La dispense de bilan

Certaines entreprises remplissant des critères précis peuvent être dispensées de bilan tant sur le plan comptable que dans le domaine fiscal. Compta-Facile vous propose une fiche sur la dispense de bilan qui répond aux questions : qui est concerné par la dispense de bilan (comptable et fiscal) ? En quoi consiste-t-elle ?

La dispense de bilan comptable

Qu’est-ce qu’un bilan comptable ?

Par « bilan comptable », il est généralement sous-entendu « comptes annuels ». Il s’agit donc non seulement du bilan qui donne une indication sur le patrimoine d’une entreprise mais également du compte de résultat qui mesure la part de richesse créée sur une période appelée exercice comptable et de l’annexe qui apporte un complément d’information narratif aux états financiers.

Le bilan, le compte de résultat et l’annexe sont trois documents devant impérativement être établis à la clôture d’un exercice comptable pour les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale (les règles sont plus souples pour les titulaires de bénéfices non commerciaux c’est-à-dire les professions libérales).

Pour approfondir les obligations comptables applicables à chaque type d’activité :

• Obligations comptables des commerçants,
• Obligations comptables des artisans,
• Obligations comptables des professions libérales.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une dispense de bilan comptable ?

Les micro-entreprises au sens fiscal bénéficient d’une dispense de bilan comptable (micro- BIC, micro-BNC et auto-entrepreneurs). Concrètement, il s’agit des entreprises individuelles (les sociétés sont expressément exclues de cette dispense, à l’exception des EURL dont l’associé personne physique est également gérant – faculté offerte depuis la Loi Sapin 2 le 11 décembre 2016) dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :

• 176 200 € pour les activités de ventes de marchandises, de fournitures et de denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement,
• ou 72 600 € pour les autres prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). [base 2020-2022]

L’entreprise doit ne pas avoir opté pour un autre régime (régime de la déclaration contrôlée pour les titulaires de BNC, régime du réel simplifié d’imposition ou régime du réel normal pour les titulaires de BIC).

En quoi consiste la dispense de bilan comptable ?

Les entreprises dispensés de bilan comptable sont purement et simplement dispensées d’établir des comptes annuels et de procéder à des enregistrements comptables. Elles demeurent toutefois assujetties à certaines obligations comptables minimales et notamment :

• La tenue d’un registre des achats (obligation en vigueur pour les micro-entreprises exerçant une activité de ventes de marchandises, de fournitures et de denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement),
• La tenue d’un livre des recettes (obligation instituée pour toutes les micro-entreprises),
• Le respect d’obligation en matière de facturation,
• L’obligation de détenir un compte bancaire séparé.

Fiscalement, ces entreprises sont soumises à un régime spécial et doivent déclarer, selon une certaine périodicité, leurs recettes brutes afin que soient calculées les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu dus.

Les entreprises dispensées de bilan ne peuvent subir, en cas de vérification de comptabilité, les conséquences d’un défaut de présentation de comptabilité pour cause de non présentation des documents comptables (bilan, compte de résultat et annexe) puisqu’ils ne sont pas contraints d’en établir.

A savoir : les entreprises qui ne sont pas dispensées de bilan comptable peuvent toutefois bénéficier, sous certaines conditions, d’allègements comptables notamment en cas d’option pour la comptabilité super-simplifiée. Pour le reste, l’étendue des obligations comptables va dépendre de la structure d’exercice de l’activité (pour plus d’informations : comptabilité d’une entreprise individuelle, comptabilité d’une SAS SASU, comptabilité d’une EURL SARL).

La dispense de bilan fiscal

Qu’est-ce qu’un bilan fiscal ?

Un « bilan fiscal » représente, par abus de langage, la déclaration de résultat et ses annexes (communément appelées « liasse fiscale ») qui doivent être communiquées à l’administration fiscale à l’issue de la clôture de chaque exercice comptable c’est-à-dire un ensemble de tableaux.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, il s’agit :

• De la déclaration n° 2031 accompagnée de ses annexes (2031 bis et 2031 ter),
• Et des tableaux annexes n° 2033-A, 2033-B, 2033-C, 2033-D, 2033-E, 2033-F et 2033-G (éventuellement le 2054 bis).

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une dispense de bilan fiscal ?

Les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens soumis à l’impôt sur le revenu selon un régime simplifié d’imposition (RSI), de plein droit ou sur option, bénéficie de la faculté de ne pas établir de bilan lorsque leur chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas :

• 158 000 euros pour les activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement à l’exception en principe des locations meublées (en 2016, ce seuil était de 157 000 euros)
• et de 55 000 euros pour les activités de prestations de service (inchangé en 2017) ;

Pour mémoire, le régime simplifié d’imposition s’applique :

• De plein droit aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à :
  • 818 000 euros lorsque l’entreprise a une activité de vente ou de fourniture de logement (789 000 euros en 2019)
  • 247 000 euros pour une activité de prestation de services (238 000 euros en 2019). [base 2020-2022]

• Sur option aux entreprises relevant de plein droit du régime des micro-entreprises.

En quoi consiste la dispense de bilan fiscal ?

La dispense de bilan fiscal autorise les entreprises qui en remplissent les conditions, de ne pas produire l’imprimé n° 2033-A. Elles sont, en outre, dispensées de présenter leur bilan lors des vérifications de comptabilité.

Les autres tableaux (n° 2031 et 2033-B à G) doivent obligatoirement être remplis et communiqués à l’administration fiscal. Il s’agit là d’une simple faculté et l’entreprise peut tout à fait choisir de transmettre volontairement le tableau n° 2033-A aux impôts.

Conclusion : sont dispensées de bilan au sens comptables les micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC et auto-entreprises). Sur le plan fiscal, les entreprises individuelles relevant du régime simplifié d’imposition peuvent ne pas souscrire l’imprimé n° 2033-A assimilé à un bilan.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.