L’approbation des comptes annuels d’une SAS
Dès qu’ils ont été établis et arrêtés par les organes compétents, les comptes annuels de la SAS doivent être approuvés dans des conditions généralement fixées par les statuts. Compta-Facile détaille ici la procédure d’approbation des comptes annuels de SAS : quelles sont les modalités de convocation de l’assemblée générale ? Comment se déroule la réunion d’approbation des comptes ? Un échéancier récapitulatif de la procédure d’approbation des comptes est également proposé à titre indicatif.
La loi confère une grande liberté aux statuts de SAS pour l’approbation des comptes
La loi ne fixe ni le délai ni les modalités de consultation les associés de SAS afin qu’ils se prononcent sur l’approbation des comptes annuels ; contrairement à ce qui est prévu pour l’approbation des comptes de SASU. Cette prérogative appartient aux statuts de la société qui peuvent les définir en toute liberté.
Il est donc possible de ne pas réunir les associés en assemblée générale mais de prévoir une simple consultation écrite, une vidéoconférence ou une consultation par télécopie ou au moyen de tout support électronique fiable. La seule obligation légale étant de consulter les associés, peu importe le moyen.
Toutefois, s’ils ne comportent aucune disposition quant au délai d’approbation des comptes, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) recommande aux SAS d’appliquer le délai de 6 mois applicable aux SA et aux SARL.
Échéancier récapitulatif de la procédure d’approbation des comptes annuels en SAS
| Date limite | Opération |
| En fonction des statuts | Aucune disposition n’est prévue dans la loi quant aux modalités de : – Communication au CAC des documents annuels (sauf si les statuts prévoient la réunion des associés en assemblée pour approuver les comptes annuels : la mise à disposition au CAC des documents doit intervenir au moins un mois avant la convocation des associés), – Réunion des organes dirigeants pour l’arrêté des comptes. Ces dispositions sont généralement prévues dans les statuts. S’ils prévoient une réunion, ils doivent désigner l’organe appelé à convoquer et fixer la date limite de convocation. Le CAC doit être convoqué dans le même temps. |
| En fonction des statuts | Établissement par l’organe désigné dans les statuts (président, ou organe collégial créé spécifiquement par les statuts et, à défaut, le président) de l’inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion. |
| En fonction des statuts | Convocation, le cas échéant, à l’assemblée générale ordinaire annuelle des associés et du CAC. Remise par le CAC de ses rapports (rapport général et rapport spécial). En théorie, le délai de 15 jours avant la date de réunion de l’assemblée ne s’applique pas aux SAS (il est toutefois recommandé de le respecter). En cas d’absence de commissaire aux comptes, le rapport spécial doit être établi et présenté aux associés par le président (les modalités doivent être prévues dans les statuts). |
| En fonction des statuts | Faire procéder à la décision des associés, dans les conditions prévues par les statuts, pour : – Approuver le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels – Décider de l’affectation du résultat de la SAS – Approuver certaines dépenses non déductibles fiscalement La réunion d’une assemblée n’est pas obligatoire : les décisions peuvent se prendre par consultation écrite, par établissement d’un acte sous seing privé ou notarié signé par les associés, par vidéoconférence, par télécopie ou tout support électronique fiable. |
| 9 mois après la clôture | Mise en paiement des dividendes |
Après les avoir fait approuvés, il convient de déposer les comptes annuels de la SAS auprès du greffe du tribunal de commerce. La société dispose, pour cela, d’un délai d’un mois (porté à deux en cas de dépôt électronique).
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Conclusion : dans les SAS, la loi laisse une importante marge de manœuvre quant à l’approbation des comptes annuels. Seule une date butoir de 9 mois est prévue à compter de la clôture de l’exercice pour la mise en paiement de dividendes.
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1 commentaire
Virginia Sozet Bernard
Bonjour .
En micro SAS, doit-on faire valider notre comptabilité par un expert-comptable ?
Notre cabinet actuel nous coûte très cher et a commis beaucoup d'erreurs... Nous avons commencé à tout ressaisir nous-même sur un logiciel en ligne qui permet la transmission Edi... Mais faut-il faire certifier cela par un expert comptable ?
Merci.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Comme nous l'avons indiqué dans différentes publications, l'expert-comptable n'est pas obligatoire. Vous pouvez tout à fait choisir de tenir votre comptabilité vous-même au moyen de votre propre logiciel. Aucune certification n'est imposée, contrairement à ce qui est prévu en cas d'obligation d'avoir recours à un commissaire aux comptes. Attention, si vous avez signé une lettre de mission, veillez à bien respecter les conditions (et notamment le préavis) pour la résilier.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Monique
Bonjour,
Je suis intéressée par votre réponse. J'ai une SAS avec peu de factures et d'énormes frais comptables pour au final un désastre total puisqu'ils n'ont rien fait. Pouvez vous m'indiquer le nom du logiciel que vous utilisez ? Gère-t-il tout (Bilan simplifiée, compte de résultat...) ? Merci d'avance