Création d’entreprise : entreprise individuelle ou société ?

Décider de lancer sa propre activité, c’est commencer par se poser beaucoup de questions, notamment celle de la forme d’exercice de l’activité : faut-il choisir de créer une entreprise individuelle ou une société ? Quelles sont les caractéristiques de chacune ? Voici quelques éléments de réponse…

Entreprise individuelle ou société ? Qu’en est-il des patrimoines privé et professionnel ?

Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels qui chamboule l’ancien modèle !

Pour mémoire. Avant le 15 mai 2022, les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur se confondaient. L’entrepreneur individuel devait donc établir une déclaration d’insaisissabilité pour empêcher les créanciers professionnels de saisir ses biens personnels en cas de difficultés financières. A défaut, seule sa résidence principale était insaisissable de plein droit.

Une modification du statut d’entrepreneur individuel. Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie désormais d’une séparation automatique de ses patrimoines professionnel et personnel. Ainsi, ses biens, droits, etc. qu’il utilise dans le cadre de son activité professionnelle, constitue son patrimoine professionnel.

Des avantages. Par principe, cette séparation interdit aux créanciers professionnels de se payer sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur (sauf s’il en décide autrement) : seul le patrimoine professionnel pourra permettre le recouvrement de ces créances.

Des exceptions. L’administration fiscale ou les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales peuvent toujours se payer sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur (professionnel et personnel) :

• lorsqu’ils constatent l’existence de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales et/ou sociales ;
• pour le paiement de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la taxe foncière concernant les immeubles utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle (même en l’absence de fraude ou de faute de l’entrepreneur).

Choisir de dissocier les patrimoines avec une société…

Une société dispose d’une personnalité juridique propre, c’est-à-dire qu’elle est identifiée, et identifiable, en tant que personne (morale) à part entière. Elle peut passer des contrats en son propre nom (par le biais de ses représentants légaux) et voir sa propre responsabilité engagée en cas de faute. Elle possède aussi son propre patrimoine, qui est distinct de celui des associés.

… en effectuant des apports…

La constitution d’une société suppose de réaliser un apport en capital (en nature ou en numéraire la plupart du temps) effectué par les associés. En contrepartie de l’apport, l’associé reçoit des actions ou des parts de la société. Les apports faits à la société constituent le capital social de la société En principe, les associés effectuent les apports qu’ils souhaitent, sans montant minimum. Par exception, un seuil minimum de capital social (et donc d’apports) de 37 000 euros doit être atteint pour les sociétés anonymes (SA) ou pour les sociétés en commandite par actions (SCA).

… afin de limiter le risque d’endettement !

La dissociation entre le patrimoine de la société et celui des associés permet de limiter la responsabilité financière de ces derniers : si la société rencontre des difficultés financières, les associés ne pourront pas être recherchés en paiement au-delà de ce qu’ils ont apporté. Ce mécanisme de « responsabilité limitée aux apports » limite le pouvoir de saisie des créanciers professionnels en cas de problème, ce qui peut les pousser à demander des garanties supplémentaires : par exemple, une banque qui consent un prêt à la société peut demander que l’associé se porte caution de l’emprunt, c’est-à-dire qu’il s’engage à rembourser le solde de l’emprunt restant dû si la société fait défaut.

Attention ! Ce principe de « responsabilité limitée aux apports » ne s’applique pas à tous les types de sociétés : par exemple, au sein des sociétés civiles, l’associé demeure indéfiniment responsable des dettes de la société.

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Formalités administratives entre entreprise individuelle ou société : le choix de la simplicité ?

Des formalités allégées pour les entreprises individuelles…

La création d’une entreprise individuelle est relativement simple : il est possible de l’effectuer directement sur le site guichet-entreprises.fr ou en se rapprochant du Centre de Formalités des entreprises (CFE), qui gère son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), et se met en contact avec les organismes concernés par sa création comme l’URSSAF, le greffe du tribunal de commerce, les services fiscaux… La création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas de rédiger des statuts.

Des formalités plus complètes pour les sociétés…

La création d’une société entraîne la création d’une nouvelle personne morale, ce qui explique des formalités plus complètes. Il faut rédiger les statuts de la société, et les déposer au centre des formalités des entreprises (CFE). Celui-ci va gérer ensuite l’immatriculation au RCS ou au RM, et prévenir l’ensemble des administrations concernées par la création de la société. Il faut ensuite publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales, puis procéder au dépôt du capital social : si les apports ont uniquement été faits en numéraire, il faut les déposer auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et de consignations, ou d’un notaire, qui bloque la somme et remet une attestation de dépôt. Si les apports ont été faits en nature (immeuble, fonds de commerce), il faut procéder à leur évaluation et parfois recourir pour cela à un commissaire aux comptes.

Alors entreprise individuelle ou société ?

Si la simplicité de création est très importante pour vous, l’entreprise individuelle est en effet intéressante. Mais la création n’est qu’une étape que vous pouvez facilement confier à un professionnel. Sans doute faut-il plutôt vérifier que les options fiscales de l’une ou l’autre forme juridique se prêtent au mieux à la gestion et au développement de l’activité.

Imposer ses bénéfices d’exploitation : selon quelles modalités ?

L’entrepreneur individuel est imposé sur la totalité du résultat…

Les bénéfices d’une entreprise individuelle sont imposés directement dans les mains de l’entrepreneur et en intégralité : peu importe que l’entrepreneur en ait effectivement disposé ou non. Les bénéfices de l’entreprise, classés dans la catégorie qui correspond à son activité (par exemple bénéfices industriels et commerciaux en cas d’activité commerciale), sont ajoutés aux autres revenus de l’entrepreneur (revenus fonciers, revenus mobiliers…), puis soumis à l’impôt sur le revenu. L’entreprise n’est donc pas elle-même redevable de l’impôt sur les bénéfices.

… mais peut se servir du déficit de l’entreprise !

Un avantage est à relever en entreprise individuelle : si l’entreprise dégage un déficit, l’entrepreneur peut l’imputer sur le montant total de ses revenus soumis à l’impôt.

A noter. Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel peut opter pour une assimilation à une EURL ou à une EARL pour être assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS), sans avoir à modifier le statut juridique de l’entreprise. Notez toutefois, que cette option est irrévocable.

L’associé de société soumise à l’IR est imposé sur sa portion du résultat…

… Dans le cadre d’une société relevant de l’impôt sur le revenu (IR), chaque associé est imposé sur la quote-part de bénéfices qui lui revient (calculée en fonction de son pourcentage de détention de la société) dans la catégorie qui correspond à l’activité de la société. Comme au sein d’une entreprise individuelle, peu importe que l’associé ait disposé ou non de cette quote-part, et là aussi, si la société dégage un déficit, l’associé pourra imputer sa quote-part de déficit sur le montant total de ses revenus soumis à l’impôt.

… alors que la société soumise à l’IS est seule imposée sur ses bénéfices…

Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle est elle-même imposée sur son résultat, au taux normal de 25 % (pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022) ou au taux réduit de 15 % (pour la portion de bénéfices inférieure à 38 120 euros, sous conditions). Attention, contrairement à l’entreprise individuelle ou à la société relevant de l’IR, les associés d’une société à l’IS qui dégage un déficit ne peuvent pas l’imputer sur leurs propres revenus imposables à l’IR : le déficit reste la propriété de la société, qui est la seule à pourvoir l’utiliser pour diminuer son résultat imposable à l’IS.

…mais avant que ses associés ne le soient, après distribution !

Après l’imposition de la société, le bénéfice est distribué entre les associés à proportion de leurs droits sociaux, puis imposé dans leurs mains en tant que revenu mobilier au taux forfaitaire de 30 % (ou sur option de l’associé, au barème progressif de l’impôt). Le résultat de la société à l’IS est donc doublement imposé : au niveau de la société d’abord, puis au niveau de chaque associé ensuite, mais seulement pour ce qui correspond à la part de bénéfices qu’il a effectivement perçue.

Régime social : un coût et une protection qui varient !

Entreprise individuelle = travailleur non salarié…

D’un point de vue social, l’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et est de ce fait affilié au régime social des travailleurs indépendants (« SSI », anciennement le régime social des indépendants « RSI »). Le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la base des bénéfices imposables.

… avec une protection sociale ajustable.

La protection sociale du travailleur non salarié est limitée : celui-ci est couvert, toutes conditions remplies, contre les risques liés à l’assurance maladie, la maternité et la paternité, l’invalidité, le décès, et la retraite. Il est également désormais prévu que dans certains cas, les dirigeants puissent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants dès lors qu’ils :

• ont effectivement travaillé en tant qu’indépendants au titre de leur dernière année d’activité ;
• remplissent des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité ;
• ont été à la tête d’une entreprise à l’encontre de laquelle a été prononcé un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou une procédure de redressement judiciaire dont le plan de redressement a été subordonné, par le tribunal, au remplacement du dirigeant, ou qu’ils ont été à la tête d’une entreprise dont l’activité, qui n’était pas viable économiquement, a cessé totalement et définitivement..

Société : travailleur non salarié ou travailleur salarié ?

Le statut social du dirigeant d’une société diffère en fonction de la forme de celle-ci, et du pourcentage du capital qu’il détient :

• le gérant d’une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL relève du régime des travailleurs non-salariés (donc du régime décrit ci-dessus) ;
• le dirigeant d’une société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS) ou le gérant minoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) relève du régime des travailleurs salariés.

Travailleurs salariés : des garanties étendues… mais obligatoires !

Les cotisations sociales du travailleur salarié sont calculées sur la base de sa rémunération.

Conclusion

A la question « entreprise individuelle ou société ? », il n’existe pas de réponse toute faite : avant de se décider pour l’exercice d’une activité en entreprise individuelle ou en société, il faut prendre conseil auprès d’un ou de plusieurs professionnels, afin qu’il(s) puisse(nt) évaluer, en fonction du projet, de l’activité et du profil, quelle forme semble la plus adaptée !

Sources :

• Articles 1832 et suivants. du Code civil (création de la société)
• Articles 8 et suivants du Code Général des Impôts (sociétés relevant de l’IR)
• Articles 206 et suivants du Code Général des Impôts (sociétés relevant de l’IS)
• Articles 158 et 117 du Code Général des Impôts (fiscalité applicable aux dividendes)
• Article L 311-3 du Code de la Sécurité Sociale (statut social des dirigeants)
• Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (article 11)
• Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 du 30 décembre 2017, n° 2017-1836 (art. 15)

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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