Réaliser des apports en société : comment ça marche ?

Si vous décidez de créer une société, vous allez devoir effectuer des apports en capital. Le but ? Constituer le capital social de votre société, et obtenir en échange des titres de celle-ci. Quel type de bien pouvez-vous apporter ? Et pour quel montant ?

Effectuer des apports : quelles obligations et possibilités ?

Faire des apports, c’est obligatoire…

Pour constituer une société, il est nécessaire d’effectuer des apports, c’est-à-dire de transférer la jouissance de biens ou de sommes d’argent à la société, afin de constituer son capital social. L’obligation d’effectuer des apports est commune à toutes les sociétés, quelle que soit leur forme : SA, SARL, SAS…

… pour obtenir la qualité d’associé.

La valeur du capital social ainsi constitué est ensuite divisée en actions ou part sociales, qui sont distribuées aux apporteurs en proportion de la valeur de leurs apports. Recevoir des titres de la société donne le droit de participer à sa vie sociale (présence lors des assemblées générales, prises de décisions…), et de prétendre à ses bénéfices (dividendes). En contrepartie, l’associé est responsable des dettes de la société, en principe à proportion de la valeur de son apport initial (c’est ce qu’on appelle la responsabilité limitée).

Un apport petit ou grand…

En principe, le capital social de la société (constitué de l’ensemble des apports) est librement fixé par les associés, qui apportent ainsi le montant qu’ils souhaitent, en fonction de leurs capacités financières. Par exception, il doit être d’un minimum de 37 000 euros dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA).

…égal ou non à celui des autres…

Il n’est pas exigé que tous les associés effectuent des apports d’une valeur égale. Les apports de valeur inégale peuvent même constituer un avantage : si les associés n’apportent pas le même montant, ils ne recevront pas la même proportion de titres de la société. Par conséquent, les règles de majorité, nécessaires pour éviter les blocages lors des prises de décision de gestion de la société, se définiront naturellement.

… pouvant être effectué sous des formes différentes.

Les apports peuvent être de différente nature : en numéraire tout d’abord, ce qui constitue la forme la plus fréquente, mais également en nature, s’ils ont pour objet un bien mobilier ou immobilier.

Effectuer des apports en numéraire : courant, donc intéressant ?

Effectuer un apport en numéraire, c’est libérer des fonds…

Effectuer des apports en numéraire, c’est transférer la propriété d’une somme d’argent à la société, en procédant à son dépôt auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et des consignations. La somme déposée est alors bloquée auprès du dépositaire, jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), selon la nature de l’activité de la société. Si celle-ci n’est finalement pas constituée ou immatriculée dans les 6 mois suivant le dépôt, les fonds peuvent être restitués aux apporteurs.

… et bénéficier dans certains cas d’une réduction d’impôt !

L’associé qui effectue un apport en numéraire peut bénéficier d’une réduction d’impôt. En effet, la souscription en numéraire au capital de certaines PME soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et non cotées en Bourse permet d’obtenir une réduction d’impôt calculée sur la base du montant des versements effectués.

Focus sur les apports en compte courant d’associé.

Différent d’un apport en capital, l’apport en compte courant d’associé n’est pas un apport classique : il s’agit d’une sorte de prêt consenti par un associé à sa société, qui lui met à disposition une somme, en principe remboursable à tout moment. L’apport en compte courant d’associé ne permet pas d’obtenir des titres de la société.

Effectuer des apports en nature : plusieurs biens, plusieurs possibilités ?

Apporter un bien…

L’apport en nature est constitué d’un bien : fonds de commerce, titres de sociétés, immeuble… L’essentiel est que l’associé apporte un bien dont il est propriétaire, et dont la valeur peut être évaluée.

… en pleine propriété ou « en jouissance »…

L’associé peut décider d’apporter son bien en pleine propriété, ce qui permet à la société d’en disposer librement, ou uniquement « en jouissance » : dans ce dernier cas, l’associé reste propriétaire du bien, et la société peut l’occuper pour un temps déterminé.

… en nue-propriété ou en usufruit…

L’apport peut aussi porter sur la « nue-propriété » d’un bien, auquel cas la société en est propriétaire sans pouvoir en jouir, ni en percevoir les revenus. A contrario, l’apport peut porter sur « l’usufruit » du bien, ce qui permet à l’associé d’en rester propriétaire, et à la société d’en user à sa guise et de pouvoir en percevoir les revenus (par exemple les loyers en cas de mise en location).

… et dont la valeur doit être évaluée.

La valeur du bien apporté doit être évaluée, et mentionnée dans les statuts de la société. Dans les SARL, l’évaluation est obligatoirement faite par un commissaire aux apports (soit un commissaire aux comptes – CAC), sauf si l’apport a une valeur inférieure ou égale à 30 000 euros, et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Focus sur les apports en industrie.

Un apport en industrie correspond aux propres connaissances techniques, au travail ou aux services que peut rendre l’apporteur. Un tel apport est possible dans la majorité des sociétés, à l’exception des SA, et doit être mentionné dans les statuts. L’apport en industrie est rémunéré par des titres de la société spécifiques : ceux-ci ne représentent pas une part du capital social (car ils ne peuvent pas être saisis par les créanciers de la société), mais donnent néanmoins le droit de participer aux décisions collectives et de prétendre aux bénéfices et de l’actif net de la société.

Pour conclure lorsque vous effectuez des apports en capital…

Vous pouvez effectuer des apports en numéraire ou en nature, d’une valeur forte ou faible : tout est (quasiment) possible ! L’impératif est d’avoir compris comment le faire et quelles en sont les conséquences, notamment en matière de répartition du capital social.  

Sources :

• Articles 1832 et suivants du Code Civil (apport en capital)
• Articles L 312-2 et L 511-5 du Code Monétaire et Financier (apport en compte courant : exception à l’interdiction pour une personne autre qu’un établissement de crédit d’octroyer un prêt)
• Article L 223-9 du Code de Commerce (évaluation apport en nature par un commissaire aux apports dans une SARL)
• Article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts (réduction d’impôt en cas de souscription au capital des PME)

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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