Comment affecter le résultat comptable d’une SARL ?

En SARL, les associés doivent approuver les comptes annuels, après qu’ils aient été arrêtés et établis par le gérant. Au cours de la même assemblée, ils vont procéder à l’affectation du résultat comptable de la SARL. En d’autres termes, ils vont répartir le bénéfice ou la perte. Des règles particulières sont applicables. Compta-Facile les détaille ici en répondant à la question : comment affecter le résultat d’une SARL ?

Généralités sur l’affectation du résultat d’une SARL

L’approbation des comptes annuels d’une SARL et l’affectation du résultat résultent de décisions prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales composant le capital social. Pour cela, une assemblée générale ordinaire doit être convoquée et réunie dans certaines conditions.

Il est important de connaître le résultat qui fait l’objet d’une affectation. Il existe, en effet, différentes approches de la notion du résultat : résultat comptable, résultat fiscal, résultat social, etc. Celui qui fait l’objet d’une affectation est le résultat comptable. Il représente la différence entre tous les produits du compte de résultat (comptes de la classe 7) et toutes les charges (comptes de la classe 6) :

• On parle de bénéfice lorsque les produits sont supérieurs aux charges,
• Tandis qu’on parle de perte lorsque les charges sont prépondérantes.

Voici toutes les règles à suivre pour affecter le résultat d’une SARL.

Affecter le résultat d’une SARL (cas du bénéfice comptable)

Lorsqu’un bénéfice comptable ressort de la comptabilité d’une SARL, il convient, avant toute chose, qu’il n’existe pas de déficits accumulés antérieurement. Si des pertes subsistent, elles doivent être apurées en priorité. Le surplus de bénéfice pourra ainsi faire l’objet de l’une des affectations suivantes, le cas échéant.

Les affectations prévues par la Loi ou les statuts

Deux affectations prévues par la Loi ou les statuts de la SARL doivent impérativement être respectées : il s’agit de la réserve légale et de la réserve statutaire. Précisons ici qu’une réserve est une somme d’argent mise de côté afin d’être dépensée ultérieurement pour un projet particulier ou simplement pour renforcer les fonds propres d’une société.

La réserve légale est instituée par des dispositions du Code de Commerce. La Loi prévoit qu’une telle réserve doit être constituée, chaque année, au moyen d’un prélèvement sur le bénéfice (il est de 5%, au minimum). Ce prélèvement cesse toutefois lorsque le montant de la réserve légale est égal à 10% du capital social de la SARL.

La réserve statutaire est une réserve spécialement créée par les statuts de la SARL. Il est donc nécessaire de les consulter pour connaître leur justification économique et l’ensemble des règles qui gravitent autour de ce fonds (modalités de calcul, plafond, etc.). L’argent ainsi mis de côté est bloqué et ne peut être débloqué que sous certaines conditions (si les statuts le prévoient, afin de combler des pertes ou de les incorporer au capital social au moyen d’une augmentation de capital par incorporation de réserves).

Les affectations libres

Le solde du bénéfice (c’est-à-dire la fraction qui n’a pas servi à apurer des pertes ou à doter les réserves obligatoires) peut être affecté de l’une des façons suivantes :

• Mise en réserves facultatives (Elles sont également crééent par les statuts de la SARL ou directement par les associés au cours de l’assemblée générale ordinaire annuelle),
• Attribution aux associés à titre de dividendes (dans ce cas, bénéfice distribuable = bénéfice de l’exercice + report à nouveau créditeur – report à nouveau débiteur – dotations aux réserves obligatoires),
• Report d’affectation (le bénéfice est laissé en instance d’affectation, il devra être réparti lors de la prochaine assemblée).

Affecter le résultat d’une SARL (cas de la perte comptable)

Les affectations autorisées

Lorsque le résultat de l’exerce se traduit par une perte comptable, les associés de la SARL ont le choix entre deux affectations :

• Effectuer une imputation sur certaines réserves,
• Isoler la perte dans un compte de report à nouveau débiteur en espérant que des bénéfices futurs pourront l’apurer.

La procédure spéciale en présence de pertes importantes

Lorsqu’une SARL accumule des pertes considérables et que celles-ci ont pour effet d’abaisser les capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social, une procédure juridique doit être mise en oeuvre. La collectivité des associés doit être consultée et elle doit prendre une décision quant à la poursuite de l’activité (ou son arrêt). Si les associés décident de mettre fin à l’activité, ils engagent un processus de dissolution de la SARL. Dans le cas contraire, ils doivent reconstituer les capitaux propres et disposent, pour cela, d’un délai de deux ans. Tous les moyens sont permis : réduction de capital, coup d’accordéon (réduction puis augmentation) ou apurement par des bénéfices ultérieurs.

Cette procédure est marquée par un formalisme assez important, non seulement lorsque la situation se dégrade mais également lorsqu’elle se rétablit positivement (dépôt d’un dossier complet au tribunal, diffusion d’une annonce légale pour avertir les tiers, tenue d’une assemblée générale, etc.).

Comptabiliser l’affectation du résultat d’une SARL

L’affectation du résultat de la SARL est enregistrée dans un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire annuelle. Cette décision affecte le patrimoine de la société, il doit donc faire l’objet d’un comptabilisation. Voici comment enregistrer l’affectation d’un résultat (les comptes sont les mêmes pour toutes les sociétés commerciales) :

• Enregistrement d’un bénéfice comptable (les comptes ci-dessous sont crédités) :
  • Comptes 1061 « Réserve légale » et 1063 « Réserves statutaires » pour les mises en réserves obligatoires,
  • Compte 1068 « Autres réserves » pour les dotations de réserves facultatives,
  • Compte 110 « Report à nouveau – solde créditeur » pour la mise en instance d’affectation,
  • Compte 457 « Associés – dividendes à payer » en cas de distribution de dividendes (le compte 4423 « Retenues et prélèvements sur les distributions » doit être mouvementé pour le montant des impôts précomptés),
• Enregistrement d’une perte comptable (les comptes ci-dessous sont débités) :
  • Compte 119 « Report à nouveau  – solde débiteur » pour la mise en instance d’affectation,
  • Compte 1068 « Autres réserves » pour un prélèvement sur les réserves facultatives.

Formalités à accomplir après avoir affecté le résultat de la SARL

Lorsque les comptes ont été approuvés et que le résultat a été affecté, le gérant doit procéder au dépôt des comptes de la SARL au greffe du tribunal de commerce. Le délai accordé est d’un mois (il est porté à deux si le dépôt est effectué en ligne).

Voici la liste des documents qui doivent être déposés :

• Les comptes annuels au sens comptable (un bilan, un compte de résultat et une annexe) ;
• La résolution d’affectation du résultat proposée et votée (ou éventuellement le procès-verbal complet) ;
• Le rapport général du commissaire aux comptes, si la SARL en a un.

S’agissant du rapport de gestion, il n’a plus à être envoyé au greffe pour les SARL mais il doit tout de même être rédigé et être mis à la disposition de tout intéressé qui en ferait la demande.

Le dépôt des comptes annuels a pour effet de les rendre publics : le greffier les publie au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales et toute personne qui le souhaite pourra les consulter. Deux exceptions sont toutefois prévue :

• L’une en faveur des micro-SAS au sens économique : les comptes ne sont pas publiés et ne sont accessibles que pour certains organismes,
• L’autre à l’attention des petites SAS : elles peuvent demander la non-publication du compte de résultat.

Pour prendre connaissance de l’intégralité de la mesure : ne pas publier ses comptes annuels.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.