Comptabilité des professions libérales : les obligations
Les professions libérales sont soumises à des obligations comptables qui dépendent de la structure d’exercice de l’activité (en nom propre ou en société) et du régime fiscal. Compta-Facile vous propose une fiche complète sur la comptabilité des professions libérales.
Obligations comptables et fiscales des professions libérales
Bien que la comptabilité soit obligatoire pour le professionnel libéral, l’étendue des obligations comptables dépend de son régime fiscal et de la structure qu’il a choisie pour exercer son activité. A ce titre, il convient de souligner qu’un professionnel libéral peut exercer son activité :
- En nom propre : en entreprise individuelle ;
- En société : pour les professions libérales non réglementées, il pourra s’agir des sociétés commerciales comme la SAS, SASU, SARL, EURL. Pour les professions libérales réglementées, il sera question d’opter pour une société commerciale et/ou pour une société d’exercice libéral SEL déclinée en fonction des différentes formes (SELARL – société d’exercice libéral à responsabilité limitée ; SELAFA – société d’exercice libéral à forme anonyme ; SELAS – société d’exercice libéral par actions simplifiée).
Remarque : la liste des activités libérales réglementées pouvant être exercées au sein d’une SEL est fixée par décret.
Voici une liste d’articles qui recensent les obligations comptables pour certaines activités libérales et notamment pour les consultants, les médecins, les cabinets d’avocats, les freelances en informatique, les kinésithérapeutes, les infirmiers, les dentistes, les ostéopathes, les pédicures-podologues, les cabinets d’architecture et les sages-femmes.
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Le professionnel libéral exerce son activité en entreprise individuelle
Lorsqu’il exerce en nom propre, le professionnel libéral a le choix entre deux statuts : le micro-BNC (ou l’auto-entrepreneur) ou la déclaration contrôlée.
Obligations comptables et fiscales des professions libérales soumises au micro-BNC
Le statut du micro-BNC (ou de l’auto-entreprise) est ouvert aux professionnels libéraux qui encaissent moins de 72 600 euros de recettes par an (en 2019, ce seuil était fixé à 70 000 euros). Il permet de bénéficier d’obligations ultra-simplifiées :
| Comptabilité | Dispense de comptabilité (bilan et enregistrements comptables). Tenue d’un livre des recettes. |
| Comptes annuels | Dispense d’établissement d’états comptables (bilan, compte de résultat et annexe). |
| Régime de TVA | Franchise en base de TVA dans une certaine limite (obligation d’insertion d’une mention spéciale sur les factures). Soumission à la TVA en cas de dépassement du seuil de franchise en base. |
| Déclaration de résultats | Déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires. Absence de souscription de liasse fiscale. |
Obligations comptables et fiscales des professions libérales soumises au régime de la déclaration contrôlée
Lorsque le professionnel libéral encaisse plus de 72 600 euros de recettes par an [base 2020-2022], il relève du régime de la déclaration contrôlée. Le formalisme administratif et comptable est, dans ce cas, plus important.
| Comptabilité | Tenue d’une comptabilité simplifiée (comptabilité de trésorerie), d’un livre-journal détaillant les recettes et les dépenses professionnelles et d’un registre des immobilisations et des amortissements. |
| Comptes annuels | Établissement d’un bilan et d’un compte de résultat. Dispense d’annexe légale. |
| Régime de TVA | Redevable de la TVA. Soumission au régime simplifié d’imposition (règlement de deux acomptes semestriels puis régularisation annuelle) lorsque les recettes sont inférieures à 247 000 euros ou au régime normal (déclaration et paiement mensuels ou trimestriels lorsque le montant annuel de TVA n’excède pas 4 000 euros) * |
| Déclaration de résultats | Souscription d’une déclaration de résultats n° 2035 et de ses annexes. |
* Certaines activités libérales ne sont pas imposables à la TVA en vertu d’une disposition législative (les médecins par exemple).
En cas de recours au statut de l’EIRL, il conviendra de tenir deux formes de comptabilité : une comptabilité d’engagement pour satisfaire les obligations comptable et une comptabilité de trésorerie afin de satisfaire les obligations fiscales. L’entrepreneur pourra tout de même opter pour la comptabilité d’engagement en matière fiscale. De plus, il devra établir et arrêter des comptes annuels composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe.
Le professionnel libéral exerce son activité en société
Il est important de souligner que, sur les plans comptable, administratif et fiscal, les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés commerciales (SA, SAS, SASU, SARL, EURL) ; les règles identiques s’y appliquent donc.
Pour approfondir ces notions :
- La comparaison des obligations comptables des entreprises,
- Les obligations comptables d’une SASU ou d’une SAS,
- Les obligations comptables d’une EURL ou d’une SARL,
- Et les obligations comptables d’une SEL.
Lorsqu’un professionnel libéral exerce son activité en société, il peut relever, sur le plan fiscal :
- Du régime simplifié d’imposition (RSI)
- Ou du régime du réel normal.
Les professions libérales soumises au RSI
Le régime simplifié d’imposition concerne toute société qui réalise un chiffre d’affaires de moins de 247 000 euros hors taxes par an (238 000 euros en 2019).
| Comptabilité | Tenue d’une comptabilité commerciale (également appelée comptabilité d’engagement). Option possible pour la comptabilité super-simplifiée (tenue d’une comptabilité de trésorerie pendant l’exercice et constatation des créances et dettes à la clôture de l’exercice). Tenue de trois registres : le grand livre, le livre journal et le livre d’inventaire. Maj : le livre d’inventaire n’est plus obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. |
| Comptes annuels | Établissement d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe comptable (simplifications possibles pour les petites entreprises et pour les moyennes entreprises). |
| Régime de TVA | Redevable de la TVA (sauf activités exonérées par la loi). Paiement de deux acomptes semestriels en juillet et en décembre puis régularisation annuelle. |
| Déclaration de résultats | Établissement d’une déclaration de résultats (2031 pour les sociétés soumises à l’IR ou 2065 pour celles soumises à l’IS) et de ses annexes simplifiées (tableaux n° 2033 A à G). |
Les professions libérales soumises au réel normal
Il s’agit ici des sociétés qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 247 000 euros hors taxes (238 000 euros en 2019). Elles ont les obligations administratives, comptables et fiscales les plus importantes..
| Comptabilité | Tenue d’une comptabilité d’engagement complète sans possibilité de simplification (journaux auxiliaires centralisés au sein d’un journal centralisateur) et de trois registres (le grand livre, le livre journal et le livre d’inventaire (dernière obligation supprimée à compter du 1er janvier 2016)). |
| Comptes annuels | Présentation d’un bilan et d’un compte de résultat et d’une annexe. Simplification possible sous certaines conditions. |
| Régime de TVA | Redevable de la TVA. Déclarations effectuées chaque mois ou chaque trimestres (lorsque le montant annuel de TVA due n’excède pas 4 000 euros). |
| Déclaration de résultats | Souscription d’une déclaration de résultats n° 2031 (IR) ou 2065 (IS) + annexes (tableaux n° 2050 à 2059 G). |
Remarque : lorsqu’il exerce son activité en société, le professionnel libéral doit déposer des comptes annuels au RCS. Il pourra s’assurer de la confidentialité de ceux-ci s’il répond aux conditions pour en bénéficier.
Profession libérale et expert-comptable
Le professionnel libéral n’est pas tenu par la loi d’avoir un Expert-Comptable. Ce choix reste tout de même conseillé pour une multitude de raisons ; la première étant que la mission d’un expert-comptable ne se limite pas à la simple tenue de la comptabilité. Il est assujetti à un devoir de conseil, en vertu de son Code de Déontologie.
De plus, ce professionnel du chiffre est en mesure d’accompagner l’entreprise et son dirigeant à tous les stades de son existence (création, développement, modification, cessation). Son intervention permet généralement de sécuriser les opérations comptables et fiscales (d’ailleurs, en cas d’erreurs, il expose sa responsabilité).
Devis comptable pour les professions libérales
L’adhésion à une association de gestion agréé (AGA)
Lorsque le professionnel libéral est soumis à l’impôt sur le revenu, il a intérêt à adhérer à une association de gestion et ce afin d’éviter la majoration de ses bénéfices de 25%. Il peut également, sous réserve de ne pas dépasser un plafond de recettes, bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité.
L’adhésion permettait également, jusqu’en 2017, de déduire l’intégralité des salaires du conjoint qui travaille dans l’entreprise. Depuis 2018, la déduction intégrale concerne tous les professionnels, qu’ils adhèrent ou non à une AGA.
Conclusion : le professionnel libéral doit tenir une comptabilité. L’étendue de ses obligations est plus ou moins simplifiée selon la structure choisie ainsi que le régime fiscal.
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8 commentaires
Pichard
Bonjour, dans le cas d'une profession libérale paramédicale, peut-on, lors du tout premier exercice comptable, avoir une durée pour celui-ci > à 12 mois ? Par exemple, démarrage d'activité le 01/10/2015 et clôture du 1er exercice le 31/12/2016 ? Merci de votre réponse.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Exercez-vous votre activité en "entreprise individuelle" dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ? Dans l'affirmative, il est impossible de prévoir, dans votre cas, une clôture au 31/12/2016. Vous devrez fournir à l'administration fiscale une déclaration de résultat pour la période allant du 01/10/2015 au 31/12/2015.
Si vous exercez votre activité au sein d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, cela est effectivement envisageable.
Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
joelle CHOLE
Bonjour,
Lors de l'achat d'un appartement pour transformation en cabinet medical des travaux ont été nécessaires. Ces travaux ont été comptabilisés et dispatchés en investissement suivant leur nature. Par contre, la banque nous a octroyé un prêt et les factures ont été réglées directement par la banque. Aucune opération n'apparait sur mes relevés, je reçois seulement un avis de paiement. Je suis un peu perdue et je ne vois pas comment comptabiliser ces opérations. Pourriez vous me donner des conseils pour ces saisies. En vous remerciant vivement, recevez mes sincères salutations,
Joëlle CHOLE
Thibaut Clermont
Bonjour,
Il vous faut enregistrer une écriture dans un journal d'opérations diverses : débit des sous-comptes de la classe 2 concernés (en fonction de la ventilation selon leur nature des travaux), débit du compte 44562, débit du compte 627 (frais de dossier d'emprunt) par le crédit du compte 164 "Prêt auprès des établissements de crédit". Normalement, votre écriture doit se trouver équilibrée étant donné que vous n'avez rien décaissé.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
FERRE
Bonjour,
Écrivain public exerçant à titre libéral, je tiens une comptabilité sous le régime de la déclaration contrôlée, régime normal de TVA. Je viens de percevoir un remboursement de crédit de TVA et j'avoue ne pas trop savoir comment l'intégrer dans ma comptabilité. La ligne « gains divers » ne me semble pas appropriée, peut-être en signe négatif à la hauteur de "TVA sur honoraires" ? Merci d'avance pour votre aide.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Normalement, vous avez dû formuler une demande de remboursement de crédit de TVA dans une déclaration. Cette déclaration doit faire l'objet d'un enregistrement comptable (comptabilisation d'une CA12 si vous êtes sous le régime du réel simplifié d'imposition en matière de TVA ou comptabilisation d'une CA3 si vous êtes sous le régime du réel normal ou du mini-réel).
Lorsque vous recevez le remboursement du crédit de TVA sur votre compte bancaire, vous devez débiter le compte 512 "Banque" et créditer le compte 44583 "Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé" (qui avait été initialement débité).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Vardin JF
Bonjour, en tant que profession paramédicale réglementée, je veux créer une activité de prévention à destination des entreprises santé hors sécurité sociale donc et non remboursable. Puis-je créer une SASU pour cela ? Merci.
Thibaut Clermont
Bonjour,
A mon sens, si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous ne pourrez créer une société commerciale de part sa forme. Vous devrez créer une Société d'Exercice Libéral (SEL) dont une variante peut être assimilée à la SASU : la SELASU (Société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle).
Je vous invite à faire confirmer cela par un expert-comptable.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Lemar
Bonjour,
Je suis sage femme ,je vais m'installer en libéral en septembre en rachetant la patientèle ainsi que le matériel d'une collègue. Je vais devoir faire un crédit pro pour financer ce rachat, à part déduire les intérêts de ce prêt, puis-je déduire autre chose ?
en vous remerciant de votre réponse
Thibaut Clermont
Bonjour,
S'agissant du prêt, vous pourrez déduire les intérêts d'emprunt, l'assurance décès éventuellement souscrite et également les frais de dossiers (si vous en supportez). Le remboursement du capital n'est effectivement pas déductible de votre résultat comptable et fiscal mais il viendra diminuer votre dette à l'égard de l'établissement financier.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
courteille
Bonjour,
j'ai débuté mon activité de médecin libéral avec inscription à l'URSAAF en février de cette année mais mon activité a réellement commencé en mai.
Je pensais faire une déclaration avec le micro BNC.
J'ai vu que le seuil est de 33200 € (pour 12 mois d'activité soit 30433 € pour moi qui est débuté en février), mais j'ai également vu un seuil à 35200 € : qu'elle est la valeur à ne pas dépasser pour faire la déclaration en micro-BNC ?
A quoi correspond ce 2ème seuil ?
Merci.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Le 2ème seuil correspond à une limite majorée permettant de continuer à bénéficier temporairement du régime de la micro-entreprise. Je vous invite à consulter cette publication qui vous aidera à mieux comprendre : les conséquences du franchissement des seuils du régime du micro. Je tiens toutefois à attirer votre attention sur le fait que cette tolérance ne concerne pas la première année d'activité. En ce qui vous concerne, et seulement pour votre 1ère année d'activité, vous ne devez retenir que le seuil de 33200 euros proratisé au nombre de mois d'activité (le seuil majoré pourra être pris en compte dès votre 2ème année d'activité).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Cédric
Bonjour,
Merci pour ce superbe article ! Cependant j'ai une question :
Je suis auto entrepreneur BNC depuis maintenant 2 ans, je vais prochainement dépasser le seuil de la franchise TVA 33200€ mais pas celui de l'auto entrepreneur qui est a 70000 €.
Donc pour résumé je vais être un auto entrepreneur qui va facturer la tva.
Ma question est la suivante : est ce qui si je choisis le régime réel normal TVA CA3 je suis tenu de faire un bilan en fin d'année ? Ou est ce que je conserve les dispenses car je suis auto entrepreneur...?
Merci pour votre aide,
cordialement,
Thibaut Clermont
Bonjour,
Merci pour vos encouragements.
Pour un micro-entrepreneur, le régime en matière de TVA est distinct de celui qui s'applique pour la déclaration des bénéfices. Vous devrez effectivement déposer des déclarations de TVA (soit une déclaration 3517-S CA12 et deux déclarations d'acomptes, soit 12 déclarations 3310-CA3). Cela étant dit, vous allez toujours bénéficier d'un dispense de bilan (au sens comptable et fiscal) tant que vous restez en-deçà des seuils du micro-BNC (seuil de 70 000 euros non dépassé pendant deux exercices consécutifs).
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Taborin
Bonjour,
Merci pour cet article qui a le mérite d'être très clair.
Pour ma part, j'utilise self-med. Cet outil est vraiment intéressant car je ne fais aucune saisie manuelle, tout est automatique et je suis alerté lorsque je dois manuellement affecter des transactions non reconnues.
Ma déclaration 2035 est automatisée. Bref, je recommande vivement !