Comment affecter le résultat comptable d’une SAS ?

Les associés d’une SAS sont appelés à se prononcer sur l’approbation des comptes annuels de leur société, après que l’exercice ait été clos. Dans le même temps, ils vont décider de l’affectation du résultat comptable de la SAS c’est-à-dire de sa répartition juridique. Il peut s’agit d’un bénéfice ou d’une perte pouvant faire l’objet d’affectations différentes. Compta-Facile les présente ici en répondant à la question : comment affecter le résultat d’une SAS ?

L’affectation du résultat d’une SAS en quelques mots

Bien que la loi encadre peu le fonctionnement d’une SAS et laisse une importante liberté aux statuts, elle prévoit tout de même que l’approbation des comptes annuels d’une SAS et l’affectation du résultat sont des décisions qui doivent être prises par la collectivité des associés, c’est-à-dire les actionnaires. En revanche, elle impose aux statuts de prévoir les modalités ainsi que la forme de la consultation (vote en assemblée, vote par correspondance, vote par consultation écrite, etc.).

Les notions de « résultat » étant multiple (résultat comptable, résultat fiscal, résultat social…), il convient d’identifier celui qui fait l’objet d’une affectation : c’est le résultat comptable, fruit de la différence entre les produits et les charges d’un compte de résultat. Lorsque les produits sont majoritaires par rapport aux charges, on parle de bénéfice (dans le cas contraire, il s’agit d’une perte).

Voici l’ensemble des règles à suivre pour affecter le résultat d’une SAS.

Affecter le résultat d’une SAS en cas de bénéfice

Un bénéfice doit, avant toute chose, être imputé sur des pertes antérieures. S’il existe des résultats négatifs accumulés au cours des précédents exercices, ils doivent obligatoirement être apurés en priorité. Ainsi, seul l’excédent (bénéfice de l’exercice – pertes accumulées antérieurement) pourra être affecté de l’une des façons suivantes.

Affectations obligatoires : réserves prévues par la loi et/ou les statuts

Une réserve est une somme d’argent isolée en vue d’être dépensée pour un investissement particulier ou en vue de renforcer les disponibilités d’une société. Deux formes de réserves sont obligatoires : la réserve légale et les réserves statutaires.

La réserve légale est imposée par la Loi et notamment le Code de Commerce. Ce fonds doit être doté au moyen d’un prélèvement sur le bénéfice minimum de 5% par an. La dotation est obligatoire jusqu’à ce que la réserve légale atteigne 10% du montant du capital social.

La réserve statutaire est, comme son nom l’indique, imposée par les statuts. Il convient donc de s’y référer pour connaître le motif de leur existence, leur nature et leur calcul. Les sommes ainsi ponctionnées sont bloquées et ne peuvent faire l’objet de distributions de dividendes (il est possible, si cela est prévu et si les conditions énoncées par les statuts sont réunies, de les utiliser afin de combler des pertes ou pour les ajouter au capital.

Affectations facultatives : autres réserves, report à nouveau créditeur ou dividendes

Les associés peuvent, après avoir épuré les éventuelles pertes antérieures, doté la réserve légale et/ou statutaire, affecter le bénéfice restant en tout ou partie des manières suivantes :

• Dotation en réserves facultatives (créées par les statuts de la SAS ou par les associés lors de leur consultation) ;
• Distribution de dividendes (le montant distribuable est une notion plus étendue que le bénéfice de l’exercice car il tient compte des bénéfices réalisés antérieurement et qui n’ont pas été distribués) ;
• Mise en instance d’affectation (le bénéfice est affecté à un compte temporairement, jusqu’à la prochaine décision d’affectation du résultat).

Affecter le résultat d’une SAS en cas de perte

Affectations possibles

Si les opérations menées au titre d’un exercice se soldent par une perte, les associés de la SAS peuvent :

• L’imputer sur des réserves,
• L’affecter à un compte de report à nouveau débiteur.

Procédure spéciale en cas de constatation de lourdes pertes

Le fait, pour une SAS, d’accumuler des pertes importantes peut avoir des conséquences dans le domaine juridique. En effet, lorsque les pertes ont pour effet de ramener les capitaux propres à moins de la moitié de son capital, une procédure particulière doit être appliquée : c’est la procédure de reconstitution des fonds propres (ou de dissolution). Les associés doivent être consultés et doivent se prononcer sur la poursuite de l’activité : soit ils décident de continuer l’activité et ils doivent reconstituer les capitaux propres sous deux ans, soit ils veulent l’arrêter et s’engagent dans la dissolution de la SAS.

Au cours de cette procédure, de nombreuses formalités doivent être accomplis (remplissage d’un formulaire destiné au greffe du tribunal de commerce, publication d’une annonce légale, tenue d’une assemblée générale, etc.).

Comptabiliser l’affectation du résultat d’une SAS

La décision d’affectation du résultat de la SAS est retranscrite dans un document écrit appelé un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire annuelle. Ce dernier va modifier la structure des fonds propres de l’entreprise, c’est pourquoi il doit être enregistré dans les comptes. En pratique, voici les comptes utilisés pour affecter le résultat d’une SAS :

• Les mises en instance d’affectation :
  • Crédit du compte 110 « Report à nouveau – solde créditeur » pour un bénéfice,
  • Débit du compte 119 « Report à nouveau  – solde débiteur » pour une perte,
• Les mises en réserves :
  • Crédit du compte 1061 « Réserve légale »,
  • Crédit du compte 1063 « Réserves statutaires »,
  • Crédit du compte 1068 « Autres réserves » (ce compte est débité en cas d’apurement de pertes sur des réserves),
• Les distributions de dividendes :
  • Crédit du compte 457 « Associés – dividendes à payer » pour le montant du dividende brut,
  • Crédit du compte 4423 « Retenues et prélèvements sur les distributions » pour le montant de la flat tax.

Formalités postérieures à l’affectation du résultat d’une SAS

Une fois les comptes approuvés et le résultat réparti, le président doit déposer les comptes de la SAS au greffe du tribunal de commerce. Il dispose, pour cela, d’un délai d’un mois (ou de deux mois lorsque le dépôt est réalisé sur Internet).

Le dépôt comprend les documents suivants : bilan, compte de résultat et annexe (états financiers), procès-verbal d’assemblée générale (ou, tout au moins, la résolution proposée et adoptée d’affectation du résultat), rapport du commissaire aux comptes (lorsque la SAS en est dotée).

Le rapport de gestion doit être rédigé mais il ne doit pas être envoyé au greffe. Il doit être tenu à la disposition de tout intéressé qui en fait la demande.

Dès qu’il reçoit les éléments financiers, le greffier procède à leur publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, excepté pour les micro-SAS (dont les comptes annuels ne sont pas publiés) ou les petites SAS (dont seul le compte de résultat n’est pas publié). Modalités de l’exonération et conditions de seuils : demander la confidentialité de ses comptes annuels.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.