel en activité à identifier et à évaluer les biens professionnels affectés à son EIRL. Il peut également l’aider à établir la déclaration d’affectation du patrimoine de sa nouvelle structure. Il pourra éventuellement tenir par la suite la comptabilité et assurer une mission de présentation des comptes annuels.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.