Amortisseur électricité : comment en profiter ?

Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, vous avez tenté de bénéficier du bouclier tarifaire… sans succès. Est-ce à dire que votre TPE ou votre PME est démunie ? Pas nécessairement… Avez-vous pensé à l’amortisseur électricité ? Ce dispositif, en place depuis le 1^er janvier 2023, vient compléter les aides déjà existantes et profite aux professionnels non pris en charge par le bouclier tarifaire. Comment fonctionne cette aide ?

Amortisseur d’électricité : pour qui ?

Pour les professionnels oui mais

L’amortisseur électricité est exclusivement réservé aux titulaires de contrats de fourniture d’énergie professionnels, donc aux entreprises. Concrètement, les ménages, déjà couverts par le bouclier tarifaire, ne peuvent pas en bénéficier.

… non éligibles au bouclier tarifaire.

Il s’adresse :

• aux petites et moyennes entreprises (PME), c’est-à-dire aux structures employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d’affaires de moins de 50 M€ ou qui ont un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
• aux très petites entreprises (TPE), c’est-à-dire aux structures réalisant un chiffre d’affaires, un budget ou des recettes annuelles de moins de 2 M€, employant moins de 10 personnes à temps plein, et ayant au moins un site d’une puissance contractualisée strictement supérieure à 36 kVA.

Comme son nom l’indique, l’amortisseur électricité n’est valable que pour ce type d’énergie. Il n’a pas d’équivalent pour le gaz.

Quels contrats sont concernés par cette disposition ?

Il profite :

• aux nouveaux contrats de fourniture d’électricité ;
• aux contrats signés en cours d’exécution ;
• aux contrats en cours de renouvellement.

Comment bénéficier de l’amortisseur d’électricité ?

Vous devez remplir et envoyer une attestation à votre fournisseur d’électricité, indiquant que vous êtes bien éligible à l’aide de l’amortisseur électricité.

Deux situations sont à distinguer en fonction de la date de signature de votre contrat d’électricité.

Si vous avez signé votre contrat avant le 28 février 2023, vous devrez envoyer votre attestation au plus tard le 31 mars 2023 sous peine de ne pas bénéficier de l’amortisseur ! L’aide au titre de l’amortisseur sera alors versée rétroactivement, pour la période courant à compter du 1^er janvier 2023.

Si vous avez signé votre contrat après le 28 février 2023, vous devrez fournir votre attestation dans le mois suivant la prise d’effet de votre contrat.

Que faire en cas d’entreprise multisites ?

Si vous avez plusieurs sites de consommation électrique avec des contrats séparés, vous ne devrez remplir qu’une seule attestation pour l’ensemble de vos sites, à condition qu’ils soient rattachés au même identifiant SIREN et au même fournisseur.

Cette attestation est la seule formalité que vous devrez réaliser.

Cette aide ne prend pas la forme d’un versement direct. En réalité, le fournisseur va, pour le compte de l’entreprise, récupérer cette aide auprès de l’État et déduire le montant correspondant de la facture de l’entreprise. Plus concrètement, cette opération sera neutre pour l’entreprise qui constatera seulement une baisse du montant de sa facture.

Combien cette aide peut vous permettre d’économiser ?

Le calcul de cette aide est assis sur le prix annuel moyen de l’électricité d’un contrat donné (en €/MWh ou en €/kWh), hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes. Dans le cadre de ce dispositif particulier, l’État prend en charge sur la moitié du volume d’électricité consommé l’écart entre le prix prévu au contrat et 180 €/MWh.

Pour finir, retenez que le montant de l’aide est plafonné à 2 niveaux :

• la réduction maximale du prix unitaire est fixée à 160 €/MWh sur la totalité de la consommation ;

le montant annuel versé à un bénéficiaire ne peut pas dépasser les 2 M€.

Sources :

• Décret n^o 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n^o 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
• Décret n^o 2023-61 du 3 février 2023 modifiant le décret n^o 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n^o 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Décret n^o 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l’aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l’amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n^o 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité au second semestre 2022, n^o 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023 et n^o 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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