Domicilier son entreprise : pourquoi et comment ?

Parmi les étapes de la création d’entreprise, domicilier son entreprise constitue un moment-clé. Quels sont les différents enjeux liés à cette formalité ? De quelles options disposez-vous ? Comment devez-vous procéder ? Voici les informations essentielles à ce sujet.

Domicilier son entreprise : pourquoi ?

L’enjeu administratif

Domicilier son entreprise, c’est d’abord lui donner une adresse administrative à laquelle seront acheminés les courriers qui lui sont destinés. Plus qu’une simple formalité, la domiciliation de l’entreprise lui donne donc une existence matérielle aux yeux des différentes administrations : elle doit par conséquent être déclarée au centre de formalités des entreprises.

L’enjeu client

La domiciliation de son entreprise comporte également un fort enjeu commercial : le lieu de domiciliation de l’entreprise fait partie de son identité et peut contribuer à renforcer sa crédibilité auprès des clients amenés à s’y rendre. Attention donc à ne pas négliger sa localisation géographique.

Pour les entreprises

Toute personne physique qui souhaite s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) doit déclarer l’adresse de son entreprise. Elle doit également être en mesure de justifier de la jouissance des locaux qu’elle aura indiqué.

Et pour les sociétés ?

Cette obligation de domiciliation est similaire pour les sociétés (ou « personnes morales ») : dès lors qu’elle souhaite s’immatriculer au RCS, une société doit communiquer l’adresse de son siège social et justifier de la jouissance des locaux où elle installe le siège de l’entreprise.

A noter : le lieu de domiciliation d’une entreprise doit être distingué du lieu dans lequel elle exerce dans les faits son activité : il n’est en effet pas obligatoire que l’un corresponde à l’autre.

Domicilier son entreprise chez soi, quels avantages ?

Décider de domicilier son entreprise chez soi peut s’avérer très tentant : rapide, sans coût excessif, cette option comporte en outre l’avantage, si vous êtes propriétaire de votre logement, de pouvoir générer un revenu complémentaire. Vous pouvez en effet faire payer un loyer à votre entreprise pour la surface des locaux qu’elle occupe, ainsi que les frais (d’électricité par exemple) qui y sont afférents. Ce revenu sera alors imposé entre vos mains à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers.

CAS 1 : la domiciliation si votre logement est en copropriété

Domicilier son entreprise chez soi nécessite de prendre certaines précautions. Si votre logement est situé en copropriété, il faut vous assurer qu’aucune clause du règlement de copropriété ne fait obstacle à une telle domiciliation. Dans tous les cas, la domiciliation de votre entreprise devra être notifiée au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier.

CAS 2 : la domiciliation si vous êtes locataire de votre logement

Si vous louez votre logement, vous devez, avant toute initiative, obtenir de votre bailleur une autorisation écrite pour domicilier votre entreprise à cet endroit.

A noter : dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la domiciliation de l’entreprise à domicile n’est possible qu’à la condition que le local soit la résidence principale de l’entrepreneur, et que l’activité de l’entreprise soit exercée exclusivement par les occupants du logement. Toute réception de clientèle ou de marchandises y est en outre interdite. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie pour faire le point sur les dispositions qui s’appliquent dans votre commune.

Focus sur le contrat d’assurance pour domicilier son entreprise

Avant de domicilier votre entreprise chez vous, il est également conseillé de faire le point sur votre contrat d’assurance habitation. Il est en pratique nécessaire de souscrire une extension à votre contrat existant ou un nouveau contrat d’assurance professionnel afin de couvrir les éventuels risques de vol ou de destruction de matériel professionnel à votre domicile.

Et pour les sociétés ?

Le représentant légal d’une société (le gérant d’une SARL, le président d’une SAS par exemple) a le droit d’installer son siège social à son domicile de manière temporaire pour une durée maximum de 5 ans à compter de sa création. Cette installation peut être définitive si aucun texte de Loi ou aucun contrat (de bail par exemple) ne s’y oppose. Dans le cas d’une copropriété ou d’une location, il sera nécessaire que la société notifie la domiciliation de son siège social au bailleur et/ou au syndicat de la copropriété.

Mais attention aux inconvénients !

Domicilier son entreprise à son domicile peut poser des difficultés pratiques : cela peut par exemple compliquer l’accueil des clients, le stockage des marchandises ou encore compliquer le cloisonnement entre vie privée et vie professionnelle.

Domicilier son entreprise dans un local

Dans un local commercial ou professionnel

Solution la plus courante, vous pouvez domicilier votre entreprise dans un local commercial ou professionnel dont vous êtes propriétaire, locataire ou sous-locataire.

Pépinières d’entreprise

Ce type de structure peut vous permettre de vous domicilier, avec d’autres entreprises, dans des locaux communs. Avantage non négligeable, cette option permet souvent en pratique de bénéficier de l’accompagnement de spécialistes sur certaines problématiques et de services mutualisé. En outre, y avoir recours ne comporte qu’un coût modéré.

Hôtel d’entreprise

Autre solution alternative, ce type de structure permet la conclusion de baux de courte durée (quelques jours ou quelques mois) pour bénéficier de la jouissance de locaux et de divers services annexes (comme les envois postaux, la location de salles de réunion, etc.)

Centres d’affaires

Les centres d’affaires regroupent diverses entreprises dans des locaux communs, au sein desquelles chacune exerce leur propre activité et y reçoivent leurs propres clients. Attention, le recours à ce type de structure a toutefois vocation à rester temporaire.

Société de domiciliation

Enfin, notez qu’il est possible de domicilier votre entreprise auprès d’une société de domiciliation, à la condition que celle-ci soit agréée par le Préfet et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Dans le cadre de la signature d’un contrat de domiciliation, le chef d’entreprise est désigné comme le « domicilié » et la société de domiciliation, qui sert en pratique de boîte aux lettres, le « domiciliataire ».

Dans tous les cas…

Un contrat sera nécessairement conclu entre l’entreprise locataire et le bailleur, propriétaire des lieux loués. Veillez à la bonne rédaction de ce contrat, notamment s’agissant des obligations mises à la charge des uns et des autres. Pensez à faire auditer ce contrat, le cas échéant, par votre conseil.

En conclusion, ce qu’il faut retenir pour domicilier votre entreprise ?

Avant de procéder au choix du lieu de domiciliation de votre entreprise, faites le point sur vos propres besoins : accueil de client, stockage de matériel, accompagnement dans les démarches administratives, etc. Ces éléments peuvent vous amener à choisir un lieu plutôt qu’un autre : n’hésitez pas à passer en revue toutes les options qui s’offrent à vous !

Sources :

• Articles L 123-10 et suivants du Code de commerce
• Article R 123-31 et suivants du Code de commerce
• Articles R 123-160 et suivants du Code de commerce
• Article L 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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