L’approbation des comptes annuels d’une EURL
Le gérant d’une EURL a notamment pour mission d’arrêter les comptes et de les faire approuver par l’associé unique. Lorsque ce dernier exerce également les fonctions de gérant, une procédure d’approbation des comptes simplifiée peut s’appliquer. Compta-Facile vous présente un dossier indiquant quelles sont les règles à respecter pour approuver les comptes annuels d’une EURL.
Règles en vigueur en matière d’approbation des comptes annuels d’EURL
Chaque année, le gérant d’une EURL doit obligatoirement arrêter les comptes et établir des comptes annuels. Ces derniers comprennent (sauf dispenses et allègements) un bilan, un compte de résultat et une annexe. Le fait qu’il soit (ou non) l’associé unique n’a aucune incidence sur cette obligation légale.
A compter de la date de clôture de l’exercice comptable, l’associé unique bénéficie d’un délai de 6 mois pour approuver les comptes annuels de la période écoulée. Ce délai est identique à celui prévu pour l’approbation des comptes de SARL.
Après que l’associé ait approuvé les comptes et affecté le résultat dégagé, le gérant doit déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, il dispose d’un délai d’un mois (porté à deux si le dépôt s’effectue par voie électronique). L’envoi contient :
- Les comptes annuels certifiés conformes par le gérant,
- La décision d’affectation du résultat prise par l’associé unique,
Le dépôt des comptes dans le délai imparti vaut approbation. Toutefois, l’associé unique doit obligatoirement se prononcer sur l’affectation du résultat de l’EURL. Il doit donc, en pratique, prendre une décision en ce sens, même si la loi le dispense d’approuver les comptes.
Le rapport de gestion bénéficie des allègements suivants :
- Dispense d’établissement lorsque l’associé unique exerce un mandat de gérant que l’EURL ne dépasse pas certains seuils (4 millions d’euros de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 50 salariés),
- Dispense de dépôt (sous réserve d’en assurer la mise à disposition de toute personne intéressée) dans les autres cas.
Étapes importantes de la procédure d’approbation des comptes annuels d’une EURL
La procédure d’approbation des comptes d’une EURL se caractérise par le respect de différents délais. Voici un calendrier récapitulant les étapes à suivre (et donc les délais à respecter) afin d’approuver les comptes d’une EURL :
| Échéance | Travaux |
| 1 mois avant d’avoir convoqué l’associé unique | – Mettre à la disposition du commissaire aux comptes les comptes annuels et le rapport de gestion. |
| 15 jours avant la tenue de la réunion entre le gérant et l’associé | S’il n’y a pas de commissaire aux comptes : – Établir l’inventaire et le mettre à la disposition de l’associé unique, – Établir les comptes annuels, rédiger le rapport de gestion et convoquer l’associé unique. S’il y a un commissaire aux comptes : – Remettre le rapport général ainsi que le rapport spécial. |
| Au plus tard 6 mois après la date de clôture | Tenir une réunion avec l’associé unique dont l’objectif consiste à : – Approuver les comptes annuels, – Affecter le résultat comptable, – Prendre toute décision supplémentaire. |
| Dans le mois suivant l’approbation des comptes | – Déposer les comptes annuels de l’EURL et le procès-verbal décidant de l’affection du résultat, – Demander la non-publication des comptes (sous conditions de taille et d’activité). |
Conclusion : approuver les comptes d’une EURL est une tâche plutôt facile à effectuer, surtout lorsque l’associé unique est également gérant de la société. Le recours à un professionnel s’avère pourtant parfois indispensable.
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