La durée maximale de l’exercice comptable
Publié le
5 min
Mis à jour le
En principe, la durée maximale d’un exercice comptable est de douze mois
Le Code de Commerce prévoit, en son article L 123-12, que toutes les personnes physiques (entreprises individuelles) ainsi que les personnes morales (sociétés) doivent contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Elles doivent également établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice comptable. Ces dispositions sont applicables à tous les commerçants et assimilés (artisans et industriels) relevant des bénéfices industriels et commerciaux – BIC. La durée normale d’un exercice comptable pour ces derniers est donc de 12 mois. Des dérogations sont parfois accordées, elles sont présentées ci-dessous.Des exceptions à cette durée maximale existent toutefois
La durée maximale d’un exercice comptable peut être différente de douze mois dans deux cas précis : au titre du premier exercice social ou au cours de la vie sociale de l’entreprise.Durée maximale pour le premier exercice comptable
La date de clôture du premier exercice comptable est définie dans les statuts de la société. La durée du premier exercice peut ainsi être très courte (quelques jours) ou, au contraire, très longue (23 mois par exemple). Ce sont donc les associés qui la fixent, en tenant compte de certains paramètres (pour les connaître : comment choisir la date de clôture de son exercice comptable ?). Pour ce qui est des professions libérales titulaires de bénéfices non commerciaux – BNC, elles doivent obligatoirement clôturer leurs exercices comptables le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice peut donc durer moins de 12 mois mais il ne pourra jamais durer plus longtemps.Durée maximale en cours de vie sociale
Au cours de son existence, une société peut également modifier la durée de son exercice comptable (la réduire ou l’allonger). Ce décalage ne peut être décidé que par un organe particulier de la société : il s’agit de l’assemblée générale extraordinaire des associés ou actionnaires. Celle-ci doit, par ailleurs, être convoquée, avant la date de clôture de l’exercice en cours. Attention toutefois, la décision de modifier la durée de l’exercice comptable doit être justifiée et motivée. A titre d’exemple, allonger la durée d’un exercice comptable pour compenser des pertes et « maquiller » un exercice déficitaire peut être considéré comme abusif. Constituent, au contraire, des motifs légitimes, un changement de date de clôture pour s’aligner sur la date de clôture des sociétés membres d’un même groupe ou encore un changement dû à une réorganisation du service comptable de l’entreprise.Déroger à la durée maximale peut avoir des impacts fiscaux
Déroger à la durée maximale pour le premier exercice comptable
Fiscalement, lorsqu’aucun exercice n’est clos au cours d’une année civile, l’impôt sur les sociétés (IS) est calculé sur les bénéfices réalisés depuis le commencement de l’activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice comptable et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la constitution de la société. Pour ce qui est de la société soumise à l’impôt sur le revenu (IR), ses associés doivent, en théorie, liquider un impôt calculé sur les bénéfices réalisés depuis le commencement de l’activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice comptable et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle la société a été créée. Une exception est toutefois prévue si tous les associés sont des personnes morales et qu’elles ont une date de clôture en cours d’année civile identique ou postérieure à celle de la société détenue. Ces dispositions peuvent obliger les sociétés concernées à produire plusieurs déclarations de résultats au titre d’un même exercice comptable, étant précisé ici que tous les bénéfices déjà imposés devront être déduits extra-comptablement du résultat fiscal dégagé au titre de l’exercice complet. S’il s’agit de pertes, elles devront être réintégrées.Déroger à la durée maximale en cours de vie sociale
En fiscalité, si aucun exercice n’est clos au titre d’une année civile quelconque de la vie d’une entreprise, l’impôt dû au titre de cette année est calculé sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période déjà taxée jusqu’au 31 décembre de l’année en question. Conclusion : la durée maximale d’un exercice comptable est fixée à 12 mois, sauf en ce qui concerne le premier exercice. Par ailleurs, elle peut être exceptionnellement allongée ou réduite en cours de vie sociale.Donnez-lui une note !
Merci pour votre vote.
A lire aussi...
Les amortissements comptables
La valeur des immobilisations est répartie, en comptabilité, sur leur durée d'utilisation probable au moyen d'amortissements. Ceux-ci génère une charge qui diminue le résultat comptable et fiscal. C'est donc une étape importante à bien […]
Infonet : l'outil indispensable pour accéder à la santé financière des entreprises en quelques clics
Dans le monde de la comptabilité et de la gestion financière, l'accès rapide à des données fiables est crucial. Infonet s'impose comme un véritable GPS économique pour les professionnels du chiffre et les […]
Les Bousculateurs : le podcast qui bouscule les codes de l'entrepreneuriat
Le monde de l’entrepreneuriat évolue rapidement, et ceux qui osent réinventer les règles sont plus inspirants que jamais. C’est dans cette dynamique qu’est né "Les Bousculateurs", un podcast dédié aux entrepreneurs qui pensent […]
Combien de dividendes puis-je verser ?
Compta-Facile vous présente les caractéristiques des dividendes et analyse leur versement dans la limite du possible…
Aucun commentaire.