Adhérer à un centre de gestion agréé : pourquoi, comment ?

La gestion de la vie d’une entreprise nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités administratives. Pour alléger cette charge, vous pouvez être tenté de faire appel à un centre de gestion agréé : qui peut adhérer à ce type d’organisme et dans quel(s) but(s) ? Voici quelques éléments de réponses.

1) Organisme de gestion agréé : quelques rappels…

Le contexte

Pour faciliter la gestion de leur quotidien administratif, nombre d’entreprises font le choix d’adhérer à un organisme de gestion agréé.

Plusieurs catégories. Parmi les différents organismes de gestion, il faut distinguer :

• les centres de gestion agréés (CGA), qui s’adressent aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales,
• les associations de gestion agréées (AGA), qui s’adressent aux professions libérales et aux titulaires de charges et offices ;
• les organismes mixtes de gestion agréés, qui s’adressent indifféremment aux commerçants, artisans, industriels et professionnels libéraux.

A noter : les CGA comme les AGA peuvent être fondés par des experts-comptables ou par des sociétés d’expertise comptable inscrite à l’ordre de la profession.

2) Adhérer à un centre de gestion agréé : pourquoi ?

Quel(s) intérêt(s) ? Un centre de gestion agréé a pour vocation d’apporter une aide technique et administrative aux entreprises qui en sont adhérentes. Celle-ci vise à alléger la charge liée à l’accomplissement de leurs obligations notamment fiscales et comptables.

En bref. L’objectif est simple : optimiser la gestion de leurs contraintes en vue d’accroître leur productivité.

Quelle(s) mission(s) ?

Les missions accomplies par les centres de gestion agréés sont donc multiples et consistent notamment :

• à fournir annuellement à chaque entreprise adhérente un dossier de gestion présentant sa situation économique et financière (comprenant notamment un tableau de financement, une analyse comparative des bilans, etc.) ;
• à établir voire transmettre par voie électronique les déclarations fiscales des entreprises adhérentes, si celles-ci les mandatent à cette fin ;
• à dispenser des formations sur des thèmes précis ;
• etc.

Mais surtout… Faire appel à un centre de gestion agréé permet avant tout à une entreprise d’obtenir un conseil personnalisé sur l’ensemble de ses obligations comptables, fiscales et juridiques. Ce qui constitue (toujours) un atout précieux !

Le lien (privilégié) avec l’administration fiscale. Pour mener à bien ses missions, les centres de gestion agréés reçoivent une assistance technique de la part de l’administration fiscale. Celle-ci se matérialise par une possibilité pour eux d’obtenir des réponses circonstanciées aux questions de leurs clients. Point important, ces réponses engagent l’administration fiscale à l’égard des clients dont la situation est évoquée.

3) Adhérer à un centre de gestion agréé : quel(s) avantage(s) ?

Adhérer… pour économiser ? Certaines des entreprises adhérant à un centre de gestion agréé peuvent bénéficier de divers avantages fiscaux.
Quelles entreprises ? En pratique, ces avantages sont réservés aux seules entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu (IR) et qui sont soumises à un régime réel d’imposition. Pour rappel, en matière d’impôt sur le revenu, les régimes réels d’imposition sont :

• les régimes simplifiés (RSI) ou normal d’imposition pour les commerçants, artisans, industriels ;
• le régime de la « déclaration contrôlée » pour les professions libérales.

Avantage 1 : l’absence de majoration de la base imposable

Les entreprises qui sont soumises à un régime réel d’imposition sur le revenu et qui adhèrent à un centre de gestion agréé évitent la majoration de leur base de revenus imposable de 1,25.
Mais… Cette majoration de 1,25 de la base imposable sera supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2023. Le coefficient appliqué au résultat fiscal sera en conséquence de :

• 1,2 pour l’imposition du résultat 2020,
• 1,15 pour l’imposition du résultat 2021,
• 1,1 pour l’imposition du résultat 2022,
• 1 pour l’imposition du résultat 2023.

Et dans le cas d’une société ?

Lorsque l’adhérent à un centre de gestion agréé est une société, l’absence de majoration de la base imposable impacte la quote-part de résultat individuel des associés.
Comment en bénéficier ? Pour bénéficier de la dispense de majoration de la base imposable, l’entreprise doit joindre à sa déclaration de revenus une attestation faisant état de son adhésion au centre de gestion agréé.

Mais aussi… Notez que pour bénéficier de cette dispense de majoration, l’entreprise doit aussi avoir été adhérente pendant toute la durée de l’exercice concerné (sous réserve de certaines exceptions).

Bon à savoir : cet avantage fiscal peut également bénéficier, toutes conditions remplies, aux entreprises qui ont recours aux services d’un expert-comptable ou d’une société d’expertise comptable autorisé par l’administration fiscale et ayant conclu avec elle une convention.

Avantage 2 : une réduction d’impôt

Les entreprises qui adhèrent à un centre de gestion agréé peuvent également bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égal aux dépenses qu’elles ont engagées dans le cadre de leur adhésion.

Sous quelles conditions ? Pour cela, il est nécessaire qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition et que le montant de leur chiffre d’affaires (CA) n’excède pas les limites du régime « micro » pour les bénéfices agricoles (BA), les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC). Pour rappel, le régime micro-BIC s’applique aux entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le CA n’excède pas :

• 176 200 € pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;
• ou 72 600 € pour les autres activités.

Le montant de la réduction d’impôt obtenue est égal aux 2/3 des dépenses de tenue comptable et d’adhésion au centre, sans pouvoir toutefois excéder 915 €. Ce qui permet généralement de réduire le coût de la comptabilité pour l’entreprise.

Attention ! Notez qu’en contrepartie de cette réduction, les frais correspondant à l’adhésion au centre ne seront pas déductibles du résultat imposable de l’entreprise.

4) Adhérer à un centre de gestion agréé : quelles obligations ?

Avantages = obligations. L’adhésion à un centre de gestion agréé n’est pas dépourvue de contraintes pour l’entreprise adhérente.

L’ensemble des adhérents ont, en effet, l’obligation de transmettre au centre de gestion toutes les informations et documents utiles afin que celui-ci puisse examiner et vérifier la cohérence et la sincérité de leurs documents comptables et déclarations fiscales.

A cette fin, la liasse fiscale de l’entreprise adhérente (qui regroupe son bilan, son compte de résultat et ses documents annexes), ainsi que l’ensemble des documents réclamés par le centre de gestion agréé, doivent lui être communiqués.

A défaut de transmettre les documents requis, l’entreprise peut être exclue du centre de gestion auquel elle adhère et perdre ainsi le bénéfice des avantages fiscaux qui y sont liés.

Mais aussi… Outre cette obligation de transparence, l’entreprise qui adhère à un centre de gestion agréé est également tenue d’accepter de leurs clients les règlements par chèque et/ou par carte bancaire et de les informer à ce titre par voie d’affichage.

Publicité de l’adhésion. Elle doit par ailleurs mentionner avec clarté le nom de l’organisme de gestion auquel elle a adhéré. L’ensemble de ces mentions doivent aussi apparaître sur l’ensemble de ses correspondances et des documents professionnels échangés avec ses clients.

Focus sur l’examen mené par l’organisme. Le centre de gestion est, de son côté, tenu de réaliser un examen périodique de sincérité des documents fournis par l’entreprise adhérente.

En détails. Celui-ci vise à vérifier la sincérité des déclarations fiscales établies et doit être réalisé :

• tous les 6 ans, lors que les comptes sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l’expertise comptable ;
• tous les 3 ans, dans le cas contraire.

A noter : une fois l’examen terminé, le centre de gestion dresse un compte-rendu de sa mission, et en adresse une copie à l’administration fiscale.

En conclusion si vous interrogez sur l’adhésion à CGA

L’adhésion à un organisme de gestion agréé peut générer divers avantages pour une entreprise : administratifs d’abord, via l’allègement des différentes formalités qui lui incombent, fiscaux ensuite, via le bénéficie de divers dispositifs de faveur. Attention toutefois à remplir toutes les obligations requises !

Sources :

• Articles 371 A et suivants de l’annexe II du Code général des impôts (fonctionnement des centres de gestion agréés)
• Article 1649 quater C et suivants du CGI (rôle des centres de gestion agréés et obligations des entreprises adhérentes)
• Article 158 du Code Général des Impôts (majoration de principe des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles)
• Article 34 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (suppression progressive de la majoration de principe des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles)

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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