Créer une seconde activité pour votre entreprise : pourquoi ? Comment ?

Votre activité s’essouffle et vous pensez à l’étoffer en lui adjoignant une activité secondaire ? Bonne idée ! A condition toutefois de maîtriser tous les paramètres de ce changement…

Créer une seconde activité : pourquoi ?

De l’intérêt de se renouveler… Au cours de sa vie, une entreprise peut être tentée d’adjoindre à son activité initiale une activité complémentaire.

Pourquoi ? Cette diversification peut présenter plusieurs intérêts :

• fidéliser la clientèle de l’entreprise en lui offrant une nouvelle gamme de biens ou de prestations de services ;
• élargir sa clientèle potentielle, en attirant un public dont l’intérêt se porte sur la seconde activité ;
• ouvrir de nouvelles perspectives d’évolution à l’entreprise en lui permettant de répondre à de nouveaux défis, et renforcer son assise sur le ou les marchés concernés.

Et en temps de crise ? On le sait, la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus a poussé de nombreux entrepreneurs à se réinventer, dans le but de s’adapter aux mesures administratives prises par les autorités et d’assurer la poursuite de leur activité.

En cela, l’adjonction d’une activité complémentaire à celle déjà exercée a pu constituer une « bulle d’air » pour les entreprises dont l’activité initiale était mise en péril.

Beaucoup d’atouts, donc… En bref, adjoindre une activité secondaire à son activité principale peut constituer une décision stratégique judicieuse. Attention toutefois à l’anticiper suffisamment pour sécuriser sa mise en place !

Créer une seconde activité : comment ?

Dans le cas d’une entreprise individuelle

Si vous exercez sous la forme d’une entreprise individuelle et que vous souhaitez adjoindre une activité complémentaire à celle que vous exercez déjà, vous allez devoir remplir le formulaire « P2 » (Cerfa n° 11678 # 06), disponible en ligne, et le transmettre au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez ou au guichet électronique des formalités des entreprises.

Dans le cas d’une société : vérifiez les statuts !

Si votre entreprise prend la forme d’une société, il est avant tout impératif de vérifier la question de son objet social.

Pour mémoire, on parle « d’objet social » pour désigner l’ensemble des activités exercées par la société. L’objet social est impérativement décrit dans les statuts de la société.

L’adjonction d’une seconde activité peut, selon les circonstances, rendre ou non nécessaire la modification de l’objet social mentionné dans les statuts. 2 situations sont alors possibles :

• soit il n’est pas nécessaire de modifier les statuts, puisque ceux-ci précisent déjà un objet social dont la véracité ne serait pas remise en cause par l’adjonction de la nouvelle activité ;
• soit il est nécessaire de modifier les statuts de la société au préalable, afin de redéfinir son objet social en vue d’y inclure la nouvelle activité envisagée.

Lorsque les statuts de votre société doivent au préalable être modifiés, une procédure stricte doit alors être respectée, qui implique de faire voter, en assemblée générale extraordinaire, l’ensemble des associés de la société.

A quelle majorité ? La majorité requise pour un tel vote dépend de la nature de votre société, et de sa date de création. A titre d’exemple, s’il s’agit d’une SARL constituée après le 4 août 2005, la décision devra impérativement être prise à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Quelles formalités ? A l’issue du vote, il va être nécessaire, pour rendre la modification des statuts opposables aux tiers, d’accomplir diverses formalités de publicité, parmi lesquelles :

• la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ;
• une demande d’inscription modificative auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS), si le changement concerne les activités principales de la société ;
• la transmission au CFE compétent ou au guichet électronique des formalités des entreprises du formulaire « M2 » (Cerfa n° 11682# 06), disponible en ligne.

Changement d’objet social : quelles conséquences fiscales ?

Attention ! La modification de l’objet social de votre société a des conséquences fiscales importantes, qu’il est absolument nécessaire d’anticiper avec votre conseil habituel.

Le principe de modification d’objet social

Que votre société soit imposée à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), la modification de son objet social entraîne, en principe, une « cessation d’entreprise » d’où découle, sauf exceptions, une imposition immédiate des résultats ou bénéfices d’exploitation de l’exercice en cours, ainsi que des plus-values non-encore imposées.

Notez toutefois qu’il n’y a « cessation d’entreprise » dans une telle hypothèse qu’à la condition, selon l’administration fiscale, que le changement d’objet social s’accompagne d’un « changement effectif » de l’activité exercée par la société.

« Changement effectif d’activité » ?

La notion de « changement effectif d’activité » revêt une signification différente selon que votre entreprise est imposée à l’IR ou à l’IS :

• dans le cas d’une imposition à l’IS, il y a par exemple « changement effectif d’activité » si l’adjonction de la nouvelle activité entraine une augmentation de plus de 50 % du chiffre d’affaires ou de l’effectif moyen du personnel et du montant brut de l’actif immobilisé par rapport à l’exercice précédent ; pour rappel, on parle « d’actif immobilisé » pour désigner l’ensemble des éléments dont l’entreprise se sert durablement pour l’exercice de son activité ;
• dans le cas d’une imposition à l’IR, il n’y a « changement effectif d’activité » qu’à la condition qu’un changement « profond » soit observé, ce qui est laissé, en cas de litige, à l’appréciation du juge.

En conclusion si vous souhaitez créer une seconde activité complémentaire au sein de votre entreprise : 

Créer une seconde activité peut constituer une formidable opportunité de développer votre entreprise. Cette initiative doit toutefois s’effectuer avec prudence, et nécessite, au vu des nombreuses implications économiques, juridiques et fiscales qu’elle comporte, une préparation en lien avec votre expert-comptable.

Sources :

– Article R 210-9 du Code de commerce (formalité de publicité consécutive à une modification de l’objet social)

– Articles R 123-66 et suivants du Code de commerce (formalités de publicité consécutives à une modification de l’objet social)

– Article 1835 du Code civil (statuts de la société et objet social)

–  Articles 202 ter et 221 du CGI (conséquences fiscales d’un changement d’objet social)

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

Weblex, l'information juridique en ligne pour les entrepreneurs.