Comptabilité d’un comité d’entreprise (CE) : les obligations

Tout comité d’entreprise a des obligations comptables dont l’étendue diffère selon sa taille. Compta-Facile fait le point sur la comptabilité du comité d’entreprise (généralement désigné sous le sigle CE).

1. Obligations comptables d’un comité d’entreprise (CE) de petite taille

Définition du comité d’entreprise de petite taille

Sont considérés comme « petits » les comités d’entreprise dont les ressources annuelles n’excèdent pas 153 000 euros. Les ressources à prendre en compte sont constituées des subventions versées par l’employeur pour le fonctionnement du comité d’entreprise (budget de fonctionnement) ainsi que celles versées au titre des activités sociales et culturelles (budget des œuvres sociales), notamment celles prévues par l’article R2323-34 du Code du Travail :

• Les sommes versées par l’employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l’entreprise,
• Le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le comité d’entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ;
• Les cotisations facultatives des salariés de l’entreprise dont le comité d’entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
• Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
• Les dons et legs ;
• Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité.

Comptabilité ultra-simplifiée pour le comité d’entreprise de petite taille

Les petits comités d’entreprise bénéficient des obligations comptables les plus allégées :

• Tenue d’une comptabilité de trésorerie retraçant chronologiquement le montant et l’origine des dépenses qu’ils réalisent et des recettes qu’ils perçoivent,
• Établissement d’un état de synthèse simplifié apportant des précisions sur le patrimoine du comité et ses engagements.

Petit comité d’entreprise et expert-comptable

Lorsque les ressources du comité d’entreprise n’excèdent pas 153 000 euros, il peut tenir seul sa comptabilité et n’a, en conséquence, pas l’obligation d’avoir recours aux services d’un expert-comptable.

2. Obligations comptables d’un comité d’entreprise (CE) de taille moyenne

Définition du comité d’entreprise de taille moyenne

Les comités d’entreprise de taille moyenne sont ceux :

• Dont les ressources sont supérieures à 153 000 euros
• Et qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, au moins 2 des 3 seuils suivants :
  • 50 salariés (en équivalent temps plein),
  • 3 100 000 euros de ressources,
  • 1 550 000 euros de total bilan.

Comptabilité simplifié pour le comité d’entreprise de taille moyenne

Le comité d’entreprise doit tenir une comptabilité d’engagement mais peut bénéficier d’une mesure d’allègement :

• Recours à une comptabilité de trésorerie tout au long de l’exercice comptable
• Constatation des créances et des dettes à la clôture de l’exercice.

De plus, il peut présenter des comptes annuels sous la forme simplifiée : bilan simplifié, compte de résultat simplifié et annexe simplifiée.

Comité d’entreprise de taille moyenne et expert-comptable

Lorsque le seuil de 153 000 euros est dépassé, le comité d’entreprise doit avoir recours aux services d’un expert-comptable afin que celui-ci exerce une mission de présentation des comptes annuels. Le coût généré par cet accompagnement doit être compris dans le budget de fonctionnement du comité d’entreprise.
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3. Obligations comptables d’un comité d’entreprise (CE) de taille importante

Définition du comité d’entreprise de taille importante

Un comité d’entreprise de taille importante excède au moins deux des trois seuils suivants :

• 50 salariés (en équivalent temps plein),
• 3 100 000 euros de ressources,
• 1 550 000 euros de total bilan.

Comptabilité complète pour le gros comité d’entreprise

Le gros comité d’entreprise doit tenir une comptabilité complète (comptabilité d’engagement dite « créances et dettes ») sans possibilité de simplification. Il doit se conforter aux dispositions du Code de Commerce (notamment l’article L 123-12) et établir ses comptes selon les modalités définies par l’Autorité des Normes Comptables.

Il doit produire des états comptables annuels complets : bilan, compte de résultat et annexe légale.

Gros comité d’entreprise de taille moyenne et expert-comptable

Comme les comités d’entreprise de taille moyenne, le gros comité d’entreprise a l’obligation d’avoir recours à un expert-comptable pour présenter ses comptes annuels.

Gros comité d’entreprise de taille moyenne et commissaire aux comptes

Le grand comité d’entreprise doit également procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes titulaires et d’un commissaire aux comptes distinct qui seront principalement chargés :

• de contrôler les comptes annuels établis par le Comité d’Entreprise et supervisés par l’Expert-Comptable (le CAC certifie que les comptes sont sincères et réguliers et qu’ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du comité d’entreprise à la fin de cet exercice),
• de prévenir des difficultés du comité d’entreprise (procédure d’alerte).

Ce coût est imputé dans le budget de fonctionnement du comité d’entreprise.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter de 2016.

4. Autres obligations du Comité d’Entreprise (CE)

Le comité d’entreprise a l’obligation d’arrêter ses comptes selon des modalités prévues par son règlement intérieur.

Il doit également établir, selon les modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport de gestion (dont le contenu est fixé par l’article L 2325-50 du Code du Travail). Celui-ci devra contenir des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière afin d’éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du CE et les salariés de l’entreprise.

Les comptes annuels (ou, à défaut, les documents de synthèse prévus pour les petits CE et les CE de taille moyenne) doivent être approuvés par les membres élus du Comité d’Entreprise en séance plénière. cette réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès verbal spécifique.

Conclusion : Le comité d’entreprise est, depuis 2015, soumis a des obligations comptables plus conséquentes qu’auparavant. Il doit tenir une comptabilité en bonne et due forme.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.